La jurisprudences de Belgique - page 793

Le délit d'abus de confiance est consommé dès que la personne à laquelle des biens meubles ont été confiés avec l'obligation de les rendre ou... N° P.09.1245.F I. R.W., G., S., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maîtres Dominique Léonard et Marie-Françoise Dubuffet, avocats au barreau de Bruxelles, II. V. R., J., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseil Maître...

Aucune disposition légale n'autorise le juge à prononcer une peine d'interdiction des droits énumérés à l'article 31, alinéa 1er, du Code... N° P.10.1399.F M.A., prévenu, demandeur en cassation, contre 1. L. J., 2. L. L., parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 juin 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique : Sur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.09.1627.N W. C., prevenu, demandeur, Me Frank Verbruggen et Me Dirk De Maeseneer, avocats au barreau deLouvain, contre COMMUNE DE HOLSBEEK, partie civile, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 octobre 2009par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur presente six moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur le premier moyen : 1...

La constitution de partie civile devant le juge d'instruction et l'action publique qu'elle engage sont uniquement recevables lorsque les... N° P.09.1662.N N. W., inculpée, demanderesse, Me Dries Pattyn, avocat au barreau de Bruges. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2009 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse présente cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR : Sur le troisième...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.0629.N C. D. W., demandeur en mainlevee d'une astreinte, demandeur, Me Nick Schellemans, avocat au barreau de Malines, contre INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 3 mars 2010 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente des griefs dans un memoire. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision devant la Cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. Il ne ressort pas des pieces auxquelles la Cour peut...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.10.0834.N I. K. R. D., * prevenu, * demandeur. * II. * ETAT BELGE, Finances * partie poursuivante, * demandeur, * Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. contre 1. E. H. J. V. G., prevenu, detenu, 2. S. P., 3. A. D., 4. V. S., 5. S. NO., 6. E. E. B., 7. C. O. J. P., 8. C. K. M. B., prevenus, defendeurs. III. 1. A. K., 2. S. N., prevenus, Me Joris Vercraeye et Me Mounir Souidi, avocats au barreau d'Anvers, 3. B. A. S. K., prevenu, Me Frederic Lenders, avocat au barreau d'Anvers, demandeurs. les pourvois III. 1 et III. 2 contre ETAT BELGE...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.1018.N I. I.-C. D., prevenu, demandeur. II. 1. A. Z., 2. C. M., prevenus, demandeurs. III. V. I., prevenu, demandeur. contre FORTIS, societe anonyme, partie civile, defenderesse. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 20 avril2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs II.1 et II.2 presentent respectivement un moyen de la memeportee dans un memoire distinct annexe au present arret, en copiecertifiee conforme. Les autres demandeurs ne presentent pas de moyen. Le conseiller Paul Maffei a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.1028.N M. V., prevenu, demandeur, Me Tim De Hertogh, avocat au barreau de Malines. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 mai 2010 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, statuant en tant quejuridiction de renvoi à la suite de l'arret rendu le 2 juin 2009 par laCour. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.10.1029.N I-II B. R., * prevenu, detenu, * demandeur, * Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout. * III * 1. R. Q., * prevenu, detenu, * Me Tom Decaigny, avocat au barreau d'Anvers, * 2. R. G., * prevenu, demandeurs, * * tous les pourvois contre 1. S. H., 2. PAG-ASA, association sans but lucratif, 3. CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME,service publique autonome ayant la personnalite juridique, parties civiles, defendeurs. I. la procedure devant la Cour XIII. Les pourvois du demandeur I-II sont diriges contre l'arret rendu le25 mars...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0052.F FORTIS INSURANCE BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etablià Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre D. P. T., defendeur en cassation. represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...