La jurisprudences de Belgique - page 450

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0301.F P. V., demandeur en cassation, represente par Maitre Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras,6, ou il est fait election de domicile, contre M. P., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 mars 2015par la cour d'appel de Bruxelles. Le 22 janvier 2016, le premier avocat general Andre Henkes a depose desconclusions au greffe. Le president de section Albert Fettweis a fait rapport et le premieravocat general Andre Henkes a ete...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.14.0216.F * P. C., * demandeur en cassation, * represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise,149, ou il est fait election de domicile, * * contre * * ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, * defendeur en cassation, * represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee,67, ou il est fait election de domicile. * * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0219.F Fonciere de Ladrier, societe civile sous la forme de la societe anonyme,dont le siege social est etabli à Braives, Chateau Forteresse de Fallaissur Mehaigne, rue du Chateau, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre Region de Bruxelles-Capitale, representee par son gouvernement, en lapersonne du ministre-president, dont le cabinet est etabli à Bruxelles,rue Ducale, 7-9, defenderesse en cassation, representee par...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0223.F Residence Lasnoise, association sans but lucratif anciennement denommeeInstitut Geriatrique Residence Lasnoise, dont le siege est etabli àLasne, rue du Champ des Vignes, 22, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.15.0087.F SANTE DIGESTION, societe civile sous la forme de la societe privee àresponsabilite limitee, dont le siege social est etabli à Genappe Ways,Grand route, 50, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Roland Forestini, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Ixelles, avenue Adolphe Buyl,173, ou il est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1443.F R. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi,dont le cabinet est etabli à Charleroi, avenue General Michel, 9, ou ilest fait election de domicile. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 octobre 2015 par lacour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. * II. la decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1495.F O. Z. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre David Ribant, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 octobre 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 187 du Coded'instruction criminelle : L'opposant ne peut, sur son recours, voir sa situation modifiee à sondetriment. Or, par l'effet...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1505.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre 1. A. O. N. 2. H. Th. prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 octobre 2015 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. les faits Par arret du 30 septembre 2010, la chambre des mises en accusation de Monsavait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1536.F B. A. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Daisy Chichoyan et Juan Castiaux, avocats aubarreau de Bruxelles, contre 1. M. de R. J. ne à Longchamps-lez-Bastogne le 18 juin 1943, domicilie àRochefort, rue de Rametenne, 140, 2. C. R.ne à Liege le 11 octobre 1962, domicilie à SambrevilleAuvelais, rue des Auges, 40, 3. P. P. personnes à l'egard desquelles l'action publique est engagee, defendeurs en cassation, representes par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0063.F L. Ch. etranger, prive de liberte, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Louise Diagre et Zouhaier Chihaoui, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 decembre 2015 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le moyen est...