La jurisprudences de Bénin - page 36

N°110/CA du Répertoire N° 2020-18/CA1 ; N° 2020-20/CA1 ; N° 2020-21/CA1 ; N° 2020-22/CAI ; N° 2020-23/CA1 ; N° 2020-24/CA1 ; N° 2020-25/CA1 ; N° 2020-26/CA1 ; N° 2020-30/CA1 ; N° 2020-33/CA1 ; N° 2020-36/CA1 ; N° 2020-39/CA1 ; N° 2020-40/CA1 ; N° 2020-41/CA1 ; N° 2020-42/CA1 du Greffe Arrêt du 10 juin 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : AG Ac Ah et quatorze 14 autres PR-MCVDD-MTFP-MEF La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 12 juin 2020, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 15 juin 2020 sous le...

N°111/CA du Répertoire N° 2020-19/CA1 ; N° 2020-27/CA1 ; N° 2020-28/CA1 ; N° 2020-29/CA1 ; N° 2020-31/CA1 ; N° 2020-32/CA1 ; N° 2020-34/CA1 ; N° 2020-35/CA1 ; N° 2020-37/CA1 ; N° 2020-38/CA1 ; du Greffe REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Arrêt du 10 juin 2021 AFFAIRE : Ag Aa Ab AH et neuf 09 autres PR-MCVDD-MTFP-MEF La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Kandi du 10 juin 2020, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 15 juin 2020 sous le n° 0787/GCS par laquelle Ag Aa Ab AH, fonctionnaire des eaux, forêts et chasse, a saisi...

N° 107/CA du Répertoire N° 2009- 105/CA2 du Greffe Arrêt du 09 juin 2021 AFFAIRE : SYLTRA-BT-SA BENIN -TELECOMS-SA REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Ac du 10 décembre 2009, enregistrée au Greffe de la Cour le 21 décembre 2009 sous le n°459/GCS, par laquelle le Syndicat Libre des Travailleurs de Bénin Télécoms-SASYLTRA-BT-SA, représenté par son secrétaire général Aa Ab A, a saisi la Cour d’un recours en annulation de la décision d’affectation n°0288/BT/224/DA/SDRH en date du 11 août 2009 ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007...

» N°101/CA du Répertoire N° 2007-92/CA3 du Greffe Arrêt du 28 mai 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE BAH L’IMAM Ab Ac d’Abomey-Calavi et autre La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 04 juillet 2007, enregistrée au greffe le 11 juillet 2007 sous le n° 569/GCS, par laquelle BAH L’IMAM Souleymane, assisté de maître Aboubacar BAPARAPE, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours aux fins d’annulation du permis d’habiter n°21/477/03 du 28 juillet 2003 établi au nom de A Aa et de l’arrêté communal n°21/013/C-AC/SG/DTS/SAD du 16 février 2006...

N° 97 /CA du Répertoire N° 2018- 48/CA1 N° 2018- 49/CA1 N° 2018- 50/CA1 N° 2018- 51/CA1 N° 2018- 52/CA1 N° 2018- 55/CA1 N° 2018- 56/CA1 du Greffe Arrêt du 27 mai 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Aj AH et Sept 07 autres C/ Président de la République La Cour, Vu les requêtes introductives d’instance valant mémoires ampliatifs, en date à Cotonou du 30 octobre 2018 enregistrée à la Cour suprême le 5 novembre 2018 sous le numéro 1289/GCS, en date du même jour enregistrée sous le numéro 1290 / GCS, en date du 31 octobre 2018 enregistrée le 5 novembre 2018...

N7 040/CJ-CM du répertoire ; N° 2015-15/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 21 Mai 2021 ; HERITIERS DE FEU Ab Y C Me François AMORIN -Me Ac X Contre Af Z Me Hélène KEKE-AHOLOU Procédure civile — Statut coutumier — Juridiction compétente — Faits — Appréciation souveraine des juges du fond Procédure — Décision du juge administratif saisi d’un recours en annulation contre un permis d’habiter — Action en confirmation de droit de propriété — Compétence de la juridiction administrative non _ Décision du juge administratif non attributive de droit de propriété - Principe de la séparation des pouvoirs — Principe de l’autorité de la chose jugée...

N7 041/CJ-CM du répertoire ; N” 2012-33/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 21 Mai 2021 ; Affaire B BENINOISE DES MANUTENTIONS PORTUAIRES SOBEMAP Me Bernard PARAÏSO CONTRE LES HOIRS YELIGNAN AGOSSA PAUL REPRESENTES PAR THERESE KOSSOU Me Alphonse ADANDEDJAN Procédure civile — Acte d’appel — Exception de nullité — Demandes relatives à la communication de pièces — Obstacle à la recevabilité des exceptions non Procédure civile — Acte d’appel — Date du jugement querellé mentionné erronée — Irrecevabilité de l’acte d’appel — Violation de la loi non Procédure civile — Rédaction et rectification des décisions — Conformité des feuilles de notes...

N7 043/CJ-CM du répertoire ; N° 2013-03/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 21 Mai 2021 ; Affaire Ad A Y Me Angelo Aimé HOUNKPATIN Contre SOCIETE DES CIMENTS DU SAHEL SA DE DROIT SENEGALAIS Me Jacques MIGAN- Me Vincent TOHOZIN Pourvoi en cassation - Cas d’ouverture à cassation - Violation de la loi par fausse application de la loi. Encourt annulation, pour fausse application de la loi, l’ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance, qui a ordonné l’exéquatur à une décision étrangère sur le fondement de la convention de l’OCAM convention générale de coopération en matière de justice du 12 septembre 1961 sans au préalable...

N° 043/CJ-CM du répertoire ; N° 2013-03/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 21 Mai 2021 ; Affaire Ae B C Me Angelo Aimé HOUNKPATIN Contre SOCIETE DES CIMENTS DU SAHEL SA DE DROIT SENEGALAIS Me Jacques MIGAN- Me Vincent TOHOZIN Pourvoi en cassation - Cas d’ouverture à cassation - Violation de la loi par fausse application. Encourt annulation par fausse application de la loi, l’ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance qui a ordonné l’exéquatur à une décision étrangère sur le fondement de la convention de l’OCAM convention générale de coopération en matière de justice du 12 septembre 1961 sans au préalable vérifier, entre...

N° 040/CJ-CM du répertoire ; N° 2015-15/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 21 Mai 2021 ; HERITIERS DE FEU Ae B X Me François AMORIN -Me Ai Z Contre Aa A Me Hélène KEKE-AHOLOU Procédure civile – Statut coutumier – Juridiction compétente – Faits – Appréciation souveraine des juges du fond Procédure – Décision du juge administratif saisi d’un recours en annulation contre un permis d’habiter – Action en confirmation de droit de propriété – Compétence de la juridiction administrative non – Décision du juge administratif non attributive de droit de propriété - Principe de la séparation des pouvoirs – Principe de l’autorité de la chose jugée...