La jurisprudences de Belgique - page 48

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Application de la loi nouvelle plus douce - Principe général du droit -Principe général du droit de... OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre S. M., défendeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 avril 2003 par la cour du travail de Bruxelles. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a...

Cour de cassation de Belgique Arret 429 NDEG C.08.0333.F L. I., demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre d. N. E., defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 3 avril2007 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant en...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE - Indemnisation fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 sur l'assurance... B. J.-M., demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre ETHIAS, association d'assurances mutuelles dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 juin 2004 par le tribunal de première instance de Verviers, statuant en degré d'appel. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arret 7828 612 NDEG C.07.0638.F E. M., agissant tant en nom propre qu'en qualite de representante legalede ses enfants A. et B. L., demanderesse en cassation, representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile, contre VIVIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 153, defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE FISCALE - Formes - Généralités - Requête - Administration fiscale - Signature et dépôt - Fonctionnaire /... ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, demandeur en cassation, contre CHUPA, société privée à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mars 2005 par la cour d'appel de Liège. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. Le moyen de cassation Le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret 2451 NDEG P.10.0263.F MEDTRONIC BELGIUM, societe anonyme, inculpee, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers,dont le cabinet est etabli à Herve, rue Be Paki 16, ou il est faitelection de domicile, contre 1. F. A-M. agissant en nom personnel et en qualite d'administratrice legale des biensde ses enfants mineurs J. et G. B., 2. VIVIUM, societe anonyme, dont le siege est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 153, parties civiles, defenderesses en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret...

Cour de cassation de Belgique Arret 7790 NDEG C.09.0170.F VERHURINGSBEDRIJF BALLIAUW, societe anonyme dont le siege social estetabli à Beveren Verrebroek, Sint-Laurentiusstraat, 50 D, demanderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile, contre ALTRAD BALLIAUW MULTISERVICES, societe anonyme dont le siege social estetabli à Beveren Verrebroek, Aven Ackers, 10, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles...

FAUX SERMENT - Inventaire - Moment de la prestation de serment / Aucune disposition légale ne prescrit que le serment ne peut être prêté... C. A., prévenue, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre M. A., partie civile. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 mars 2003 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Le moyen de cassation . IV. La décision de la Cour A. Sur l'examen du moyen Attendu qu'en vertu de l'article 1183, 11°, du Code judiciaire...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Victime coresponsable - Fautes concurrentes - Obligation envers la victime de réparer... N° C.01.0602.F R. P. et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre BELGISCHES HOLZ, en abrégé BELHOLZ, s.a., et cons., défendeurs en cassation. N° C.01.0604.F SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU BASSIN DE LIEGE, en abrégé MEUSINVEST, s.a. demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre COMPAGNIE ARTISANALE FORESTIERE ET FONCIERE, s.a. et cons. défendeurs en...

PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE / Fait de nature à entraîner une peine correctionnelle / Peine de travail / Durée Lorsqu'un... LE PROCUREUR DU ROI A HUY, demandeur en cassation, contre C.A., R., prévenu, défendeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 mars 2004 par le tribunal correctionnel de Huy, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur invoque quatre moyens dans une requête annexée au présent arrêt, en copie...