La jurisprudences de Belgique - page 47

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.08.0024.N C. C., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre une decision rendue le 12novembre 2008 par la chambre d'appel, d'expression neerlandaise, del'Institut professionnel des comptables et fiscalistes. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0986.N J. R., * prevenu, detenu, * demandeur, * Mes Sophie Claeys et Marijn Van Nooten, avocats au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 18 juin 2009 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. VI. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. VII. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0144.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre G. D., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 septembre2008 par la cour du travail de Mons. Le conseiller Alain Simon a fait rapport. L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu. II. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.08.0123.F 1. V. D. H. H. et 2. B. M.-L., 3. V. D. H. He., demandeurs en cassation, representes par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile, contre 1. D. M. J., 2. V. D. H. D., 3. V. D. H. S., 4. V. D. H. B., 5. L. Y., 6. V. D. H. N., 7. V. D. H. A., 8. V. D. H. M.-C., 9. V. D. H. I., 10. V. D. H. A., defendeurs en cassation, representes par Maitre Cecile Draps et Maitre Jacqueline Oosterbosch,avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est etabli à Liege, ruede...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.08.0271.N T. G., * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, 2. V. M. I. La procedure devant la Cour IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 fevrier2008 par la cour d'appel de Gand. V. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. VI. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation VII. Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen. VIII. III. La decision de la Cour Quant à la premiere branche : 1. En...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0217.N 1. STOKKE AS, societe anonyme, 2. O. P., 3. STOKKE BELGIUM, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre NEW VALMAR, societe privee à responsabilite limitee, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 octobre 2008par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.0671.N I. P. R., prevenu, demandeur, contre 1. P. B., 2. R. G., 3. J.D.C., 4. J. B., parties civiles, defendeurs. II. J. C., prevenu, demandeur, Me Bart Coopman, avocat au barreau de Bruxelles, contre J. B., partie civile, defendeur. III. D. G., prevenue, demanderesse, contre 1. P. B., 2. R. V. G., 3. J. B., parties civiles, defendeurs. IV. G. DE. L., prevenu, demandeur, Me Katrien Van Daele, avocat au barreau de Turnhout, contre 1. P. B., 2. R. V. G., 3. J. B., parties civiles, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0827.N * L. P. M. D., * prevenu, * Me Filip Mertens, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 7 mai 2007 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour * La motivation * Sur le premier moyen : 1. Le moyen concerne la decision rendue par les juges d'appelqui, contrairement au premier juge, ont, en...

Cour de cassation de Belgique Arret 19105 *401 NDEG P.08.0139.F C. L. S. F., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Jean Martin et Joelle Vossen, avocats aubarreau de Bruxelles, contre C. L. S. V., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 decembre 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0119.N V. M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, en abrege UNMS. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 6 juin 2008par la cour du travail d'Anvers. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente trois moyens dans sa requete. ... Deuxieme moyen Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution coordonnee ; - article 70, S: 3, in fine, de la loi du 9 aout...