La jurisprudences de Bénin - page 60

N° 20/CJ-S du répertoire ; N° 2018-02/CJ-S du greffe ; Arrêt du 26 Juin 2020 ; Ag A Me Yves KOSSOU Contre GROUPE VOYAGEUR SARL EPRESENTE PAR Ae C SCPA B B CONSEILS ET ASSOCIES. Droit social – Différend individuel de travail – Violation de la loi – Contrat de travail - Rupture abusive de contrat – Rejet Oui. Procèdent d’une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant décidé que : - il n’y a pas violation de l’article 2 alinéa 1er de la loi n°98-004 du 27 janvier 1998 portant code du travail dès lors qu’il n’existe aucun contrat de travail entre les parties. - de même il n’y a pas licenciement abusif en l’absence...

N° 21/CJ-CM du répertoire ; N° 2018-12/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 26 Juin 2020 ; GENERALE DES ASSURANCES DU BENIN GAB SA Me Vincent TOHOZIN Contre SOCIETE D’APPLICATION GENERALE DU BÂTIMENT XC SARL Me Michel AHOUMENOU Droit civil – Moyen du pourvoi – Violation de la loi – Péremption d’instance – Interruption du service public de la justice – Preuve non – Délai de trois 3 ans écoulé oui - Rejet Encourt rejet, le moyen tiré de la violation des dispositions légales relatives à la péremption d’instance dès lors que, d’une part, preuve n’a pas été rapportée des cessations concertées de travail ayant interrompu le service public de...

N° 22/CJ-CM du répertoire ; N° 2019-03/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 26 Juin 2020 ; LA COOPERATIVE DE MEUBLE DE PARAKOU Me Mohamed TOKO Contre Ac B C Me Lionel AGBO Pourvoi en cassation – Juridiction de cassation – Appréciation des faits Non. Droit civil – Défaut d’application de la règle de la compensation légale – Cassation Oui. Est irrecevable, le moyen tendant à remettre en discussion de cassation, des faits souverainement appréciés par les juges du fond. Encourt cassation, la décision du juge d’appel ayant méconnu la règle de la compensation légale prévue par les articles 1289 et 1290 du code civil. La Cour, Vu l’acte...

N°23/CJ-DF du Répertoire ; N° 2005-07/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 26 juin 2020 ; Ac A C/ Ad Aa B Procédure civile – Pourvoi en cassation – Défaut de qualité – Irrecevabilité. Le pourvoi en cassation dont le demandeur ne justifie d’aucune qualité doit être déclaré irrecevable. La Cour, Vu l’acte n°44/2003 du 16 décembre 2003 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ac A a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°54/2003 rendu le 12 décembre 2003 par la chambre de droit traditionnel de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre...

N° 24/CJ-DF du répertoire ; N° 2012-19/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 26 juin 2020 ; Ag Z Y Me Friggens ADJAVON C/ Ai C Action immobilière – Vente d’immeuble – Défaut de titre de propriété – Nullité oui La vente portant sur un immeuble d’autrui est nulle. La Cour, Vu l’acte n°39/2011 du 03 novembre 2011 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Friggens ADJAVON, conseil de Ag Z Y, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°058/11 rendu le 09 août 2011 par la chambre de droit traditionnel de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n°2004-07...

N° 25/CJ-DF du répertoire ; N° 2012-26/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 26 juin 2020 ; -Félicien A -Bernadin A -Etienne A Me Lionel AGBO C/ EGLISE DU CHRISTIANISME CELESTE DE ADJOKO REP/ Ak C. Droit foncier – Défaut de base légale – Rejet. Est irrecevable, le moyen tendant à remettre en discussion des faits souverainement appréciés par les juges du fond et qui échappent au contrôle de la haute Juridiction. La Cour, Vu l’acte n°026/11 du 27 octobre 2011 du greffe de la cour d’appel d’Aa par lequel Ac A, Ag A et Aj A ont élevé pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l’arrêt n°091CTB/11 rendu le 26 octobre 2011 par la chambre...

N° 26/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-22/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 26 juin 2020 ; COLLECTIVITE GBEGAN REP/ Af AH Me Roland ADJAKOU C/ HERITIERS DE FEU Ad Z REP/ Ag Z Cassation – Appréciation des faits – Souveraineté des juges du fond – Violation de la loi – Rejet Oui. Cassation – Défaut de précision de grief – Rejet Oui. Est irrecevable, le moyen qui sous le couvert de la violation de la loi, tend à remettre en discussion des faits souverainement appréciés par les juges du fond. Est irrecevable, le moyen qui n’indique pas en quoi l’arrêt attaqué est reprochable de la mauvaise application de la loi. La Cour, Vu l’acte n°13/17...

N° 27/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-51/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 26 juin 2020 ; Ae AH Me Brice TOHOUNGBA C/ -Eustache LIN-TI -Héritiers de feu A AG REP/ Ak Ag AG Droit foncier – Dénaturation de deux écrits – Remise en discussion des faits et constatations – Appréciation souveraine – Irrecevable Oui. Droit foncier – Constatations des faits – Motifs inopérants – Rejet Oui. Un moyen qui tend à remettre en discussion des faits ou éléments de faits souverainement appréciés par les juges du fond est irrecevable. A légalement justifié sa décision une cour d’appel qui se détermine à partir des constatations de fait non contredites par...

N°28/CJ-DF du Répertoire ; N° 2020-10/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 26 juin 2020 ; Ag Ac Ah Z C/ Ae Y rep/ Aa A X Procédure civile – Droit foncier et domanial – Irrecevable de l’appel – Pourvoi recevable en la forme – Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant déclaré irrecevable, l’appel formé par déclaration verbale en violation des prescriptions impératives de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. Le pourvoi en cassation élevé contre un tel arrêt, même s’il est recevable en la forme, sera rejeté quant au fond loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice. La...

N°30/CJ-DF du Répertoire ; N° 2020-17/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 26 juin 2020 ; Héritiers de feu C Y X rep/ Aa B C/ -Woukourou OROU -Yacoubou BONI et autres Code foncier et domanial – Irrecevabilité de l’appel – Pourvoi recevable en la forme – Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant déclaré irrecevable, l’appel formé par déclaration verbale en violation des prescriptions impératives de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. Le pourvoi en cassation élevé contre un tel arrêt, même s’il est recevable en la forme, sera rejeté quant au fond loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant...