La jurisprudences de Bénin - page 49

N° 64/CJ-DF du répertoire ; N° 2009-12/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 13 novembre 2020 ; Af B dit "Israël" Me Ernest KEKE C/ Ab AG AH Me Germain ADINGNI. Droit foncier – Prescription acquisitive – Violation de la loi – Occupation immobilière paisible et prolongée - Preuve non - Rejet Droit foncier - Défaut d’audition d’un témoin - Défaut de motif – Motifs fondés sur des déclarations et les conclusions d’un rapport d’expertise - Rejet Moyen du pourvoi - Contradiction de motifs - Eléments de fait - Appréciation souveraine des juges du fond - Irrecevabilité Mérite rejet, le moyen tiré de la violation de l’article 17 du décret...

N° 65/CJ-DF du répertoire ; N° 2012-28/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 13 novembre 2020 ; Robert N’Ag X Me Emile DOSSOU-TANON C/ Ac Z. Droit foncier – Contestation immobilière – Violation de la loi Non – Défaut de base légale Non – Contradiction de motifs Non – Rejet Oui. Tout moyen de cassation mettant en œuvre plusieurs cas d’ouverture à cassation est complexe et donc irrecevable. La Cour, Vu l’acte n°32/11 du 06 décembre 2011 du greffe de la cour d’appel d’Aa par lequel Robert N’Ag X a déclaré élever pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l’arrêt n°110CTB/11 rendu le 09 novembre 2011 par la chambre civile...

N° 66/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-43/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 13 novembre 2020 ; -Gaston HOUNGBEDJI -Antoine KOUKE -Jean-Marie KOUKE -Dominique As X -Antoine BOUTOKPO Mes Issiaka MOUSTAFA Olga ANASSIDE C/ -Bernadin BADA -Jean KOUKE Mes Ar Y Az Z Code foncier et domanial – Point de départ des délais de prescription – Appréciation souveraine du juge de fond – Offre de rachat d’immeuble – Conditions. Le point de départ de la computation des délais pour constater la prescription relève de l’appréciation souveraine du juge du fond. Mérite rejet, tout moyen qui sous le grief de la violation de la loi, par fausse application...

Arrêt du 06 novembre 2020 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 06 juillet 2012, enregistrée le 02 janvier 2013 au greffe sous le n°006/GCS, par laquelle fes agents du ministère de l’EKconomie et des l'inances MEF ci-après nommés : 1-Joseph Aa AJ 2-Antoine Ar AQ 3-Mathias Fiacre C, MONTCHO 4-Lafia TOSSOUNON 5-Evelyne A. A. BH 6-Ruth Ak Y 7-Bienvenu At AH 9-Emmanuel S. AM 10-Charles BADA 11-Calixte ZOKPENON 12-Grégoire L.S. ADANDE 13-Paulin Aq AO 14-François Bd Aa 15-Bernadette NANSOUNON 16-Parfait TETE HOUEDAKOR 17-Razack B. ALI 18-Georgette C. A AY...

Arrêt du 06 novembre 2020 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 06 juillet 2012, enregistrée le 02 janvier 2013 au greffe sous le n°006/GCS, par laquelle fes agents du ministère de l’EKconomie et des l'inances MEF ci-après nommés : 1-Joseph Aa AJ 2-Antoine Ar AQ 3-Mathias Fiacre C, MONTCHO 4-Lafia TOSSOUNON 5-Evelyne A. A. BH 6-Ruth Ak Y 7-Bienvenu At AH 9-Emmanuel S. AM 10-Charles BADA 11-Calixte ZOKPENON 12-Grégoire L.S. ADANDE 13-Paulin Aq AO 14-François Bd Aa 15-Bernadette NANSOUNON 16-Parfait TETE HOUEDAKOR 17-Razack B. ALI 18-Georgette C. A AY...

DGM N°207/CA du Répertoire N° 2012 -71/CA2 du Greffe Arrêt du 04 novembre 2020 AFFAIRE : LES POPULATIONS DU VILLAGE AGONLIN REPRESENTEES PAR Ad X, Ac Y ET C A MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS MATERNEL ET PRIMAIRE La REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Agonlin du 14 juin 2012, enregistrée à la Chambre administrative de la Cour suprême le 25 juin 2012, sous le numéro 0697/CS/CA, par laquelle Ad X, Ac Y et C A, représentant les populations du village de Agonlin, ont saisi la Haute...

Tog N°201/CA du répertoire N° 2011-085/CA1 du greffe Arrêt du 08 Octobre 2020 AFFAIRE : A Aa MISP- DGPN REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 19 septembre 2011, enregistrée au secrétariat administratif du cabinet du président de la Cour le 23 septembre 2011 sous le numéro 2673 puis au greffe le 30 septembre 2011 sous le numéro 828/GCS, par laquelle A Aa, fonctionnaire de police, assisté de maître Barnabé G. GBAGO, avocat au barreau du Bénin, a saisi la haute Juridiction d’un recours en...

N°202/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2015-98/CA1 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 08 octobre 2020 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE Société Burcautique Assistance Bénin Aa Mairie de Cotonou La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 1° juillet 2015, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 16 juillet 2015 sous le numéro 0589/GCS, par laquelle la Société Bureautique Assistance Bénin Aa, assistée de son conseil, maître Yves KOSSOU, a saisi la haute Juridiction, d’un recours aux fins...

Ahophil N°203/CA du Répertoire N° 2017-69/CA1 du Greffe Arrêt du 08 octobre 2020 B Clément Sévérin Président de la République REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 24 juillet 2017, enregistrée au greffe le 24 août 2017 sous le n°0946/GCS, par laquelle Ad Ac B, secrétaire général du syndicat national de la police du Bénin SYNAPOLICE, a saisi la Cour d’un recours en annulation du décret n°2017-055 du 07 février 2017 portant nomination des membres de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières CENTIF ; Vu la loi n°2004-07...

N° 34/CJ-CM du Répertoire ; N° 2013-08/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 25 septembre 2020 ; Af Z Ag Ai B Me Agathe AFFOUGNON AGO C/ Héritiers Ah Y C représentés par Ae C Me Charles BADOU Principe général de droit – Loi de procédure – Non rétroactivité – Rejet Oui. Erreur matérielle – Rejet Oui. Défaut de réponse à conclusions – Défaut de base légale – Défaut de motif et insuffisance de motifs – Rejet Oui. Une nouvelle loi de procédure peut régir des actes ou demandes régulièrement introduits avant son entrée en vigueur. Une erreur matérielle contenue dans un autre arrêt n’affecte pas forcément la validité de celui-ci. N’est pas...