La jurisprudences de Belgique - page 468

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1061.F THAI CONNECTION, societe privee à responsabilite limitee, representee parMaitre Juan Castiaux, avocat au barreau de Bruxelles, agissant en qualitede mandataire ad hoc, dont le cabinet est etabli à Uccle, dreve duSenechal, 19, ou il est fait election de domicile, prevenue, demanderesse en cassation. * I. la procedure devant la cour Dirige contre un arret rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel deBruxelles, chambre correctionnelle, le pourvoi est limite à la decisioncondamnant la demanderesse aux frais et honoraires du mandataire ad hoc. La demanderesse invoque un moyen dans un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1146.F 1. GR. J. 2. D. M. requerants, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Raoul Neuroth, avocat au barreau de Liege. * I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 7 juillet 2015 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Les demandeurs invoquent divers griefs dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. * II. la decision de la cour L'article 420 du Code d'instruction criminelle autorise le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0597.N I. ETAT BELGE, ministre des Finances, partie poursuivante, demandeur en cassation, Mes Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. TRIMAR, societe anonyme, 2. MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY BELGIUM, societe anonyme, 3. HAMBURG SU:DAMERIKANISCHE DAMPFSCHIFFAHRTS-GESELLSHAFT, societe dedroit allemand, 4. BOECKMANS BELGIE, societe anonyme, prevenues, Me Paul Wouter, avocat à la Cour de cassation, II. 1. TRIMAR, societe anonyme, 2. MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY BELGIUM, societe anonyme, 3. HAMBURG...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1033.N HET SINT-JANS BELLEKE, association de fait, partie civile, demanderesse en cassation, Me Peter Segers, avocat au barreau de Hasselt, contre D. V. G, inculpe, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 5 mai 2014 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1158.N I. L., prevenu, demandeur en cassation, contre 1. R. V. G., et consorts, parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 mai 2014 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur ne fait valoir aucun moyen. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du pourvoi : Suivant un extrait de l'acte de deces delivre par l'officier de l'etatcivil de Maldegem, le demandeur est decede le 25 janvier 2015...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0311.N G.D., inculpe, demandeur en cassation, Me Elizaveta Semeniouk, avocat au barreau de Bruxelles, contre J.D., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 fevrier 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur ne fait valoir aucun moyen. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour 1. Le memoire est signe par Me Lisa Semeniouk avec les mentions « surrequete pour signature et depot » et « sur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0410.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Affaires etrangeres, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre L. L., defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0296.F 1. G. D. et 2. C. D., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre A. R., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 septembre2013 par la cour d'appel de Liege. Le president de section Albert Fettweis a fait rapport. Le premier avocat general Andre Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen libelle dans...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0051.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. M. J., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme Ebel, 2. C. C., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme Ebel, defendeurs en cassation, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0092.F REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, representee par son gouvernement, en lapersonne du ministre-president, dont le cabinet est etabli à Bruxelles,rue Ducale, 7-9, poursuites et diligences du ministre charge des Finances,du Budget, de la Fonction publique et des Relations exterieures, dont lecabinet est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, avenue des Arts, 9, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre BEFIMMO, societe anonyme dont le...