La jurisprudences de Belgique | Cour constitutionnel - page 28
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| Belgique, Cour constitutionnel, 22 juillet 2022, 102/2022
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 102/2022 du 22 juillet 2022 Numéro du rôle : 7792 En cause : la question préjudicielle relative aux articles II.225, II.241 et II.242 du Code flamand de l’enseignement supérieur, coordonné par l’arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 « portant codification des dispositions décrétales relatives à l’enseignement supérieur », posée par le Conseil pour les contestations relatives aux décisions sur la progression des études. La Cour constitutionnelle...
| Belgique, Cour constitutionnel, 14 juillet 2022, 99/2022
Violation art. 321 de l'ancien Code civil, en ce qu'il empêche le juge saisi d'une demande d'annulation de la reconnaissance de paternité de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 99/2022 du 14 juillet 2022 Numéro du rôle : 7776 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 321 de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters et E. Bribosia, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président P. Nihoul...
| Belgique, Cour constitutionnel, 07 juillet 2022, 93/2022
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 93/2022 du 7 juillet 2022 Numéro du rôle : 7574 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 2 et 4 de la loi du 24 octobre 2011 « assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de...
| Belgique, Cour constitutionnel, 07 juillet 2022, 95/2022
- La Cour n'est pas compétente pour connaître de la première question préjudicielle - Les deuxième et troisième questions préjudicielles... Cour constitutionnelle Arrêt n° 95/2022 du 7 juillet 2022 Numéro du rôle : 7765 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 4 et 5 de la loi du 10 mai 2007 « tendant à lutter contre certaines formes de discrimination », les articles 4 et 5 du décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 « relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d’économie, d’emploi et de formation...
