La jurisprudences de Belgique | Cour constitutionnel

- Annulation article 3, 1°, alinéa 2, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2022 - Maintien des effets de la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 154/2024 du 19 décembre 2024 Numéros du rôle : 7905, 7910, 7911 et 7914 En cause : les recours en annulation partielle de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2022 « relative aux services de taxis », introduits par l’ASBL « Union des Chauffeurs Limousine Belge » et autres, par la SA « Taxis Autolux », par l’union professionnelle « Fédération Belge des Taxis » et autres et par la SA « Taxi Radio Bruxellois ». La Cour constitutionnelle...

Rejet des recours compte tenu de ce qui est dit en B.7.2.4, B.7.3.1, B.7.3.2 et B.7.4.2 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET... Cour constitutionnelle Arrêt n° 155/2024 du 19 décembre 2024 Numéros du rôle : 8052 et 8061 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l’article 13 de la loi du 26 décembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire II », introduits par l’ASBL « Union Professionnelle de la Magistrature » et autres et par l’ASBL « Association syndicale des magistrats ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges...

Rejet du recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.19.2 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 156/2024 du 19 décembre 2024 Numéros du rôle : 8067, 8068, 8075 et 8080 En cause : les recours en annulation partielle de l’article 5 de la loi du 11 juillet 2023 « modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 », introduits par l’ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen » et autres et par Dirk Bus et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman...

Rejet du recours compte tenu de ce qui est dit en B.24, B.27, B.80.2 et B.86 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 157/2024 du 19 décembre 2024 Numéro du rôle : 8118 En cause : le recours en annulation de la loi du 7 avril 2023 « portant modification de la loi du 11 décembre 1998, relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité », introduit par la Centrale générale du personnel militaire et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 158/2024 du 19 décembre 2024 Numéro du rôle : 8133 En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 26 mai 2023 « relatif aux instruments orientés vers la réalisation », introduit par l’ASBL « Natuurpunt » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 159/2024 du 19 décembre 2024 Numéro du rôle : 8151 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 « instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants », posée par le Tribunal du travail d’Anvers, division de Tongres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 150/2024 du 12 décembre 2024 Numéro du rôle : 8135 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 « relative à la publicité de l’administration », posée par le Tribunal du travail de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 151/2024 du 12 décembre 2024 Numéro du rôle : 8158 En cause : le recours en annulation partielle de l’article 58 de la loi-programme du 22 décembre 2023 en ce qu’il concerne le paragraphe 3 de la rubrique XXXVII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 « fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux », introduit par l’ASBL « Union Professionnelle du Secteur Immobilier » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 152/2024 du 12 décembre 2024 Numéro du rôle : 8190 En cause : le recours en annulation de l’article 119, 2°, de la loi du 5 novembre 2023 « portant dispositions diverses en matière d’économie », introduit par l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet du recours et...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 153/2024 du 12 décembre 2024 Numéro du rôle : 8244 En cause : le recours en annulation du décret flamand du 19 avril 2024 « relatif à la fusion volontaire des communes de Ruiselede et Wingene et portant modification de l’annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 », introduit par Stijn De Ram et Hannes Gyselbrecht. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie...