La jurisprudences de Belgique | Cour constitutionnel

- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne avant de statuer quant au fond sur les premier et troisième à... Cour constitutionnelle Arrêt n° 46/2024 du 25 avril 2024 Numéros du rôle : 7942, 8030, 8036 et 8040 En cause : les recours en annulation de la loi du 16 décembre 2022 « instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier », introduits par la SA « Varo Energy Belgium », par la SRL « EG Retail Belgium », par la SA « Gilops Group » et la SA « Van Raak Trading » et par la SA « Kuwait Petroleum Belgium ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc...

- Violation article 215 du Code d'instruction criminelle, interprété en ce sens qu'il impose aux juridictions d'appel annulant un jugement... Cour constitutionnelle Arrêt n° 47/2024 du 25 avril 2024 Numéro du rôle : 7947 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 215 du Code d’instruction criminelle, posées par la Cour d’appel de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du...

Non-violation article 5, alinéa 4, du Code pénal, tel qu'il a été rétabli par la loi du 4 mai 1999 « instaurant la responsabilité pénale des... Cour constitutionnelle Arrêt n° 48/2024 du 25 avril 2024 Numéro du rôle : 7987 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 5 et 7bis, dernier alinéa, du Code pénal, posées par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division de Marche-en-Famenne. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem...

Violation article 3.62, § 2, alinéa 3, du Code civil, en ce que cette disposition empêche le voisin ayant informé le propriétaire de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 49/2024 du 25 avril 2024 Numéro du rôle : 8073 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 3.62, § 2, du Code civil, posée par le Juge de paix du canton de Hamme. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 50/2024 du 25 avril 2024 Numéro du rôle : 8084 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 3 de la loi du 11 décembre 1998 « portant création d’un organe de recours en matière d’habilitations, d’attestations et d’avis de sécurité », posée par l’organe de recours. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia et Magali Plovie, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Pierre Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 41/2024 du 11 avril 2024 Numéro du rôle : 7958 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 2 de l’arrêté royal du 27 juin 1974 « fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d’éducation, du personnel paramédical des établissements d’enseignement de l’Etat, des membres du personnel du Service général de pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux, des membres du personnel du Service général de l’Inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du Service général de...

Violation articles 8 et 9 de la loi du 15 décembre 2004, en ce qu'ils s'appliquent lorsque le débiteur qui a constitué le gage portant sur... Cour constitutionnelle Arrêt n° 42/2024 du 11 avril 2024 Numéro du rôle : 7976 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 8 et 9 de la loi du 15 décembre 2004 « relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers », lus en combinaison avec les articles 1675/7 et 1675/9, § 1er, 4°, du Code judiciaire, posée par le Tribunal du travail...

Non-violation article 56, § 3, 1°, du décret flamand du 28 juin 2013, en ce qu'il prévoit une amende pour infractions aux arrêtés d'exécution... Cour constitutionnelle Arrêt n° 43/2024 du 11 avril 2024 Numéro du rôle : 7997 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 56, § 3, du décret flamand du 28 juin 2013 « relatif à la politique de l’agriculture et de la pêche », posées par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 44/2024 du 11 avril 2024 Numéros du rôle : 8004, 8008, 8016 et 8017 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du chapitre 2 du titre 2 de la loi du 29 novembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière de soins de santé », introduits par l’ASBL « Federale Vereniging voor Klinische Laboratoria » et autres, par Sophie Turin et l’ASBL « Chambre de Médecine Dentaire », par l’ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux » et par Johan Blanckaert et la SRL « Blanckaert MD ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry...

1. Annulation : - article 123, § 1er, 24° à 28°, du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 ; - articles 127, § 1er, 128, § 2, 129, § 1er,... Cour constitutionnelle Arrêt n° 45/2024 du 11 avril 2024 Numéro du rôle : 8086 En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 « relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique », introduit par l’ASBL « Recupel » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle...