La jurisprudences de Belgique - page 12

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve / Preuve obtenue illicitement / Exclusion Bien que selon le droit belge, l'usage... B. E. L. J., prévenu, Me Pieter Helsen, avocat au barreau de Hasselt. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les moyens de cassation . IV. La décision de la Cour A. Sur les moyens: 1. Premier moyen Attendu que l'article 127, alinéa 7, du Code...

FAILLITE ET CONCORDATS - CONCORDATS - Dette contractée pendant la procédure de concordat - Faillite - Dette de la masse - La collaboration... FORTIS BANQUE, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre V. L. J., et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2003 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens dans sa requête. 1. Premier moyen Dispositions légales violées...

DELIT POLITIQUE - Notion - Sortes / Un délit ne peut constituer un délit politique que s'il résulte nécessairement de la nature même du... I. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES. II. CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME, partie civile, Mes Raf Verstraeten, Caroline De Baets et Luc Walleyn, avocats au barreau de Bruxelles. III. ASBL LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, association sans but lucratif, partie civile, tous les pourvois contre VLAAMSE CONCENTRATIE, association sans but lucratif, et consorts, prévenus, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefaan Sonck, avocat au barreau...

VACANCES ANNUELLES - Employés - Pécule de vacances - Double pécule de vacances - Pécule de vacances dû à la fin du contrat de travail -... V. B.M., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre BELGACOM MOBILE, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29avril 2003 par la cour du travail de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Boes a fait rapport. L'avocat général AnneDeRaeve a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens, libellé dans les termes suivants...

URBANISME - DIVERS - Constructions bâties avant le tout premier établissement définitif du plan régional - Présomption de permis -... INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre L. B. A. M. D. M., I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 25 mai 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. Le procureur général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et...

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Indemnité de congé - Naissance du droit / Lorsqu'un employé est licencié moyennant un délai de préavis inférieur... C.J., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre HACO, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2001 par la cour du travail de Gand, section de Bruges. II. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen. Dispositions légales...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Révision de la déduction de la taxe - Biens d'investissement - Biens faisant l'objet de droits réels - Usufruit... STEVENS KOELTECHNIEK, société anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10février 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Le juge d'appel constate, notamment par...

FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS - Hypothèque - Procuration - Opposabilité / La procuration donnée par le... FORTIS BANQUE, société anonyme, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre J. M., et cons. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2juin 1999 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les faits Suivant le pourvoi en cassation, les faits et les antécédents de la procédure...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.01.0432.F Chapeau ASTREINTE, Code judiciaire, article 1385bis, al. 1er, Condamnation au paiement d'une somme d'argent, Conséquence. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 février 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. La procédure devant la Cour Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants: Premier moyen Disposition légale violée Article 1385bis, alinéa 1er, du Code judiciaire. Décisions et motifs critiqués L'arrêt...

JUGE D'INSTRUCTION - Administration de la preuve - Repérage de communications téléphoniques - Repérage relatif à une période révolue -... K. M., et cons., demandeurs en cassation. I. La décision attaquée Les pourvois de M. K., D. M. et S. D. sont dirigés contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2004 sous le numéro 2686 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Les pourvois de K.T. sont dirigés, d'une part, contre l'arrêt précité et, d'autre part, contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2004 sous le numéro 2685 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite...