La jurisprudences de Belgique | Cour constitutionnel

Cour constitutionnelle Arrêt n° 120/2024 du 14 novembre 2024 Numéro du rôle : 8038 En cause : la question préjudicielle relative aux articles D.VIII.22 à D.VIII.27 du Code wallon du développement territorial, contenu dans l’article 1er du décret de la Région wallonne du 20 juillet 2016 « abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement...

Violation article 1er de l'arrêté royal du 28 mars 1969 « dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant... Cour constitutionnelle Arrêt n° 121/2024 du 14 novembre 2024 Numéro du rôle : 8081 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 27 de la loi du 24 décembre 2020 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 II », posée par la Cour du travail de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et...

Non-violation articles 14/1, 14/2, § 1er, et 14/3, § 1er, de la loi du 28 avril 2003 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF... Cour constitutionnelle Arrêt n° 122/2024 du 14 novembre 2024 Numéro du rôle : 8093 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 14/1 à 14/4 de la loi du 28 avril 2003 « relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale », tels qu’ils ont été insérés par la loi du 5 mai 2014 « portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l’allocation de...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 123/2024 du 14 novembre 2024 Numéro du rôle : 8104 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 584, alinéa 4, du Code judiciaire, posée par le président du Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Pierre Nihoul, après en avoir délibéré, rend...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 124/2024 du 14 novembre 2024 Numéro du rôle : 8106 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 17, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 « visant à instituer ‘ la charte ’ de l’assuré social », posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 125/2024 du 14 novembre 2024 Numéro du rôle : 8121 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 6 et 7 de la loi du 22 mars 2001 « instituant la garantie de revenus aux personnes âgées », posée par la Cour du travail d’Anvers, division d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du...

1. Annulation article 2, 3°, d et e, de la loi du 11 juillet 2023 2. Rejet du recours pour le surplus sous réserve de l'interprétation... Cour constitutionnelle Arrêt n° 126/2024 du 14 novembre 2024 Numéro du rôle : 8126 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 11 juillet 2023 « relative au transport d’hydrogène par canalisations », introduit par le Gouvernement flamand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 127/2024 du 14 novembre 2024 Numéro du rôle : 8138 En cause : le recours en annulation de l’article 205 de la loi du 7 juin 2023 « transposant la directive UE 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive UE 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d’insolvabilité », introduit par la SA « Coges » et la SRL...

Non-violation articles 464/1, § 3, et 464/30, § 1er, du Code d'instruction criminelle COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET... Cour constitutionnelle Arrêt n°128/2024 du 14 novembre 2024 Numéro du rôle : 8161 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 464/1 et 464/30 du Code d’instruction criminelle, posée par le tribunal de l’application des peines du Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie...

- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne - Rejet des recours pour le surplus sous réserve que l'article... Cour constitutionnelle Arrêt n° 115/2024 du 7 novembre 2024 Numéros du rôle : 8014, 8021, 8023, 8024, 8027 et 8044 En cause : les recours en annulation totale ou partielle - de la loi du 28 novembre 2022 « sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé », introduits par l’« Orde van Vlaamse balies », par l’Institut des juristes d’entreprise, par l’Ordre des barreaux...