La jurisprudences de Belgique - page 35

N° C.20.0042.F PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE MONS, dont l’office est établi à Mons, au Palais de justice, rue des Droits de l’homme, 1, demandeur en cassation, contre S. A., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 4 novembre 2019 par la cour d’appel de Mons. Le 24 août 2023, l’avocat général Hugo Mormont a déposé des conclusions au greffe. Par ordonnance du 24 août 2023, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Mireille Delange a fait rapport et l’avocat général Hugo Mormont a été entendu...

N° D.23.0010.F X, demanderesse en cassation, représentée Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur projet et réquisition, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre ORDRE DES MÉDECINS, dont le siège est établi à Schaerbeek, place de Jamblinne de Meux, 34, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0218.023.930, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 14 février 2023 par le conseil d’appel d’expression française de l’Ordre des...

N° C.19.0558.F FEDERALE REAL ESTATE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de l’Étuve, 12, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.353.120, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Ducale, 7-9, défenderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la...

N° C.20.0018.F P. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. D. M., 2. G. M., 3. J. L. M., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 15 mars 2019 par la cour d’appel de Liège. Le conseiller Maxime Marchandise a fait rapport. L’avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le...

N° C.22.0497.F VILLE DE BRUXELLES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, en l’hôtel de ville, Grand-Place, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.373.429, demanderesse en cassation, représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Lauriers, 1, où il est fait élection de domicile, contre 1. Y. B., 2. S.-K. B., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 31 mai 2021 par le tribunal...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 132/2023 du 19 octobre 2023 Numéro du rôle : 7762 En cause : le recours en annulation de l’article 77 du décret de la Communauté française du 19 juillet 2021 « modifiant diverses dispositions en matière de statut des membres du personnel de l’enseignement », introduit par Anne Lacroix et autres. La Cour constitutionnelle, composée du juge T. Giet, faisant fonction de président, du président L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, E. Bribosia, W. Verrijdt, K. Jadin et M. Plovie, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge T. Giet, après en avoir...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 133/2023 du 19 octobre 2023 Numéro du rôle : 7842 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 15bis de la loi du 15 mai 1984 « portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions », posée par le Tribunal de première instance du Brabant wallon. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 134/2023 du 19 octobre 2023 Numéro du rôle : 7876 En cause : le recours en annulation partielle des articles 46 et 131 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2022 « modifiant l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d’électricité et portant modification de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en...

Violation article 15bis, §§ 3 et 13, du décret de la Région wallonne du 12 février 2004, modifié par l'article 12, 1° et 6°, du décret de la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 135/2023 du 19 octobre 2023 Numéro du rôle : 7881 En cause : les questions préjudicielles concernant le décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 « modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons...

Violation article 70, § 4, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qu'il ne permet pas au tribunal de première instance... Cour constitutionnelle Arrêt n° 136/2023 du 19 octobre 2023 Numéro du rôle : 7892 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 70, § 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par la Cour d’appel de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l'arrêt...