La jurisprudences de Belgique - page 790

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.1371.N I. G. B., prevenu, demandeur, Me Liliane Verjauw, avocat au barreau d'Anvers. II. F. S., prevenu, demandeur, Me Bert Partoens, avocat au barreau de Tongres. III. R. K., prevenu, demandeur. IV. 1. T. N., 2. C. T., prevenus, demandeurs, Me Luk Delbrouck, avocat au barreau d'Hasselt. V. L. G., prevenu, demandeur, Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers. VI. M. A., prevenu, demandeur. VII. R. B., prevenu, demandeur. VIII. F. P., prevenu, demandeur. IX. 1. R. W., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. AMCO, societe anonyme...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.10.1428.N I. G. P., * prevenu, * demandeur. II. G. A. P. VAN L., prevenu, demandeur, Me Dirk Grootjans, avocat au barreau d'Anvers, les deux pourvois contre IVEKA, partie civile, defendeur. I. la procedure devant la Cour IV. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 25 juin 2010 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. V. Le demandeur I presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le demandeur II presente trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0302.N 1. CITY GARDENS 5, societe en commandite simple, 2. CITY GARDENS 9, societe en commandite simple, 3. CITY GARDENS 10, societe en commandite simple, 4. CITY GARDENS 17, societe en commandite simple, 5. CITY GARDENS 19, societe en commandite simple, 6. CITY GARDENS 20, societe en commandite simple, 7. GROUP OGC 1871, societe en commandite simple, 8. IMMO 3ML, societe en commandite simple, 9. P.K. , Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. DEXIA BANQUE BELGIQUE, societe anonyme, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, 2. V. B. L., 3. S. W...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0092.N ECONET VLAAMS BRABANT, association sans but lucratif, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre B. D. Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 31 mars2008 par la cour du travail de Bruxelles. IV. Le president de section Robert Boes a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VI. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen dans sa requete. * * Disposition legale violee * Article 63 de la loi du 3 juillet...

Cour de cassation de Belgique Arret 2495 NDEG P.09.0885.F I. ASSOCIATION DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCES, societe anonyme, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurance mutuelle, partie intervenue volontairement, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, 2...

Cour de cassation de Belgique Arret 2361 NDEG P.10.0776.F I. 1. P. M., prevenu, 2. PIRON, societe anonyme dont le siege est etabli à Donceel, rue Lavaux,3/A, civilement responsable, demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, contre 1. H. P.-Y., 2. H. A.-C., 3. M. M.-C., domicilies à Fraiture, rue d'Houchenee, 71, 4. SECUREX, mutualite dont le siege est etabli à Evere, rue de Geneve,4/1, parties civiles, defendeurs en cassation, les trois premiers etant representes par Maitre John Kirkpatrick, avocatà la Cour de cassation. II. 1. H.P.-Y., mieux qualifie...

Cour de cassation de Belgique Arret 2308 NDEG P.10.0863.F K. A., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Alain Vergauwen et Olivia Venet, avocats aubarreau de Bruxelles, contre D. J., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 avril 2010 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret 5725 NDEG P.10.1676.F ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à la politique demigration et d'asile, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, rue dela Loi, 51, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Elisabeth Derriks, avocat au barreau deBruxelles, contre O.D., etranger, defendeur en cassation, ayant pour conseil Me Serge Fiorentino, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 octobre 2010 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.1730.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, demandeur, contre B. A. A. O., detenu en vertu d'un mandat d'arret europeen, defendeur, Me Filip Van Hende, avocat au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 4 novembre 2010 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente des griefs dans une requete. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur la recevabilite de la requete : 1. En vertu de l'article 18, S: 2, de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.09.0067.N GILSON, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre Etat belge, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 decembre2008 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen : Quant...