La jurisprudences de Belgique - page 467

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1296.N D. D., prevenu, demandeur en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 27 juin 2014 par letribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret en copie certifiee conforme. Le president Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : 1. le moyen invoque la violation de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935concernant...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0714.N 1. J. B. 2. NORBERT DENTRESSANGLE LOGISTICS WELKENRAEDT, societe anonyme,anciennement denommee TDG MOND, societe anonyme, Me Alain Franken, avocat au barreau de Liege, 3. J-M. W. prevenus, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 15 avril 2015 par letribunal de premiere instance de Flandre orientale, division Termonde,statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Courdu 9 decembre 2014. Les demandeurs 1 et 2 font valoir quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.15.1427.F V. L., M., P., G., M., G., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre Van Hooland , avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Ixelles, rue Capitaine Crespel,2-4, ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 octobre 2015 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Une requete en faux incident a ete deposee au greffe le 9...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.13.0042.N * S. D. V., * Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre * BRUSSELS AIRLINES, s.a., Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 6 novembre2012 par la cour du travail de Bruxelles. Le president de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.14.0004.N * OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, * Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre * * FOCUS TELEVISIE - REGIONALE TELEVISIE VOOR HET NOORDEN VANWEST-VLAANDEREN, a.s.b.l., * Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. * I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 22 mars 2013 par la courdu travail de Gand. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. * II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.15.0039.N * AXA BELGIUM, s.a., * Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. B. M., 2. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, * * en presence de * * BASF ANTWERPEN, s.a., * partie appelee en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 17 avril 2014 par lacour du travail de Gand. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete, jointe au present arret en copie certifiee conforme,la demanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0391.F COMMUNAUTE FRANc,AISE DE BELGIQUE, representee par son gouvernement, en lapersonne du ministre de l'Enseignement obligatoire, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre ETHIAS, societe anonyme dont le siege social est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24, defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0431.F 1. TETRYS, societe anonyme dont le siege social est etabli à Lasne,chaussee de Louvain, 431, 2. SV PATRIMONIA, societe anonyme dont le siege social est etabli àLasne, chaussee de Louvain, 431, 3. V. S., demandeurs en cassation, representes par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre 1. C. D., 2. J. D., defenderesses en cassation, representees par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1114.F 1. G. G. 2. M. M. prevenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Damien Holzapfel, avocat au barreau deBruxelles, contre LE FONCTIONNAIRE DELEGUE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, partie intervenue volontairement, defendeur en cassation. * I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 3 juin 2014 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0682.F 1. O. J-L. ayant pour conseil Maitre Cedric Lefebvre, avocat au barreau de Bruxelles, 2. ENTREPRISES WILKIN, societe anonyme, dont le siege est etabli àLiege, boulevard de la Sauveniere, 136A, ayant pour conseils Maitres Philippe Levy, avocat au barreau de Liege, etCharlotte Goffin, avocat au barreau de Bruxelles, prevenus, demandeurs en cassation, les pourvois contre LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction generale de l'amenagement duterritoire, du logement et du patrimoine de la province de Liege, dont lesbureaux sont etablis à Liege, Montagne Sainte-Walburge, 2, partie...