La jurisprudences de Belgique - page 37

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0774.N VEDIOR INTERIM sa, inculpee, Me Nathalie Lemense, avocat au barreau d'Anvers, et Me Carl Bevernage,avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 24 avril 2007 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. les antecedents de la procedure Par ordonnance du 26 janvier 2007, le juge d'instruction de Hasselt adesigne un mandataire ad hoc...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1389.N J. R., * prevenu, detenu, * demandeur, * Me Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 10 septembre 2009par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. VI. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. VII. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 23, 4DEG, et 30 de laloi du 20...

APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Effets. Compétence du juge - Exécution provisoire - Annulation -... HANNECARD, s.a., et cons., Me Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre NOVOGRAPH, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2003 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées - article 149...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0011.N 1. S. G., partie civile, 2. F. G., partie civile, 3. G. S., partie civile, Me Jos Driessen, avocat au barreau de Hasselt, contre F. J. N., prevenu. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 21 novembre 2007par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Les demandeurs presentent un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. la decision de la cour * * Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0345.N C.07.0344.N F. J., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ETHIAS BANQUE, societe anonyme, 2. BOUWMATERIALEN, societe privee à responsabilite limitee, 3. DE VIERTORRE, societe privee à responsabilite limitee, 4. COUDEVILLE MARC, notaire, 5. OCMW MIDDELKERKE, 6. FORTIS BANK, societe anonyme, 7. FORTIS INSURANCE BELGIUM, societe anonyme, 8. FORTIS CREDIT CARD, societe anonyme, 9. DEXIA BANK BELGIQUE, societe anonyme, 10. CITIBANK BELGIUM, societe anonyme, 11. EULER HERMES CREDIT INSURANCE BELGIUM, societe anonyme, 12. ING Belgique, societe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0475.N TRADIPLAN BOUWBEDRIJF, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. K., 2. C. N. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 juin 2008par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 2, 24 et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi deslangues en matiere judiciaire...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.0800.N D. C., * demandeur en revision, * Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. D., 2. A. C., parties civiles, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour V. VI. Dans une requete annexee au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur demande, conformement aux articles 443, 3DEG,et 444 du Code d'instruction criminelle, la revision de lacondamnation prononcee à son encontre par l'arret rendu le 28fevrier 2002 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, etpasse en force de chose jugee. VII. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1543.N I. DISTILLERIE SMEETS HASSELT, societe anonyme, * prevenue et partie civile, * demanderesse, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L'ETAT BELGE, Finances, partie poursuivante, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, 2. L. DE V., prevenu, 3. BOLLEN, MATHAY CDEG, societe privee à responsabilite limitee,liquidateur de TRANSTERMINAL LOGISTICS, societe anonyme, partie civilement responsable, 4. D. VAN DEN L., prevenu, 5. FIRMA DE VOS, societe anonyme, partie civilement responsable, defendeurs, II. L'ETAT BELGE, Finances, partie...

CONTRAT DE TRAVAIL - NATURE DE LA LOI. CHAMP D'APPLICATION -Nature de la loi - Protection des travailleurs - Loi impérative - Lois de police... G. H.A., demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES, en abrégé GECAMINES, entreprise de droit public congolais, défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2004 par la cour du travail de Liège, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0228.N V. F., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 juin 2007par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la recevabilite du memoire...