La jurisprudences de Belgique - page 147

L'article 2, § 1er, du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales... N° P.20.1040.N 1. R. V.R., 2. TRANSPORT V. R., société anonyme, prévenus, demandeurs en cassation, Me Philip Kempeneers, avocat au barreau du Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus le 22 novembre 2016 ci-après : arrêt I et le 22 septembre 2020 ci-après : arrêt II par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Les articles 15 et 813 du Code judiciaire ne s'appliquent, en règle, pas devant le juge pénal. INTERVENTION - Matière répressive -... N° P.20.1097.N I. K. S., partie intervenue volontairement, demandeur en cassation, Me Joost Peeters, avocat au barreau d'Anvers, II. V. S., prévenu, demandeur en cassation, Me Joost Peeters, avocat au barreau d'Anvers, les deux pourvois contre 1. E. V.O., partie civile, 2. C. T., partie civile, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 octobre 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le...

En vertu des dispositions des articles 425, § 1er, et 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, une partie qui exerce en tant... N° P.20.1191.N A. K., prévenue, demanderesse en cassation, Mes Willy Huber, avocat au barreau d’Anvers, et Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre K. V.B., partie civile, défenderesse en cassation. Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 novembre 2020 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour...

Un accès carrossable des propriétés au sens de l'article 25.1.3° du code de la route est tout accès destiné à des véhicules dotés de trois... N° P.20.1236.N A. F., prévenu, demandeur en cassation, Me Kris Masson, avocat au barreau Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 novembre 2020 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA...

Lorsque le juge pénal prend connaissance d'une infraction aux lois et règlements dans l'une des matières qui sont de la compétence des... N° P.20.1298.N RUIMDIENST LATHOUWERS, société à responsabilité limitée, prévenue, demanderesse en cassation, Me Johan Durnez, avocat au barreau Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 novembre 2020 par le tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 17 mars 2020. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

Il résulte des articles 5, § 1er, e, et 5, § 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la... N° P.21.0114.N M. M., interné, demandeur en cassation, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 19 janvier 2021 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles, chambre de protection sociale. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Dirk Schoeters a conclu. II. LA...

La circonstance que l'intéressé a été inscrit au registre de la population d'une commune parce qu'il y avait sa résidence principale en raison... N° S.20.0063.F CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Haute, 298 A, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0212.346.955, demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. R., avocat, agissant en qualité d'administrateur provisoire 2. CENTRE PUBLIC D'ACTION...

Le juge qui ordonne une mesure préalable destinée à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure prend une... N° C.20.0048.N 1. Fr. C., 2. I. V., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre O. E., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 novembre 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 25 janvier 2021. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport et le premier avocat général Ria Mortier a été entendu en ses...

La responsabilité particulière de l'architecte et de l'entrepreneur pour les vices graves affectant ou mettant en péril la solidité du... N° C.20.0066.N MUO ARCHITECTEN, s.r.l., Me Johan Verbist, et Me Beatrix Vanlerberghe, avocats à la Cour de cassation, contre 1. S. B., 2. H. S., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, 3. Paul VAN ROMPAEY, avocat, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le 30 novembre 2020, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des...

Une partie n'est intimée au sens de cette disposition que si un appel principal ou incident est formé contre elle, ce qui implique qu'une... N° C.20.0086.N 1. P. V., 2. SHOWTOWN, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre CHALIE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie...