La jurisprudences de Belgique - page 5

SERMENT - Serment décisoire - Faux serment litisdécisoire - Action en dommages-intérêts / Lorsqu'une partie défère le serment décisoire à... D. N. P., et cons., parties civiles, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre V. G. A. M. C. J., inculpée, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 26 mai 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. Le procureur général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation Les demandeurs...

SERVITUDE - Servitude de passage - Non-usage trentenaire - Usage restreint - Effet / L'usage restreint d'une servitude pendant un délai de... D. F., demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre D. A., défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 31 mars 2004 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degré d'appel. Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. Le...

COMMUNAUTE ET REGION - Région de Bruxelles-Capitale - Compétence- Protection de l'environnement - Lutte contre le bruit - Bruit généré par le... N° C.05.0464.F BELGOCONTROL, entreprise publique autonome dont le siège est établi à Schaerbeek, rue du Progrès, 80, demanderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, en présence de ETAT BELGE, et cons...

SAISIE - SAISIE CONSERVATOIREAutorisation du juge des saisiesExécution provisoire d'un jugement Ne constitue pas l'exécution provisoire d'un... DISTRIBOIS, société anonyme dont le siège social est établi à Gosselies, avenue des Etats-Unis, 110, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. ZURICH, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Lloyd George, 7, défenderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation...

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités -Jugement non signé par le greffier - Réparation de l'omission - Code judiciaire,... M. L., A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Bastyns, avocat au barreau de Bruxelles, contre C. B. et cons., parties civiles. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 mars 2002 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La procédure devant la Cour Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. L'avocat Olivier Bastyns a déposé des conclusions au greffe de la Cour le 15 octobre...

SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - Créance maritime - Navire de mer -Dette maritime - Débiteur - Personne autre que le propriétaire / En vertu... A/S CONDOR, société de droit norvégien, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre GALEHEAD Inc., société de droit étranger, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Les faits Il ressort des pièces auxquelles la Cour...

PROPRIETE - Bien immeuble - Convention - Cession - Moment - Transcription - Condition / En cas de cession par convention de la propriété... BROUWERIJ HAACHT, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre W. H.,et cons. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22janvier 2001 par le tribunal de première instance de Turnhout, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les moyens de cassation . IV. La décision de la Cour 1.Premier moyen 1.1. Première...

COMMERCE. COMMERCANTEntreprise d'assurances à primesEntreprise d'assurances mutuellesAssociation d'assurances mutuelles Seule l'entreprise... ETHIAS, anciennement dénommée Société mutuelle des administrations publiques, dont le siège social est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, demanderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Driekoningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre AXA BELGIUM, anciennement dénommée Axa Royale Belge, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25...

CONTRAT DE TRAVAIL - OBLIGATIONS - Employeur - Exécution du travail - Instruments - Notion / La notion d'instruments porte non seulement sur... P.J., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre WESTVLAAMSE TELEVISIE-OMROEP REGIO ZUID, association sans but lucratif, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8décembre 2003 par la cour du travail de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller GretaBourgeois a fait rapport. L'avocat général AnneDeRaeve a conclu. III. Les moyens de cassation Dans sa requête annexée au...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Aveu Si l'aveu peut être implicite, il doit être certain, de sorte qu'il ne peut se déduire que de faits non... N° C.04.0032.F G. A., et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre IMMOBILIERE GENERALE SOCIALE, et cons., défendeurs en cassation. N° C.04.0033.F G. M., et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps contre G. A., et cons., défendeurs en cassation, en présence de V. J., et cons., parties appelées en déclaration d'arrêt commun. La procédure devant la Cour Les pourvois en cassation sont dirigés...