La jurisprudences de Bénin - page 342

Arrêt no 9 du 15 Juin 1989Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.     Dame F. F. c. Monsieur Aa A.1 - PROCEDURE CIVILE : DELAI D'APPEL CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE - IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE HORS DELAI OUI - PRODUCTION EN CONSEQUENCE DE SON PLEIN EFFET, A L'EGARD DE L'APPELANTE, DU JUGEMENT QUERELLE OUILE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE COTONOU A RENDU UN JUGEMENT CONFIRMANT LE DROIT DE PROPRIÉTÉ D'UNE PARTIE SUR UNE PARCELLE ET ORDONNÉ LE DÉGUERPISSEMENT DE PERSONNES, DE LEURS BIENS ET DE TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF. APPEL A ÉTÉ INTERJETÉ CONTRE LEDIT JUGEMENT...

Arrêt no 01 du 8 Juin 1989Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   Entreprise C. c. Mr G. P. E.1 - LICENCIEMENT ABUSIF - ABANDON DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYE AU PROFIT D'UN AUTRE EMPLOI NON - DEMANDES FORMULEES PAR L'INTIME ET NON PRECEDEES D'APPEL INCIDENT REJETLES ALLÉGATIONS D'ABANDON DE TRAVAIL POUR UN AUTRE EMPLOI DE COURTE DURÉE SOUTENUES PAR UN EMPLOYEUR NE PEUVENT MASQUER LE LICENCIEMENT DÉCIDÉ AVEC LÉGÈRETÉ CONTRE SON SALARIÉ. DOIT ÊTRE CONFIRMÉ LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL QUI A FAIT UNE JUSTE APPRÉCIATION DES FAITS ET UNE SAINE APPLICATION DE LA LOI. DOIVENT ÊTRE DÉCLARÉES...

Arrêt no 2 du 8 Juin 1989Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   E. D. B. c. Mr D. P.2 - CONTRAT DE TRAVAIL - RECLASSEMENT DE L'EMPLOYE A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE CORRESPONDANT A LA FONCTION OCCUPEE - ACCORD DES PARTIES CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGALES OUI - ACCORD TENANT LIEU DE LOI AUX PARTIES NON - CONFIRMATIONLES CONVENTIONS LÉGALEMENT FORMÉES NE TIENNENT LIEU DE LOI AUX PARTIES QUE TANT QU'ELLES NE DÉROGENT PAS À L'ESPRIT DES DISPOSITIONS LÉGALES EN LA MATIÈRE. DOIT ÊTRE CONFIRMÉ UN JUGEMENT QUI A RECLASSÉ UN EMPLOYÉ À LA CATÉGORIE M1 APRÈS AVOIR RELEVÉ QUE SI LE...

Arrêt no 1 du 13 Avril 1989Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   M. Ac Aa c. M. Ac V.2 - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT - VIOLATION DE L'ARTICLE 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR ABSENCE DE MOTIVATION DE LA DECISION D'EXECUTION PROVISOIRE NON - VIOLATION DU MEME TEXTE POUR NON JUSTIFICATION DE L'URGENCE OU DU PERIL EN LA DEMEURE OUILA JURIDICTION SAISIE DOIT, POUR ORDONNER L'EXÉCUTION PROVISOIRE D'UNE DÉCISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 135 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, NON SEULEMENT CONSTATER L'URGENCE OU LE PÉRIL EN LA DEMEURE MAIS ENCORE CARACTÉRISER...

Arrêt no 35 du 6 Octobre 1988Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.     G. T. E. c. T. F. et T. G.REFERE - 1 - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR CONTESTATION SERIEUSE OUI - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES ET DES JURIDICTIONS CIVILES POUR APPRECIER LA VALIDITE D'UN PERMIS D'HABITER ET DE SES EFFETS OUILE JUGE DES RÉFÉRÉS EST INCOMPÉTENT POUR PRONONCER UNE MESURE D'EXPULSION LORSQUE LE TITRE ADMINISTRATIF SERVANT DE BASE À L'ACTION EST CONTESTÉE SÉRIEUSEMENT PAR LEURS AUTEURS. AU SURPLUS, IL NE REVIENT PAS AUX JURIDICTIONS CIVILES D'APPRÉCIER LA VALIDITÉ D'UN PERMIS D'HABITER...

Arrêt no 14 du 23 Juin 1988Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.     Société T. et Mr A. Ab M. B O. O.2 - PROCEDURE PENALE - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE - COMPETENCE : COMPETENCE DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL AU DETRIMENT DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE OUI - EXECUTION PROVISOIRE : INOPPORTUNITE JURIDIQUE OUI - NECESSITE CORRELATIVE D'â SURSEOIR OUI LORSQU'À LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE PRÉVENU A ÉTÉ CONDAMNÉ À UNE PEINE CORRECTIONNELLE ET SON COMMETTANT, LE CIVILEMENT RESPONSABLE...

Arrêt no 27 du 11 Mai 1988Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   Y Ac c. GOSSOU AlbertCONTESTATION IMMOBILIERE - ACQUISITION D'UN TERRAIN CONFIRME PAR UN JUGEMENT MAIS JAMAIS PUBLIEE NI PORTEE A LA CONNAISSANCE DU DELEGUE DU QUARTIER OUI - FORMALITE ADMINISTRATIVE NON ACCOMPLIE OUI - DELEGUE DU QUARTIER NON INFORME DE LA VENTE OUI - DEFAUT DE PUBLICITE - NEGLIGENCE COUPABLE - DOUTE SUR LE TERRAIN OBJET DU LITIGE - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DU JUGEMENT - CONFIRMATION DE L'ACQUISITION - NON OPPOSABILITE AU TIERS-CONVENTION PASSEE EN FRAUDE - MAUVAISE APPRECIATION DES FAITS...

Arrêt no 12/88 du 5 Mai 1988Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   Société A. J. c. Société A. et Fils et Société S. B. D.1 - VOIES D'EXECUTION - VENTE COMMERCIALE - NON - PAIEMENT DU PRIX - SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES MARCHANDISES TROUVEES EN STOCK CHEZ LE SAISI - INTERVENTION VOLONTAIRE EN DISTRACTION DE MARCHANDISES SAISIES - COLLUSION FRAUDEULEUSE - DOMMAGES-INTERETS - SAISIE EXECUTION - CONFIRMATIONLE DÉBITEUR D'UNE CRÉANCE N'EST PAS RECEVABLE À SOUTENIR UNE EXCEPTION TIRÉE D'UNE CONCILIATION VERBALE SANS EN RAPPORTER LA PREUVE DONT L'EXISTENCE LUI AURAIT CONFÉRÉ VALEUR D'UNE...

Arrêt no 19/98 du 13 Avril 1988Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   Héritiers AJ B représenté par AJ Jean c. ANDONOU Joseph représenté par AH Al GrégoireETAT DES BIENS - CONTESTATION IMMOBILIERE - JUGEMENT ET ARRET AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE OUI - TRAVAUX DE LEVEE TOPOGRAPHIQUE - EXPERT GEOMETRE - SERVICE TOPOGRAPHIQUE - VENDEURS CLANDESTINS OUI - DROIT DE PROPRIETE PAR VOIE D'ACQUISITION DE BONNE FOI OUI - PREUVE PAR TOUS MOYENS OUI - TEMOIGNAGE OUI - OCCUPATION PAISIBLE, PUBLIQUE ET NON EQUIVOQUE DES LIEUX DEPUIS DE LONGUES ANNEES PAR LES APPELANTS...

Arrêt no 9 du 17 Mars 1988Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.     S. Agence "B" et Mr T.F. c. MM. A.H.F. et B.C.1 - ATTEINTE CONTRE LES PERSONNES - ACTION CIVILE - RESPONSABILITE ENTIERE DU PREVENU DANS LA SURVENANCE D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION POUR IMPRUDENCE ET NEGLIGENCE - REJET DES DEMANDES DES PARTIES CIVILES RECONDUITES EN CAUSE D'APPEL - CONFIRMATION Président : ALYKO WilliamConseillers : B Aa, BANNI Ousmane ; ATIOUKPE AlexisGreffier : AITCHEDJI IrèneAvocats : Ab A ; Grâce d'ALMEIDA-ADAMON La Cour Attendu que l'appel fait le 4 Décembre 1986 par avenir de Me Germain...