La jurisprudences de Bénin - page 398

PROCEDURE - Pourvoi en cassation - Défaut de constitution d'avocat - Déchéance. Est déchu de son pourvoi et condamné aux dépens le requérant... AUDIENCE PLENIERE Vu l'acte reçu au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou le 18 décembre 1966, au terme duquel la Dame OMORE Agathe Abeivo a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le même jour par la Chambre de droit local de la Cour d'Appel de Cotonou, lequel arrêt a dit que le Tribunal de 2ème degré de Sakété en son audience du 6 avril 1962, a statué en appel et en dernier ressort et que son jugement n'est plus susceptible d'appel dans l'instance qui l'oppose...

LICENCIEMENT POUR FAUTE - Procédure - Composition de la Cour - Remplacement par magistrat étranger à la juridiction - Défaut de contestation... Vu l'acte reçu le 24 novembre 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel le sieur SESSINOU Jérôme a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 60 rendu le 23 novembre 1967 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Cotonou, lequel arrêt a déclaré irrecevable la demande de SESSINOU tendant à une condamnation solidaire de la COFIFA et la BIAO, et a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu...

PROCEDURE PARTICULIERE - Désignation de juridiction Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridictions d'instruction... Vu la lettre n° 634/PR-N en date du 29 avril 1969 par laquelle Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Natitingou transmet à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou, aux fins de saisine de la juridiction compétente, le dossier de la procédure instruite contre le nommé WAMA Pierre, officier de Police judiciaire susceptible de poursuites dans l'exercice de ses fonctions et dans la circonscription où il était territorialement...

CONTREBANDE DOUANIERE - Preuve - Détermination de l'auteur de la fraude - Force probante du procès-verbal des agents et des notes d'audience... Vu l'acte en date du 22 janvier 1966, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel le sieur WABI Chaffiou a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 28 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou, Chambre Correctionnelle, en son audience publique du 21 janvier 1966, lequel arrêt l'a condamné à la peine de 271 389 francs d'amende et a prononcé la confiscation des marchandises au profit de l'Administration des Douanes, pour le délit d'importation frauduleuse de marchandises...

PROCEDURE - Pourvoi en cassation - Mises en demeure - Demandeur introuvable ou négligeant - Déchéance. Est déchu de son pourvoi et condamné... Par déclaration du 2 mai 1958, enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Dakar, Me ROUBICHOU, substituant Me PIQUEMAL, Avocat-Défenseur à Dakar, agissant au nom de son client le sieur LITCHEGBE HOUESSOU, cultivateur domicilié à Abomey, rue Gbèkon-Houégbo, s'est pourvu en annulation contre l'arrêt rendu le 13 mars 1958 par le Tribunal Supérieur de droit local du Dahomey, dans la cause qui l'oppose au sieur KOUMAVO ATINKPEDJOU; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt...

DIVORCE - Procédure devant les tribunaux d'appel - Tentative de conciliation obligatoire seulement en cas d'omission devant la juridiction de... Par requête en date du 28 avril 1965, Me BARTOLI Avocat à la Cour, a, au nom de sa cliente, Dame Bernardine DOSSOU-YOVO, née NOBIME, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n°2 rendu le 2 février 1965 par le Tribunal Départemental du Sud entre la demanderesse et le sieur Charlemagne DOSSOU-YOVO; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoires ampliatifs, de défense déposés les 25/9 et 18/12/68 par Maître BARTOLI et AMORIN, Conseils des...

PROCEDURE - Pourvoi en cassation - Mise en demeure sans suite - Déchéance. Est déchu de son pourvoi et condamné aux dépens, le requérant qui... Par acte en date du 14 février 1968, reçu au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, le sieur KOUDJEGAN Lokossou, cultivateur domicilié à Sè Sous-Préfecture de Bopa s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°5 en date du 14 février 1968 rendu par la Chambre de Droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou, dans le litige qui l'opposait à la dame MISSEHOU née DJAKPO Akpénou Cécile, commerçante domiciliée à Sè; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu...

PROCEDURE - POURVOI EN CASSATION - Mise en demeure sans suite - Défaut de paiement de consignation - Défaut de constitution d'avocat -... Par acte en date du 7 mars 1968, reçu au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, le sieur ATCHAGBE AGBLALA, domicilié à Sonon Akouta S/Préfecture Abomey s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°9 en date du 6 mars 1968, rendu par la Chambre de Droit Traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou, dans le litige qui l'opposait au nommé HOUEITA GNAHO GBEKPON, cultivateur domicilié à Sonon Akouta; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et...

PROCEDURE - Pourvoi en cassation - Désistement volontaire. Le demandeur au pourvoi n'ayant plus intérêt peut se désister avec l'accord... Par acte en date du 11 avril 1968, reçu au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, le sieur ALINTINSOU Cakpo, domicilié à Godomey S/Préfecture d'Abomey-Calavi s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°17 rendu le 10 avril 1968 par la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou dans le litige qui l'opposait au sieur ALINTINSOU AÏNANKPO, Chef de village domicilié à Godomey; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et...

PROCEDURE - Pourvoi en cassation - Désistement volontaire. Le demandeur au pourvoi n'ayant plus intérêt peut se désister avec l'accord... Par acte en date du 5 juillet 1968, reçu au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, le Sieur de SOUZA Joseph Infirmier en service au Centre Médical d'Abomey-Calavi a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n°37 rendu le 26 juin 1968 par la chambre de droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou. Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance n°21/PR du 26/4/66 organisant la Cour Suprême...