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Jurisprudences Bénin

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§ | Bénin, Cour suprême, 27 novembre 2020, 68

N°68/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2004-24/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; C Ah Ae/ C Ab Af Droit foncier – Contestation immobilière – Pourvoi en cassation – Violation de la loi – Insuffisance de motifs – Dénaturation des faits – Rejet Oui. Procèdent d’une bonne application de la loi, les juges d’appel qui déclarent que : La mention des dépositions des témoins n’étant pas considérée comme substantielle, son omission n’encourt pas nullité de l’arrêt. La production de l’avis d’imposition ne confère pas droit de propriété. La dénaturation des faits n’est pas un cas d’ouverture à cassation. La Cour, Vu les actes...

Bénin | 27/11/2020

§ | Bénin, Cour suprême, 27 novembre 2020, 69

N°69/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2011-06/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; Ai Ad X C/ Ah Am B AH/ B An et Z Aa Droit foncier – Violation de la loi – Défaut de réponse à conclusions – Violation de la loi par fausse application des articles 25, 26, 43 et 44 du décret organique du 03 décembre 1931 – Violation des règles de preuve - Insuffisance des motifs et absence de base légale – Violation de l’article 1583 du code civil par fausse application. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de la loi pour défaut de réponse à conclusions, les juges du fond n’étant tenus de répondre qu’aux conclusions déposées devant eux. Le moyen...

Bénin | 27/11/2020

§ | Bénin, Cour suprême, 27 novembre 2020, 70

N°70/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2012-44/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; Aa B C/ Ab C Droit foncier et domanial – Violation de la loi – Défaut de base légale – Défaut de réponse à conclusions. Mérite rejet, un moyen ou un élément du moyen tiré de la violation de la loi qui n’indique pas le texte de loi violé ni en quoi l’arrêt encourt le reproche allégué. Est irrecevable le moyen tiré du défaut de base légale qui vise en réalité à faire réexaminer par la juridiction de cassation, les faits souverainement apprécies par les juges du fond. Mérite rejet, le moyen tiré du défaut de réponse à conclusions, les juges du fond...

Bénin | 27/11/2020

§ | Bénin, Cour suprême, 27 novembre 2020, 71

N°71/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2019-55/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; Mairie de Cotonou rep/ Ab C C/ Collectivité X B REP/ Ae B Code foncier et domanial – Violation de la loi par fausse interprétation des faits Rejet. Encourt rejet le moyen tiré de la violation de loi qui n’évoque pas la disposition légale violée et se borne à remettre en débat les faits souverainement appréciés par les juges du fond. Le moyen tiré de la violation de la loi doit établir la non-conformité de la décision attaquée aux règles de droit. La Cour, Vu l’acte n°32 du 08 avril 2019 du greffe de la cour d’appel de Cotonou, par lequel maître...

Bénin | 27/11/2020

§ | Bénin, Cour suprême, 27 novembre 2020, 72

N°72/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2019-48/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; Ad Aa C Ab X C/ Af B rep/ Ag B Ac Code foncier et domanial – Indication de l’immeuble litigieux – Nullité non Ne peut être frappé de nullité sur la base de l’article 414 alinéa 1er du code foncier et domanial, le jugement qui indique sans ambages l’immeuble objet du litige. La Cour, Vu l’acte n°13 du 22 février 2019 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ad Aa C épouse AGBO a, par déclaration écrite en date du 21 février 2019, enregistrée le même jour sous le n°320, formé pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l’arrêt...

Bénin | 27/11/2020

§ | Bénin, Cour suprême, 13 novembre 2020, 35

N° 35/CJ-CM du Répertoire ; N° 2016-07/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 novembre 2020 ; Hôtel Palace "LE PRESIDENT" Fassassi YACOUBA Me Kadidia TOURE C/ Le Président de la cour d’appel de Cotonou Banque Internationale du Bénin BIBE SA Me Vincent TOHOZIN Récusation de juge – Compétence de la juridiction du 1er président de la Cour d’appel – Défaut de précision de la partie critiquée de la décision - Moyen tiré de la violation de la loi – Rejet Oui. En matière de récusation de juge les niveaux de compétence sont définis par la loi. N’encourt donc pas cassation l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel rendue en vertu de...

Bénin | 13/11/2020

§ | Bénin, Cour suprême, 13 novembre 2020, 36

N° 36/CJ-S du Répertoire ; N° 2011-01/CJ-S du greffe ; Arrêt du 13 novembre 2020 ; AH C Me Bertin AMOUSSOU C/ Ab A AI Me Théodore KOUNTINHOUIN ZANOU Me Ernest KEKE-Me Claire-Lyse HENRY Procédure sociale – Responsabilité de l’employeur – Exonération de l’employé – Violation d’une prescription concernant l’exécution du service – Violation de la loi par fausse application Non – Rejet Oui. Procédure sociale – Appréciation souveraine – Fausse qualification Non – Irrecevabilité Oui. Procédure sociale – Portée et valeur de preuve – Appréciation souveraine – Défaut de base légale Non – Irrecevabilité Oui. Procédure sociale...

Bénin | 13/11/2020

§ | Bénin, Cour suprême, 13 novembre 2020, 37

N° 37/CJ-S du Répertoire ; N° 2005-33/CJ-S du greffe ; Arrêt du 13 novembre 2020 ; ADEMOLA F. C et Consorts Me Bertin AMOUSSOU C/ BCB LIQUIDATION Me Alexandrine SAÏZONOU BEDIE Droit social – Arrêt de défaut – Opposition – Cassation Oui. L’arrêt rendu par défaut en matière sociale ne peut faire l’objet d’opposition, l’appel étant jugé sur pièces. Les dispositions de l’article 247 du code du travail ne s’appliquent qu’au jugement de défaut rendu par le tribunal du travail, juridiction du 1er degré dont les décisions sont seules susceptibles d’opposition. La Cour, Vu l’acte n°15/2004 du 1er juillet 2004 du greffe de la cour...

Bénin | 13/11/2020

§ | Bénin, Cour suprême, 13 novembre 2020, 38

N° 38/CJ-S du Répertoire ; N° 2018-05/CJ-S du greffe ; Arrêt du 13 novembre 2020 ; Ad B Me Edwige Aline ODJE C/ Royal Air Ae Me Sandrine AHOLOU Droit du travail – Rupture du contrat de travail – Licenciement abusif Non – Violation de la loi par fausse application Non – Faute grave de l’employé Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi les juges d’appel qui, se fondant sur les comportements de l’employé, notamment la méconnaissance par lui des obligations de loyauté et d’obéissance mises à sa charge, concluent à la légitimité de son licenciement. Ont légalement justifié leur décision les juges d’appel qui ont précis...

Bénin | 13/11/2020

§ | Bénin, Cour suprême, 13 novembre 2020, 39

N°39/CJ-S du Répertoire ; N° 2016-01/CJ-S du greffe ; Arrêt du 13 novembre 2020 ; Caisse Nationale de sécurité Sociale CNSS HODONOU Frédéric Me Aboubakar BAPARAPE C/ Société Béninoise de Manutentions Portuaires SOBEMAP SA Me Waïdi MOUSTAFA Procédure sociale – Compétence de la juridiction judiciaire – Violation du principe de séparation des pouvoirs des autorités administratives et judiciaires Non – Vice de forme – Insuffisance de motifs Non – Violation de la légalité interne – Violation de la loi Non. Un acte règlementaire pris par la structure étatique chargée de la gestion des pensions, qui induit des avantages...

Bénin | 13/11/2020
 
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