La jurisprudences de Belgique - page 871

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Généralités ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0577.F D. F., demandeur en cassation, represente par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile, contre P. J., defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 juin 2007 parla cour d'appel de...

RECUSATION ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0530.F J. M., demandeur en recusation notamment dans la cause inscrite au role generalde la cour d'appel de Bruxelles sous le numero 2008/VH/1060. I. La procedure devant la Cour Par des actes motives et signes, deposes au greffe de la cour d'appel deBruxelles le 6 novembre 2008, le demandeur demande la recusation de dixmagistrats faisant partie de la cour d'appel de Bruxelles ou du tribunalde premiere instance de Bruxelles et, particulierement, de Messieurs vander Eecken, Van Lierde et Van Brustem composant la chambre des mises enaccusation 10e chambre bis de la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 170 **401 NDEG P.08.0807.F 1. B. Ch., 2. H. J., 3. S.A., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maitres Bruno Collins et Jean-Didier Fraikin, avocatsau barreau de Liege, contre M. J., A., Lucien, Franc,ois, prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 16 avril2008 par la cour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent cinq moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Paul Mathieu a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret *101 27603 **401 NDEG P.08.1037.F I. 1. B. J., 2. R. R., prevenus, demandeurs en cassation, II. S. M., O., T., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jacques Bailly, avocat au barreau de Verviers,dont le cabinet est etabli à Theux, rue du Roi Chevalier, 25, ou il estfait election de domicile. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 14 mai 2008 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degre d'appel. Le demandeur M. S. invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.08.1047.F 1. D. T., 2. L. H., J., L., G., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Laurent Michel et Marie Limbourg, avocats aubarreau d'Arlon, contre 1. F. E., 2. L.J.-F., 3. J. D., 4. T. J., parties civiles, défendeurs en cassation. * I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 mai 2008 par la courd'appel de Liège, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 420 **401 NDEG P.08.1054.F I. V. C., R., G., personne à l'egard de laquelle l'action publique est engagee et partiecivile, demandeur en cassation, contre 1. P. A., 2. P. G., personnes à l'egard desquelles l'action publique est engagee, defendeurs en cassation, II. 1. P. A., mieux qualifie ci-dessus, 2. P.G., mieux qualifie ci-dessus, 3. P. E., 4. S.S., personnes à l'egard desquelles l'action publique est engagee, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Michel Fadeur, avocat au barreau de Charleroi,dont le cabinet est etabli à Charleroi, 66, rue Leon Bernus, ou...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 726 **401 * NDEG P.08.1625.F I. B. S., II. B. S., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Christine Calewaert et Rosetta Albelice,avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 5 novembre 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret 00803 *401 NDEG P.07.1531.F T. F., prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitres Cecile Draps et Jacqueline Oosterbosch, avocats àla Cour de cassation, contre 1. A. R., 2. S.N.C.B. HOLDING, societe anonyme de droit public, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, parties civiles, defendeurs en cassation. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 18 septembre 2007par le tribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degre d'appel. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien...

Cour de cassation de Belgique Arret 497 *401 NDEG P.07.1627.F J. T., M., A., G, prevenue, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,et ayant pour conseil Maitre Simone Nudelholc, avocat au barreau deBruxelles, contre G. C., partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 10 octobre 2007 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction derenvoi ensuite d'un arret de la Cour du 29 juin 2005. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 541 *401 N° P. 08.0723.F V. G., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation. contre REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, poursuites etdiligences du ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et duPatrimoine, partie civile, défenderesse en cassation, représentée par Maîtres Lucien Simont et Paul Alain Foriers, avocats à laCour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise,149, où il est fait élection de domicile. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement...