La jurisprudences de Belgique - page 445

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0179.N REGION FLAMANDE, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. C.W. et consorts. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 juin 2013par la cour d'appel de Gand. La demanderesse a depose un acte de reprise d'instance le 27 aout 2015. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 19 octobre2015. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0204.N REGION FLAMANDE, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre J. L. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 decembre2013 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 19 octobre2015. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1484.F L L prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Deborah Albelice et Yannick De Vlaemynck,avocats au barreau de Bruxelles, contre S. C. partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 octobre 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1679.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre BEN A. K. prevenue, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 20 novembre 2015 par letribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire. Le 1er mars 2016, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe de la Cour. A l'audience du 9 mars 2016, le conseiller Franc,oise Roggen a faitrapport et l'avocat general precite a conclu. II. la decision de la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0103.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. G. P. 2. G. Y. prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 decembre 2015 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.0188.F * C. A. * inculpee, * demanderesse en cassation, * ayant pour conseil Maitre Karim Itani, avocat au barreau de Mons. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 decembre 2015 par lacour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Par lettre deposee au greffe de la cour d'appel et qui presente toutegarantie d'authenticite, la demanderesse se desiste de son pourvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Decrete le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0929.F I. 1. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, poursuites etdiligences du ministre des Finances, civilement responsable et partie civile, 2. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, poursuites etdiligences du receveur des contributions de Namur 4, partie civile, demandeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre 1. Maitre Georges RIGO, avocat, agissant en qualite de curateur de lafaillite de la societe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1448.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre S. M., J., prevenu, defendeur en cassation. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 octobre 2015 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. * II. la decision de la cour En vertu de l'article 429, alineas 2 et 4, du Code d'instructioncriminelle, un memoire en cassation n'est pas recevable lorsque la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1449.F G.O., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Anne Werding, avocat au barreau de Liege,Guido Zians, David Hannen et Andrea Haas, avocats au barreau d'Eupen, contre 1. V.V. P. et 2. V.O.J., 3. W. J., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 octobre 2015 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret I. et II. B. J., D., condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marc Neve, avocat au barreau de Liege, etMarko Obradovic, avocat au barreau du Brabant wallon. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre deux jugements rendus les 3 decembre 2015 et28 janvier 2016 par le tribunal de l'application des peines de Liege. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour A. En tant que le...