La jurisprudences de Belgique - page 845

Cour de cassation de Belgique Arret 4622 NDEG F.08.0055.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur du centre de controle à Philippeville, dont les bureaux sontetablis à Philippeville, rue du Moulin, 94, demandeur en cassation, contre BRUNET, societe anonyme dont le siege social est etabli à Couvin,chaussee de Philippeville, 60, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Xavier Thiebaut, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Liege, rue Simonon, 13, ou il est faitelection de domicile. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0608.N 1. V. D. A. J., 2. V. D. A. H., 3. V. D. A. R., 4. V. D. A. A., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. COMMUNE DE BONHEIDEN, college des bourgmestre et des echevins, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 17 avril 2007 par la courd'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0151.N REGION FLAMANDE, Finances, Budget et Amenagement du Territoire, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. C. P., 2. C. S. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 decembre2007 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente deux moyens. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0212.N REGION FLAMANDE, Finances, Budget et Amenagement du Territoire, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. S. Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, 2. KERKFABRIEK VAN SINT-PIETER, 3. B. J. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 24 decembre 2007 par la courd'appel de Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport ; L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0240.N KERKHOFS WEGENBOUW, societe anonyme, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE DE BERINGEN, Me Bruno maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 mai 2007 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. Ensuite...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0337.N 1. UNIVERSAL MUSIC HOLDINGS Z.B.V., societe de droit neerlandais, 2. K. R., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. P. E., 2. V. P. D. Mes Simont et Foriers, avocats à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 4 septembre 2007 par la courd'appel de bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les faits Le litige entre les parties concerne une infraction aux droits d'auteurmise à charge des demandeur par les defendeurs, ceux-ci...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0480.N ENGEL AUSTRIA Gmbh, societe de droit autrichien, Mes Lucien Simont et Paul Alain Foriers, avocats à la Cour de cassation, contre I. P. M., societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 28 janvier 2008 par la courd'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu ; II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.09.1286.N P. D., condamne, detenu, Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Tongres. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 28 juillet2009 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur presente des moyens. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu. II. la decision de la cour Sur le second moyen : 1. L'article 794 du Code judiciaire prevoit que le juge peut rectifier leserreurs...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1130.N J. K., etranger, detenu, demandeur, Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, Asile et immigration partie poursuivante, defenderesse. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 juillet2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. III. Dans un memoire annexe au present arret, le demandeur presente unmoyen. IV. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. V. L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu. II. la decision de la Cour * Sur le premier moyen : 1. Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1163.N G. S., etranger, detenu, demandeur, Me Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, ASILE ET IMMIGRATION, partie poursuivante, defenderesse. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 juillet2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. III. Dans un memoire annexe au present arret, la demanderesse presentedeux moyens. IV. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. V. L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu. II. la decision de la Cour * Sur le premier moyen...