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Filtrés par : Belgique / Belgique | Cour constitutionnel

La jurisprudences de Belgique | Cour constitutionnel

249 résultats trouvés :

Belgique | Belgique, Cour constitutionnel, 15 février 2024, 22/2024

Violation article 312, § 2, de l'ancien Code civil, en ce qu'il impose à l'enfant un délai d'un an à compter de la découverte du caractère... Cour constitutionnelle Arrêt n° 22/2024 du 15 février 2024 Numéro du rôle : 7918 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 312, § 2, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P...

Belgique | 15/02/2024

Belgique | Belgique, Cour constitutionnel, 15 février 2024, 23/2024

Cour constitutionnelle Arrêt n° 23/2024 du 15 février 2024 Numéro du rôle : 7936 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 13, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt, K. Jadin et M. Plovie, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt...

Belgique | 15/02/2024

Belgique | Belgique, Cour constitutionnel, 15 février 2024, 24/2024

Violation article 908 de l'ancien Code civil, tel qu'il a été introduit par l'article 126 de la loi du 17 mars 2013 « réformant les régimes... Cour constitutionnelle Arrêt n° 24/2024 du 15 février 2024 Numéro du rôle : 7956 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 908 de l’ancien Code civil, tel qu’il a été inséré par la loi du 17 mars 2013 et avant sa modification par la loi du 21 décembre 2018, posées par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, K. Jadin et M...

Belgique | 15/02/2024

Belgique | Belgique, Cour constitutionnel, 08 février 2024, 18/2024

1. Non-violation article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968, en ce qu'il prévoit que la juridiction saisie d'un recours contre un ordre de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 18/2024 du 8 février 2024 Numéros du rôle : 7934, 7967, 7968, 7969, 7970 et 7971 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », tel qu’il a été remplacé par l’article 29, 2°, de la loi du 28 novembre 2021, posées par le tribunal correctionnel du Hainaut, division de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et...

Belgique | 08/02/2024

Belgique | Belgique, Cour constitutionnel, 08 février 2024, 19/2024

Non-violation article L1123-1, § 1er, alinéa 7, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ce qu'il a pour effet que le... Cour constitutionnelle Arrêt n° 19/2024 du 8 février 2024 Numéro du rôle : 7960 En cause : la question préjudicielle relative à l’article L1123-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel qu’il a été modifié par l’article 4 du décret de la Région wallonne du 7 septembre 2017 « modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les déclarations d’apparentement et de regroupement », posée par le Conseil d’État. La Cour...

Belgique | 08/02/2024

Belgique | Belgique, Cour constitutionnel, 08 février 2024, 20/2024

Cour constitutionnelle Arrêt n° 20/2024 du 8 février 2024 Numéro du rôle : 7961 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 53, alinéa 2, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, posées par le Tribunal du travail d’Anvers, division d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant...

Belgique | 08/02/2024

Belgique | Belgique, Cour constitutionnel, 08 février 2024, 21/2024

Non-violation article 275/5, § 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable à l'exercice d'imposition 2012, en... Cour constitutionnelle Arrêt n°21/2024 du 8 février 2024 Numéros du rôle : 7973 et 7980 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 275/5 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J. Moerman, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend...

Belgique | 08/02/2024

Belgique | Belgique, Cour constitutionnel, 01 février 2024, 17/2024

Violation article 198, § 1er, premier tiret, du Code des sociétés, en ce qu'il ne prévoit pas une exception en cas de faits celés par dol par... Cour constitutionnelle Arrêt n° 17/2024 du 1er février 2024 Numéro du rôle : 7972 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 198, § 1er, premier tiret, du Code des sociétés tel qu’il était d’application avant l’abrogation de ce Code par la loi du 23 mars 2019, posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W...

Belgique | 01/02/2024

Belgique | Belgique, Cour constitutionnel, 25 janvier 2024, 12/2024

Cour constitutionnelle Arrêt n° 12/2024 du 25 janvier 2024 Numéro du rôle : 7939 En cause : la question préjudicielle relative à l’article XX.174, alinéa 3, du Code de droit économique, posée par le Tribunal de première instance de Louvain. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et D. Pieters, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 15 février 2023, dont l’expédition est parvenue au greffe de...

Belgique | 25/01/2024

Belgique | Belgique, Cour constitutionnel, 25 janvier 2024, 13/2024

1. Non-violation article 39 de la loi du 3 juillet 1978, dans sa version applicable à un licenciement survenu le 5 mars 2019, et articles... Cour constitutionnelle Arrêt n° 13/2024 du 25 janvier 2024 Numéro du rôle : 7952 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 39 de la loi du 3 juillet 1978 « relative aux contrats de travail » et les articles 103bis à 103quinquies de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, posées par la Cour du travail de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, Y...

Belgique | 25/01/2024
 
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