La jurisprudences de Belgique - page 35

CONVENTION - INTERPRETATION - Exécution de bonne foi - Appréciation par le juge / Le juge peut interpréter la convention conclue entre les... FORTIS BANQUE, société anonyme, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre D.P. P., et cons., La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées - articles 1134, alinéas 1er et 3, et...

CASSATION - GENERALITES - MISSION ET RAISON D'ETRE DE LA COUR DE CASSATION - NATURE DE L'INSTANCE EN CASSATION - Motifs de droit de la... KATHOLIEKE UNIVERSITEIT LEUVEN, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre S.G., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 11 janvier 2002 par la cour du travail de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Les faits Selon l'arrêt, les faits peuvent être résumés de la manière suivante: 1.La...

ENVIRONNEMENT DROIT DE L' - L. du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement - Tentative de... S.E., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE DE LUMMEN, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26novembre 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Le moyen Le demandeur présente un moyen de cassation, libellé dans les termes suivants: Dispositions...

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 ART. 1 A 99 - Article 10 / Egalité des Belges devant la loi Les règles constitutionnelles relatives à... HYDRANT REFUELLING SYSTEM, société anonyme, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre Commune de Steenokkerzeel, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation . IV. La décision de la Cour...

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Ressort / Détermination du ressort / Demande / Valeur de la demande / Evaluation / Modification de... ALGEMENE GENTSE PARKETWERKEN DE PAEPE JACQUES, société privée à responsabilité limitée, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre D. C.R. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10mars 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Les moyens . IV. La décision de la Cour Premier moyen Attendu qu'en vertu de...

PHARMACIEN / Vente de médicaments / Fournitures pharmaceutiques remboursables / Prix / Intervention personnelle du bénéficiaire / Perception... 1. ALGEMENE PHARMACEUTISCHE BOND-ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE, 2. KONINKLIJK OOSTVLAAMS APOTHEKERSGILD, KOVAG, 3. B. G., 4. H. P., 5. S. S., 6. V. G., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre VOORUIT NR 1, société coopérative, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2002 par la cour d'appel de Gand. . IV. La décision de la Cour Attendu que l'article 2...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0040.N D. F. T., Me Fernand Moeykens, avocat au barreau de Bruges, contre 1. REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. D. F. C. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 decembre2006 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete annexee au present arret en copie certifiee conforme, lademanderesse presente deux moyens. III. La decision de la Cour Quant à la recevabilite du pourvoi : Sur la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0064.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre NAFTA, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 octobre2007 par la cour du travail d'Anvers. * Le president de section Robert Boes a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation * Le demandeur presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees - article 2, plus specialement alinea 1er, de la loi du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.09.0003.N V. M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGREES, personnemorale de droit public, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre une decision rendue le 2 fevrier2009 par la chambre d'appel de l'Institut professionnel des comptables etfiscalistes agrees. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation Dans sa requete le demandeur presente deux moyens libelles dans...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0120.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre O. N., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 juin 2008 parla cour du travail de Liege. Le conseiller Alain Simon a fait rapport. Le procureur general Jean-Francois Leclercq a conclu...