La jurisprudences de Belgique - page 813

Cour de cassation de Belgique Arret 2844 NDEG C.09.0330.F M. M., demandeur en cassation, represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre de la Justice, dont les bureauxsont etablis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret 361 NDEG C.09.0534.F M. P., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre D. E., agissant en qualite d'administrateur provisoire des biens de M. R., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 29 juin2009 par le tribunal de premiere instance de Namur, statuant en degred'appel. Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois...

Cour de cassation de Belgique Arret 1926 NDEG D.09.0002.F H. A.-M., demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siege est etabli à Saint-Gilles, avenueHenri Jaspar, 94, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la...

Cour de cassation de Belgique Arret 7866 NDEG P.09.1749.F I. V. S., inculpee, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre Henry, avocat au barreau de Verviers, II. 1. C. A, 2. A. R., J., 3. B. E., C., S., J., 4. B. J.-C., P., 5. B. S., C., N., 6. B. C., 7. B. C., 8. C. C., 9. C. G., P., C., 10. C. C., 11. D. M., F., F., G., 12. D. F., 13. G. M., 14. L. J., P., M., 15. M. E., G., A., M., J., 16. R. G, 17. R. L., 18. S. S., C., N., 19. S. S., A., 20. T. E., 21. T.S., 22. T. F., C., C., inculpes, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maitres Christophe Halet, avocat au barreau de...

Cour de cassation de Belgique Arret 7449 NDEG P.09.1794.F 1. S. L., C., S., 2. V.C. C., A., A., prevenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Muriel Ponthiere, avocat au barreau de Liege, contre G. J.-P., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 9 novembre 2009 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret 5160 NDEG P.10.0068.F F. R., inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Eric Causin et Geert De Peyper, avocats aubarreau de Bruxelles, et Maitre Dominique Remy, avocat au barreau deDinant. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 21 decembre 2009 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour A...

Cour de cassation de Belgique Arret 2505 NDEG P.10.0284.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, II. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, les deux pourvois contre 1. M. B., ayant pour conseil Maitre Carine Couquelet, avocat au barreau deBruxelles, 2. B.A., ayant pour conseil Maitre Didier De Quevy, avocat au barreau de Bruxelles, accuses, defendeurs en cassation, III. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre 1. M. B., mieux qualifie ci-dessus, 2. V. B., 3. B. A., mieux qualifie ci-dessus, 4. D. L. B...

Cour de cassation de Belgique Arret 2494 NDEGP.10.0407.F M.H., alias M.K., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Tanguy Kelecom, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 25 fevrier 2010 par la courd'appel de Liege, chambre de la jeunesse. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions le 17 mars2010 au greffe de la Cour. A l'audience du 24 mars 2010, le conseiller Benoit Dejemeppe a faitrapport et l'avocat general precite a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret 2185 NDEG P.10.0473.F O. S., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Luc Balaes, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 mars 2010 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour En vertu de l'article 51 du Code penal, dont le moyen accuse la violation,la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.10.0102.N Y. A., * prevenu, * demandeur, * Me Willy Van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. L. S., partie civile, 2. M. B., partie civile, 3. L. S., partie civile, 4. E. S., partie civile, 5. J. L., partie civile, defendeurs. I. la procedure devant la Cour VI. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18decembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VII. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VIII. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. IX...