La jurisprudences de Bénin - page 329

PERMIS d'HABITER : Délivrance d'un permis d'Habiter sur une parcelle litigieuse. PROCEDURE : Irrecevabilité du Recours - Requête non... ZITTY Sylvain Victor C/ Préfet du MONON° 9/CA 16 mai 1997La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 10 août 1972, enregistrée au Greffe de la Cour le 20 novembre 1972 sous le n° 721/GCS par laquelle ZITTY Sylvain Victor Instituteur, ex-Directeur de l'Ecole Publique Mixte Groupe A de Grand-Popo, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Préfet du Mono, délivrant au nommé TOTAH Noël un Permis d'habiter sur une parcelle G-50 litigieuse.Vu la communication n...

N°10 PERMIS d'HABITER: Délivrance d'un permis d'Habiter sur une parcelle litigieuse. PROCEDURE: Irrecevabilité du Recours - Requête non accompagnée d'une expédition de la décision attaquée - Défaut de preuve du recours administratif préalable - violation des dispositions des articles 66 et 68 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966. ZITTY Sylvain Victor C/ Préfet du MONO N° 9/CA 16 mai 1997 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 10 août 1972, enregistrée au Greffe de la Cour le 20 novembre 1972 sous le n° 721/GCS par laquelle ZITTY Sylvain Victor Instituteur, ex-Directeur de l'Ecole...

N°9 FONCTIONNAIRE ET AGENT PUBLIC: Révocation de la Fonction Publique pour malversation. PROCEDURE: Irrecevabilité du recours - Recours administratif préalable tardif forclusion - Application de l'article 68 de l'ordonnance N° 21/PR du 26 avril 1966. LALEYE Antoine C/ Etat Béninois N° 8/CA du 16 mai 1997 La Cour, Vu la requête en date du 09 mai 1988, enregistrée au Greffe de la Cour le 13 mai 1988 sous le n° 066/GCS par laquelle Monsieur Antoine LALEYE, Conseiller des Affaires Etrangères, Boîte Postale n° 03-3119 Cotonou, a introduit contre l'Etat Béninois, un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Décret n...

FONCTIONNAIRE ET AGENTS PUBLICS : Agents Permanent de l'Etat en détachement. Application stricte du statut des A.P. E à la fin du détachement... N° 5/CA 2 mai 1977 LOKO LOKOSSOU Paul C/ Etat Béninois La Cour,Vu la requête en date du 10 décembre 1991, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 1991 sous le n° 173/GCS par laquelle Monsieur LOKO LOKOSSOU Paul, Administrateur Civil, Boîte Postale n° 04-0152 à Cotonou, a introduit contre l'Etat Béninois, un recours de plein contentieux en remboursement de ses arriérés de salaires.Vu le mémoire ampliatif en date du 30 décembre 1994 de Maître Augustin COVI, Avocat à la Cour, Conseil...

N° 6 FONCTIONNAIRE ET AGENTS PUBLICS: Agents Permanent de l'Etat en détachement. Application strict du statut des A.P. E à la fin du détachement - Décision de suspension Arbitraire. PROCEDURE: Plein contentieux. Traitement non justifié -Versement. Réparation du Préjudice causé par l'Etat - Appréciation souveraine du juge sur le montant des dommages et intérêts dus. N° 5/CA 2 mai 1977 LOKO LOKOSSOU PAUL C/ ETAT BENINOIS La Cour, Vu la requête en date du 10 décembre 1991, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 1991 sous le n° 173/GCS par laquelle Monsieur LOKO LOKOSSOU Paul...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS : Décision de Radiation des Forces Armées du Bénin pour corruption. PROCEDURE : Requête non accompagnée... FANOU Antoine C/ Etat BéninoisN° 6/CA 2 mai 1997La Cour,Vu la requête en date du 17 mai 1988 introduite par ses conseils Maîtres Robert DOSSOU et Augustin COVI, Avocats Associés à Cotonou et enregistrée au Greffe de la Cour sous le n° 069/88 du 20 mai 1988 par laquelle Monsieur FANOU Antoine, ex-Brigadier des Douanes demeurant au carré 1209 Gbèdjromèdé, BP: 03-2412 Cotonou, a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Conseil Exécutif National prise...

N°7 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: Décision de Radiation des Forces Armées du Bénin pour corruption. PROCEDURE: Requête non accompagnée d'une expédition de la décision attaquée violation de l'article 66 - Défaut de présentation d'un recours administratif préalable hiérarchique ou gracieux - violation de l'article 68 alinéa 2 - Défaut de production de récépissé, de l'envoi recommandé ou d'avis de réception pour justifier l'envoi du recours administratif. Le requérant, avant de se pourvoi contre une décision administrative doit exhiber ou prouver l'existence de l'acte querellé. Il doit respecter la procédure préalable recours...

AGENTS PUBLICS : Recours pour excès de pouvoir contre décision implicite de refus de délivrer une lettre de licenciement. PROCEDURE : Défaut... ADOKPO Denis C/ Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme.N° 7/CA 2 mai 1997La Cour,Vu la requête en date du 04 octobre 1990, enregistrée au greffe de la Cour le 19 octobre 1990 sous le n° 0076, par laquelle Monsieur Denis ADOKPO, Employé de Commerce demeurant au carré 909 "G" COTONOU, a, par l'organe de son conseil Maître Edgard Yves MONNOU, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision implicite de refus du...

N°8 AGENTS PUBLICS: Recours pour excès de pouvoir contre décision implicite de refus de délivrer une lettre de licenciement. PROCEDURE: Défaut de preuve de présentation d'un recours administratif préalable. Le requérant doit verser au dossier non seulement copie de son recours administratif préalable, mais il doit apporter la preuve par la production d'un récépissé de l'envoi recommandé ou d'avis de réception. ADOKPO DENIS C/ MINISTRE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME. N° 7/CA 2 mai 1997 La Cour, Vu la requête en date du 04 octobre 1990, enregistrée au greffe de la Cour...

Pénal Désignation de Juridiction Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridictions d'instruction et de jugement, s'il y a lieu, pour connaître de l'affaire dans laquelle se trouvent impliqué un officier de police Judiciaire ou un Commissaire de Police 3 arrêts N° 10 MINISTERE PUBLIC C/ TOSSOU JUSTIN ET AUTRES 1er arrêt N° 004/CJ-P 27 Juin 1997 La Cour, Vu le Procès-Verbal n° 0056/DGPN/IGPN du 17 Avril 1997 établi par la Direction de la Police Judiciaire de Cotonou contre TOSSOU Justin et autres ; Vu la requête n° 023/PRC-C du 15 Mai 1997 du Procureur de la République près le Tribunal de Première...