La jurisprudences de Bénin - page 327

MOURANA Latifou Ali C/ Ministère de la Fonction Publique et du travailN° 17/CA 18 juillet 1997La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date du 30 août 1977 enregistrée au Greffe de la Cour le 14 juillet 1989 sous N° 270/GCSpar laquelle MOURANA Latifou Ali, par l'organe de son conseil Me Alfred POGNON déféré à la censure de la Cour la décision N° 766/MFPT/IP/S-1 du 14 septembre1976 du Ministre de la Fonction Publique et du Travail qui l'a révoqué de ses Fonctions avec suspension des droits à pension.Vu la consignation constatée par reçu n° 17 du 06 juillet 1978;Vu l'Ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 remis en vigueur par la...

N° 18 PROCEDURE: Recours pour excès de pouvoir - Défaut de recours hiérarchique ou gracieux - Recours irrecevable - Application de l'article 68 de l'ordonnance 21/PR du 26 avril 1966 régissant la COUR SUPREME. ADAM Karimou et consorts C/ M.F.P.R.A. N° 19/CA 18 juillet 1997 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 25 septembre 1992 et enregistrée au Greffe de la Cour le 08 octobre 1992 sous le n° 233/GCS par laquelle ADAM Karimou et consorts ont sollicité qu'il plaise à la Cour d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 611/MFPR/DC/DPE/SI-ES/SA du 15 mai 1992 du Ministre de la Fonction Publique et de la...

PROCEDURE : Recours pour excès de pouvoir - Défaut de recours hiérarchique ou gracieux - Recours irrecevable - Application de l'article 68 de... ADAM Karimou et consorts C/ MFPRA.N° 19/CA 18 juillet 1997La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date du 25 septembre 1992 et enregistrée au Greffe de la Cour le 08 octobre 1992 sous le n° 233/GCS par laquelle ADAM Karimou et consorts ont sollicité qu'il plaise à la Cour d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 611/MFPR/DC/DPE/SI-ES/SA du 15 mai 1992 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative qui n'a pas réservé une suite favorable à leur requête...

PROCEDURE : Plein Contentieux - Agent en service commandé et victime d'une agression . Faute professionnelle non RESPONSABILITE DE LA... GNIMAGNON S. Pierre C/ MINISTRE DES FINANCESN° 12/CA 04 juillet 1997La Cour,Vu la requête en date du 16 mars 1995 enregistrée au Greffe de la Cour le 17 mars 1995 sous le n° 089/GCS par laquelle, GNIMAGNON Sossa Pierre Agent de Constatation des Douanes en retraite Cotonou, par l'organe de son Conseil Maître Simon TOLI, Avocat à la Cour d'Appel, a saisi la Cour d'un recours de plein contentieux en réclamation de dommages-intérêts pour le préjudice corporel qu'il a subi en service commandé le 30...

N°13 PROCEDURE: Plein Contentieux - Agent en service commandé et victime d'une agression . Faute professionnelle non RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: défaillance carence de l'administration pour l'exécution d'une mission jugée dangereuse - Réparation du préjudice -Indemnisation - Appréciation souveraine du juge sur le rapport d'expertise médicale, pour fixer le montant des dommages - intérêts à verser. GNIMAGNON S. Pierre C/ MINISTRE DES FINANCES N° 12/CA 04 juillet 1997 La Cour, Vu la requête en date du 16 mars 1995 enregistrée au Greffe de la Cour le 17 mars 1995 sous le n° 089/GCS par laquelle, GNIMAGNON Sossa...

PROCEDURE : Recours pour excès de pouvoir - recevabilité oui ACTE ADMINISTRATIF : Mesure nominative au poste de Conseiller à la Chambre... DOSSOUMON Samson C/ ETAT BENINOISN°13/CA 04 juillet 1997La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 30 août 1996 enregistrée au Greffe de la Cour sous le n° 754 du 13 septembre 1996 par laquelle Monsieur DOSSOUMON Samson, Conseiller à la Cour Suprême a déféré en annulation pour excès de pouvoir le décret n° 96-139 du 24 avril 1996 portant suspension de l'application du décret n° 96-78 du 02 avril 1996; Vu la communication faite au Président de la République en vue de...

N°14 PROCEDURE: Recours pour excès de pouvoir - recevabilité oui ACTE ADMINISTRATIF: Mesure nominative au poste de Conseiller à la Chambre Administrative de la COUR SUPREME - Prestation de serment par écrit équivaut à la prestation de serment dite de manière solennelle - Mesure suspensive illégale d'un acte administratif non individuel mais ayant créé de droit acquis - Obligation de motiver la décision - Respect des règles de transparence - Violation manifeste de l'article 6 alinéa 2 de l'ordonnance 21/PR du 26 avril 1966 - Non respect des règles prévues pour la nomination et la fin, à titre temporaire ou définitif aux fonctions des...

Désignation de Juridiction Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridictions d'instruction et de jugement, s'il y a... TOSSOU Justin et autres La Cour,Vu le Procès-Verbal n° 0056/DGPN/IGPN du 17 Avril 1997 établi par la Direction de la Police Judiciaire de Cotonou contre TOSSOU Justin et autres ;Vu la requête n° 023/PRC-C du 15 Mai 1997 du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Cotonou tendant à la désignation de la Juridiction pouvant connaître l'affaire dans laquelle se trouve impliqué l'officier de Police Judiciaire TOSSOU Justin et autres ;Vu la Loi N° 90-012 du 1er Juin 1990...

Litige foncier - Conflit d'attribution - critères de répartition de compétence entre le juge administratif et le juge judiciaire - Est de la... LA COUR,Vu la déclaration enregistrée le 6 Décembre 1995 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître TOLI Simon, Conseil de AÏTCHEME Célestin, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°40 du 26 Juillet 1995 de la Chambre Civile de droit Traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou ;Vu la transmission du dossier au Greffe de la Cour Suprême ;Vu l'arrêt attaqué ;Vu l'Ordonnance n°70-16/MJL du 26 Avril 1966 ;Vu l'Ordonnance n° 70-16/MJL du14 Mars 1970 portant modification de...

Civil Traditionnel Vente d'immeuble successoral - Trouble des cohéritiers - Garantie d'éviction - Preuve par témoins - Confirmation du droit du vendeur. Celui qui, à la suite d'un partage, hérite d'un immeuble, peut valablement le céder aux tiers. La preuve de l'héritage personnel peut être apporté par témoins. N° 7 AFFOUNTOUNTOUN REPRESENTEE PAR AFFOUNTOUNTOUN TOSSOU GBEGAN ET AFFOUNTOUNTOUN GASPARD CONTRE AFFOUNTOUNTOUN PHILIBERT ET AHOUANGAN THEODORE ; N° 008/CJ-CT 27/06/1997 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 2 Janvier 1981 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Léopold OLORY-TOGBE, Substituant...