La jurisprudences de Belgique - page 24

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités - Code judiciaire, article 747, § 2 - Economie - Conclusions tardives - Conséquence - Pouvoir du... ZURICH UNIVERSAL, s.a., Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre INTRAKA, s.p.r.l., et cons., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2avril 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens de cassation, libellés dans les...

DROITS DE SUCCESSION - Tarifs - Région flamande - Tarifs applicables entre cohabitants - Cohabitants - Les personnes qui, en raison d'une... ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre D. C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2003 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen dans sa requête. Dispositions...

POLICE - Procès-verbal - Constatations réalisées par un fonctionnaire de police en dehors de l'exercice de ses fonctions - Validité / La... LE PROCUREUR DU ROI DE DINANT, demandeur en cassation, contre M. B., F., M., prévenu, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 19 septembre 2005 par le tribunal correctionnel de Dinant, statuant en degré d'appel. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour...

PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUES - Inscription - Radiation ou réduction - Mandat à l'effet de rayer ou de réduire / Le mandat à... ING BELGIQUE, société anonyme, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre D.M.G., et cons., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19avril 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller EricDirix a fait rapport. L'avocat général ChristianVandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen dans sa requête. Dispositions légales violées - article149 de la...

ORGANISATION JUDICIAIRE - GENERALITES / Impartialité du juge / Principe général du droit Le principe général du droit relatif à... K. M. A. et cons., inculpés, demandeurs en cassation. I. La décision attaquée Les pourvois de M. A. K. et de K. S. sont dirigés contre un arrêt rendu le 18 novembre 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Les pourvois de A. K. sont dirigés contre des arrêts rendus les 18 novembre et 9 décembre 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a...

LOUAGE DE CHOSES - BAIL A FERME - Droit de préemptionActe de vente sous condition suspensiveNotificationCopreneur-exploitant Lorsque le... 1. P. J.-B., 2. L. M.-T., 3. P. J.-M., 4. P. R., 5. P. E., 6. F. C., demandeurs en cassation, représentés par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. D. V. A.-M., 2. P. V., 3. P. A., 4. P. V., défendeurs en cassation, représentés par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de...

URBANISME - GENERALITES - Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine - Certificat d'urbanisme négatif/ Un... REGION WALLONNE, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre D. H. et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2003 par la cour d'appel de Liège. La procédure devant la Cour Le conseiller Didier Batselé a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. Les moyens de cassation La...

APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Appel principal - Forme - Délai - Litige indivisible - Litige... N° C.02.0268.F V. D. A., et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre G. A., et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en présence de P. C., et cons., ayant élu domicile au cabinet de Maître Lambert Matray et Maître Bruno Lhoest, avocats, parties appelées en déclaration d'arrêt commun. N° C.02.0274.F P. C., et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître John...

ART DE GUERIR - MEDICAMENTS Y COMPRIS STUPEFIANTS - Stupéfiants - Infraction - Détention - Infraction commise "à l'égard" d'un mineur / En... LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre E. Y. B., alias E. Y. H., prévenu, détenu, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 octobre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire, intitulé «requête», annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général...

HANDICAPES - Allocations - Indu - Répétition de l'indu - Prescription - Interruption - Décision de répétition - Pli recommandé - Jugement -... ETAT BELGE, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre C. Y., défenderesse en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2002 par la cour du travail de Liège. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. Le premier avocat général Jean - François Leclercq a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes...