La jurisprudences de Belgique - page 87

N° P.22.0641.F B. S., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 20 juillet 2022, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 19 octobre 2022, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen...

N° P.22.0770.F I. et II. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. H. T., J., M., G., J.-C., T., C., K., détenu, 2. B.G., M., M., accusés, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l’arrêt de motivation rendu le 10 mai 2022 par la cour d’assises de la province de Liège et l’arrêt de condamnation rendu le 11 mai 2022 par cette même juridiction. Le demandeur invoque respectivement trois moyens et un moyen dans deux mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat...

Ni l'article 5, § 2, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement 1 ni aucune autre disposition ne prévoient que la possession du titre... N° P.22.0992.F M. V. J., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nathan Mallants, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 16 septembre 2022, l’avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au...

N° P.22.1006.F S.C., prévenu, détenu sous surveillance électronique, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Julie Crowet et Jonathan De Taye, avocats au barreau Bruxelles, et Jocelyn De Roeck, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Molenbeek-Saint-Jean, rue de l’Indépendance, 66-68, où il est fait élection de domicile, contre M. A.-M., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent...

N° P.22.1062.F C. A., M., K., inculpée, détenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Nathan Mallants, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 juin 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits...

N° P.22.1235.F N.V.M., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 23, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire...

N° P.22.1236.F B. J.-P., R., M., interné, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, et Anne-Julie Parquet, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 septembre 2022 par le tribunal de l’application des peines de Mons, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen...

N° P.22.1286.F K. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Arnaud de Beauffort, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 octobre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le 11 octobre 2022, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe. A l’audience du 19 octobre 2022, le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d’office, de la violation de l’article 27, § 1er, de la loi du 20...

N° P.22.1290.F G.L., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Maxim Töller, avocat au barreau de Liège-Huy, et Dimitri De Coster, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation de l’article 3 de la loi du 20...

N° P.22.1315.F Y. Y. A., M., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Gouverneur, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de la Neuville, 50, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LES FAITS Le demandeur est...