La jurisprudences de Bénin - page 310

N° 13 Civil Traditionnel Litige foncier - Imprécision de l'objet - Résolution du conflit - cassation Encourt la cassation l'arrêt qui sans avoir procédé à la détermination, précise de l'objet d'un litige foncier, tranche la question de la propriété sans les prononcer avec précision sur la situation de l'immeuble litigieux. EGA WADRO C/OKE TOYI N° 011/CJ-CT 1/10/1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 11 novembre 1994 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle le sieur EGA Wadro a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 95/94 du 9 novembre 1991 de la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'Appel de...

N° 14 Civil Traditionnel Pourvoi en cassation - Caractère substantiel des formalités de déclaration - Omission - Irrecevabilité. Est irrecevable en son pourvoi le demandeur, qui au lieu de comparaître personnellement devant le greffier Compétent pour faire sa déclaration de pourvoi suivie des signatures requises, s'est contenté à tort d'adresser à ce Greffier une lettre de déclaration de pourvoi. DAME COLETTE AHYI C/ GOUDJO CECILE née ASSOGBA N° 013/CJ-CT 1/10/1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 18 août 1994 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle dame Colette AHYI a élevé pourvoi en cassation contre...

N° 15 Civil Traditionnel Droit foncier traditionnel - opposition valant appel - Fausse interprétation de l'article 24 alinéa 2 du D.O du 03/12/1931 - Forclusion - Irrecevabilité Si les juges d'appel peuvent souverainement qualifier "Acte d'appel " un recours en opposition inexistant en matière traditionnel, ils ont en revanche l'obligation, sous peine de l'annulation de leur décision, de déduire de la qualification retenue toutes les conséquences de droit au regard du délai d'appel qui est de 30 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. Article 25 al1 D.O du 31/12/1931. X B C/ Y Ac REP/ Y Aa N° 014/CJ-CT 1/10/1999 La...

N° 16 Civil Traditionnel Parcelle munie d'un permis d'habiter- Incompétence du juge civil traditionnel - Compétence exclusive du juge civil moderne. Doit être cassé l'arrêt de la chambre de droit traditionnel - de la cour d'appel qui s'est prononcée à tort sur un litige portant sur une parcelle de terrain munie d'un permis d'habiter réservé par la loi à compétence exclusive du juge civil moderne. SOGLO MARCOS C/ ATHALE ALBERTINE N° 009/CJ-CT 1/10/1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 09 janvier 1979 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître François AMORIN, Avocat à la Cour, Conseil de SOGLO Marcos a...

N° 24 PENAL Inculpation d'Officier de police judiciaire - Procédure dérogatoire - règlement de juge - Désignation de juridiction. L'inculpation d'un officier de police judiciaire obéit à un régime dérogatoire sur requête du procureur de la république saisi de l'affaire, la Chambre judiciaire de la Cour Suprême procède à la désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement comme en matière de règlement de juges Art 551 du Code de procédure pénale . MINISTERE PUBLIC ADEBO IFEDE MALICK C/ HOUNCANRIN CHRISTIAN N° 004/CJ-P 01/10/1999 La Cour, Vu les procès-verbaux n° 002/DGPN/IGPN-1, 2 et 3 établis les 23 et...

Litige foncier- Confirmation du droit de propriété - Défaut de base légale - Cassation.Encourt la Cassation l'arrêt qui, pour confirmer le droit de propriété de l'une des parties sur le terrain litigieux, a statué par adoption des motifs du premier juge alors que ceux-ci sont déjà par eux seuls insuffisants à justifier la décision.KOTOMALE LEONARD C/ EDAH FRANCISN° 006/CJ-CT 27 Août 1999.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 02 Février 1995 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle le sieur Léonard KOTOMALE a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 07/95 du 1er Février 1995 de la chambre de droit traditionnel de la...

Révocation de fonctionnaire en position de détachement - Conflit de compétence - Incompétence des juridictions sociales. La position de... Révocation de fonctionnaire en position de détachement - Conflit de compétence - Incompétence des juridictions sociales.La position de détachement dans laquelle se trouvait un fonctionnaire à l'office Béninois de Sécurité Sociale OBSS ne suffit pas pour déterminer la compétence de la juridiction sociale lorsque l'acte administratif de détachement est mis en cause. Seule la juridiction administrative est compétente pour en connaître. BIO DANIEL C/ OFFICE BENINOIS DE SECURITE SOCIAL OBSSN...

Contrat de travail - Licenciement - Critère de fixation des Dommages intérêts. Les conditions définies par l'article 38 du code du travail... Contrat de travail - Licenciement - Critère de fixation des Dommages intérêts.Les conditions définies par l'article 38 du code du travail relative à la fixation des dommages et intérêts ont un caractère général et ne sont pas cumulatives.Le juge conserve dans ce domaine une liberté d'appréciation dès lors que les éléments sur lesquels il fonde les dommages-intérêts entrant dans le champ d'énumération des articles 35 alinéa 4 et 38 du Code du travail. 2 arrêtsMENSAH RAYMOND C/ SOCIETE...

Pourvoi en cassation - Formalités substantielles de déclaration - Omission - Irrecevabilité Est irrecevable en son pourvoi le demandeur qui,... Pourvoi en cassation - Formalités substantielles de déclaration - Omission - Irrecevabilité.Est irrecevable en son pourvoi le demandeur qui, au lieu de se présenter personnellement devant le Greffier Compétent pour faire sa déclaration de pourvoi suivie des signatures requises, s'est contenté à tort d'adresser une lettre à ce greffier déclarant ainsi former pourvoi.FRANCISCO AUGUSTIN C/ ORGANISATION COMMUNE BENIN-NIGER OCBNN° 016/CJ-S 27/08/1999La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 23...

Pourvoi en cassation - Loi régissant la forme du pourvoi - irrecevablité du pourvoi formé par comparution suivant loi du 23 mars 1981 abrogée par loi du 12 juin 1990 - Irrecevabilité du pourvoi formé par lettre suivant nouvelle loi exigeant comparution personnelle.C'est à la loi applicable au moment du pourvoi qu'il faut se référer pour apprécier sa recevabilité.Est considéré comme irrecevable le pourvoi formé par comparution ou par simple lettre, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception. 1 arrêtDe même est considéré comme irrecevable le pourvoi fait...