La jurisprudences de Belgique - page 792

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0634.N ORGANISATION BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre V. F., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 septembre2009 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution ; - articles 1319, 1320 et...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0028.N A.G.B. GEMEENTELIJK AUTONOOM PARKEERBEDRIJF ANTWERPEN, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre DAMICO, societe privee à responsabilite limitee, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 14 mai 2009par le juge de paix du deuxieme canton d'Anvers, statuant en dernierressort. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret 2131 NDEG P.10.0856.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, poursuites etdiligences du directeur regional des douanes et accises de la province deLiege, partie poursuivante, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre C. A. O. prevenu, defendeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marie-Franc,oise Dubuffet et Philippe Erkes,avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige...

Cour de cassation de Belgique Arret 2553 NDEG P.10.1573.F LE PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES, demandeur en cassation, contre R. N. condamne, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 4 octobre 2010 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu. II. les faits Le defendeur a ete libere conditionnellement le 14 aout 2008. La date desa liberation definitive a...

Cour de cassation de Belgique Arret 2447 NDEG P.10.1611.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre 1. EL M. F. inculpe, detenu, 2. A. A. inculpe, detenu, 3. EL M. M. inculpe, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 octobre 2010 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG. P.10.1579.N J. J., * demandeur en reglement de juge, * demandeur. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 septembre 2010 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. V. Le demandeur ne presente aucun moyen. VI. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. VIII. II. la decision de la Cour * * Sur la fin de non-recevoir : IX. 1. L'arret attaque declare irrecevable la requete enreglement de juges deposee par le prevenu aux motifsqu'il n'apparait pas que les deux tribunaux se...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.10.1645.N J. W., * prevenu, detenu, * demandeur, * Me Philippe Daeninck, avocat au barreau d'Hasselt. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 21 octobre 2010 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VI. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. VII. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour * * Sur le premier moyen : IX. 1. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de laConvention de sauvegarde des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0465.N 1. V. H. S., 2. V. M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. GROOTENHOUT, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 2. AGRILAND, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 3. REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 9 mars 2009par le tribunal de premiere instance de Turnhout, statuant en degred'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a...

Cour de cassation de Belgique Arret 332 NDEG C.09.0543.F 1. S. M., 2. P. F., demandeurs en cassation, representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre A. A., defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 17 juin2009 par le tribunal de premiere instance de...

Cour de cassation de Belgique Arret 364 NDEG C.10.0391.F 1. B. C. C., ayant pour conseils Maitre Michel Graindorge, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Etterbeek, avenue du CommandantLothaire, 11 ; Maitre Michel Hubert, avocat au barreau de Charleroi, dontle cabinet est etabli à Pont-à-Celles Viesville, place des Resistants,3 ; Maitre Vincent Dusaucy, avocat au barreau de Charleroi, dont lecabinet est etabli à Charleroi, rue Tumelaire, 19, et Maitre JulienPierre, avocat au barreau de Liege, dont le cabinet est etabli à Liege,quai Van Hoegaarden, 2/146F, 2. F. D., ayant pour conseil Maitre Michel Bouchat...