La jurisprudences de Belgique - page 21

POUVOIRS - POUVOIR EXECUTIF / Pouvoir discrétionnaire / Notion L'administration qui prend une décision en vertu de son pouvoir... I. N° C.03.0346.N ETAT BELGE, mobilité et transports, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre C.T., et autres Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et BRUSSELS INTERNATIONAL AIRPORT COMPANY BIAC, société anonyme, BELGOCONTROL, société anonyme, parties appelées en déclaration d'arrêt commun. II. N° C.03.0449.N BELGOCONTROL, société anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre C.T., et autres Et ETAT BELGE, mobilité et transports, BRUSSELS INTERNATIONAL...

FAILLITE ET CONCORDATS - CREANCIERS PRIVILEGIES ET HYPOTHECAIRES - Employeur déclaré en état de faillite - Créance privilégiée du travailleur... V. B. C., et cons., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre V. P., et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 avril 2003 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation Les demandeurs présentent un moyen dans leur requête. Dispositions légales violées...

CASSATION - ETENDUE - Matière civile - Pourvoi limité / En règle, la cassation est limitée aux chefs de la décision contre lesquels le... H. J., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre Ordre des médecins, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue sur renvoi le 11 octobre 2004 par le Conseil d'appel de l'Ordre des médecins d'expression néerlandaise, à la suite d'un arrêt de la Cour du 30 mai 2003. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgois a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les...

REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Entre juridictions d'instruction et juridictions de jugement - Généralités - Conditions - Conflit... E. A., et cons., agissant en nom personnel et en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fille mineure M. H., demandeurs en règlement de juges, ayant pour conseil Maître Victor Hissel, avocat au barreau de Liège, en cause E. A., et cons., mieux qualifiés ci-dessus, agissant en nom personnel et en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fille mineure M. H., parties civiles, contre S. M., prévenu, ayant pour conseil Maître Pierre Gérard, avocat au barreau de Bruxelles...

CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION / Le juge peut assortir d'un sursis la condamnation d'office prévue à... LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre Y.L., prévenu, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 février 2006 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans une requête déposée le 9 mars 2006 au greffe de la cour d'appel de Mons. L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions. A l'audience du 27 septembre 2006, le conseiller Jean...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.1531.N I N. P. R. J. D. M., prevenue, Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand, contre 1. A. I., partie civile, 2. M. N., partie civile. II 1. A. I., partie civile, 2. M. N., partie civile, Me Johan Bekaert, avocat au barreau de Courtrai, contre N. P. R. J. D. M., prevenue, Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour Les deux pourvois en cassation sont diriges, au civil uniquement, contreun arret rendu le 24 octobre 2006 par la cour d'appel de Gand, chambrecorrectionnelle. La demanderesse N. D. M. declare se desister...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0668.N K. F. G. V., prevenu, Me Greet Alliet, avocat au barreau de Bruges. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 30 mars 2007par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Appreciation Sur le premier moyen 1. Le proces verbal de l'audience du matin du vendredi 19 janvier 2007 dela dixieme chambre correctionnelle de la cour d'appel de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1717.N B. S., inculpe, Me Jan Van Den Noortgate, avocat au barreau d'Audenarde, contre 1. W. D. P., partie civile, 2. R. V. D. M., partie civile. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 octobre 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. la decision de la cour * * Sur la recevabilite du pourvoi : * 1. L'arret attaque statue dans...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 148 **401 NDEG P.08.0939.F EDELWEISZ B.V., societe de droit neerlandais, partie civile, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, et ayant pour conseil Maitre Philippe Van deVelde-Malbranche, avocat au barreau de Bruxelles, contre S.P., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 avril 2008 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. La demanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arret 2324 NDEG P.09.0517.F P. J., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Richard Balaes, avocat au barreau de Liege, contre 1. Maitre Eric BIAR, avocat, dont le cabinet est etabli à Liege, rue deCampine, 157, agissant en qualite de curateur à la faillite de la societeprivee à responsabilite limitee Residence La Chapelle et de la societeprivee à responsabilite limitee Residence du Hazard, 2. S. E., agissant en qualite d'administratrice provisoire de P. L., parties civiles, defendeurs en cassation. * I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu...