La jurisprudences de Bénin - page 58

N° 25/CJ-CM du Répertoire ; N° 2019-06/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 10 juillet 2020 ; Aj Aa A Me Alfred BOCOVO C/ Ag AG AHAI B et DETCHENOU Succession de feu CHESSI FASSASSI Me Rafiou PARAÏSO Me Sadikou ALAO AYO Droit foncier – Moyen du pourvoi - Violation de la loi – Ordonnance de référé en expulsion – Appel – Provision est due au titre – Contestation sérieuse – Rejet. Moyen du pourvoi – Défaut de réponse à conclusions – Conclusions explicites régulièrement déposées non – Conclusions invoquant un véritable moyen non – Rejet Droit foncier – Moyen du pourvoi – Violation de la loi – Opposabilité d’un titre foncier aux tiers...

N° 26/CJ-P du répertoire ; N° 2019-76/CJ-P du greffe ; Arrêt du 10 juillet 2020 ; X Y B C C/ MINISTERE PUBLIC Droit pénal – Moyen de cassation – Violation des règles de forme Non – Violation de la légalité externe, vice de fond Non – Insuffisance de motif et mauvaise interprétation de la loi Non – Rejet. Est irrecevable tout moyen fondé sur la violation de la loi qui, dans son développement ne mentionne pas la loi ou la règle dont la violation est alléguée ni en quoi a consisté cette violation. Est non fondé et donc rejeté tout moyen qui, sous l’intitulé de la violation de la loi tend en réalité à remettre en débat devant la...

N° 38/CJ-DF du répertoire ; N° 1992-02-16/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 10 juillet 2020 ; Ae Ad B C/ Aa B. Procédure civile – Droit foncier – Mémoire ampliatif non produit – Forclusion. Est forclos le demandeur au pourvoi qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°06 du 08 février 1991 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ae Ad B a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°11/91 rendu le 06 février 1991 par la chambre de droit traditionnel de cette cour ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition...

N° 39/CJ-DF du répertoire ; N° 2006-26/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 10 juillet 2020 ; Y Ai Z X Rep/ Ak Z X Me Gustave ANANI CASSA C/ Al AH X Rep/ Ah An X Et un 01 autre. Droit foncier – Omission de la mention des coutumes – Substitution ou défaut de coutume – Violation de la loi Non – Rejet Oui. Droit foncier – Violation des droits de la défense – Participation des parties aux débats – Rejet Oui. Droit foncier – Violation du principe du contradictoire – Appréciation des faits – Irrecevabilité Oui. La coutume applicable est celle déclarée à la barre par les principales parties au procès. Les juges du fond ne sont pas...

N° 40/CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-09/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 10 juillet 2020 ; Av AL représentant la collectivité ABALOULO SINHOUN AWINNIN Me Agathe AFFOUGNON AGO C/ -Raymond AJ -Pascal HOUNMENOU Droit foncier – mentions relatives à la profession et au domicile – Formalités substantielles – Prétentions contradictoirement exprimées – Rejet Oui. Droit de propriété – Enonciations et constatations – Première occupation – Preuve – Rejet Oui. Défaut de base légale – Recevabilité de l’appel – Cassation Oui. Superficie du...

N° 41/CJ-DF du répertoire ; N° 2014-19/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 10 juillet 2020 ; Ag X Me Gilbert Y. HOUEDAN C/ Ab Af B. Droit foncier – Violation de la loi – Défaut de mention de la coutume applicable – Dénaturation des faits – Rejet. Droit foncier – Allégation d’un fait - Preuve – Eléments de faits – Appréciation souveraine des juges du fond. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel qui mentionnent dans leur décision la coutume des parties sans indiquer celle des membres de la juridiction, le texte de l’article 85 du décret du 03 décembre 1931 réorganisant la justice locale en Afrique Occidentale...

N° 42/CJ-DF du Répertoire ; N° 2019-79/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 10 juillet 2020 ; -Forces Ah Ai Y/ Ac Ah B -Agent Judiciaire du Trésor Me Charles BADOU C/ Collectivité A Y/ AG A N’KOUEI Me Layo Prisca OGOUBI Droit foncier et domanial – Violation du principe du contradictoire – Cassation Oui. Encourt cassation, l’arrêt rendu sans que toutes les parties au procès aient été entendues ou appelées. La Cour, Vu l’acte n°03/19 du 08 juillet 2019 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel le cabinet d’avocats Charles BADOU et Partners, conseil des Aa Ah Ai, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt...

N°135 /CA du Répertoire N°1998-105/CA3 du Greffe Arrêt du 08 juillet 2020 Affaire : HOUESSOU Chantal Préfet du département de l'Atlantique et AGBIMADOU REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Jean La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 13 octobre 1998, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 1998 sous le n° 1010/GCS, par laquelle HOUESSOU Chantale a, par l’organe de son conseil, maître Nestor NINKO, avocat au barreau du Bénin, saisi la Haute Juridiction d’un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l’arrêté n° 2/287/DEP- ATL/SG/SAD...

DGM N°131/CA du Répertoire N° 2012-27/CA; du Greffe Arrêt du 03 juillet 2020 AFFAIRE : UNION DES SOCIETES DE SECURITE PRIVEE USSP MINISTRE DE L’INTERIEUR DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DES CULTES REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance non datée et enregistrée au greffe le 09 mars 2012 sous le numéro 286/GCS, par laquelle l’Union des Sociétés de Sécurité Privée USSP, représentée par Ab Aa B, a saisi la Cour suprême d’un recours tendant à l’annulation de l’arrêté n°183/MISPC/DC/SGM/DGPN/DCSP/SA du 22 novembre 2011 portant réglementation des...

N°132/CA du Répertoire N° 2012-74/CA2 du Greffe Arrêt du 03 juillet 2020 AFFAIRE : UNION DES SOCIETES DE SECURITE PRIVEE USSP MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DES CULTES MISPC REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Godomey du 12 avril 2012, enregistrée au greffe le 17 avril 2012 sous le numéro 415/GCS, par laquelle l’Union des Sociétés de Sécurité Privée USSP, représentée par son Président, Frétus Emile AGUIAH a saisi la Cour suprême d’un recours tendant au sursis à l’exécution de l’arrêté n°183/MISPC/DC/SGM/ DGPN/DCSP/SA du 22...