La jurisprudences de Bénin - page 326

N°24 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS:: Ordre de recette émis par le Ministre des finances sur la pension de Retraite. ACTE ADMINISTRATIF:: Preuve de la Date de Notification - Défaut de notification sans influence sur la computation du délai. PROCEDURE: Recours pour excès de pouvoir - Sursis à exécuter - Conditions réunies pour la sursis oui - Jonction de procédure accepté - Ledit ordre annulé oui Stéphane François Djossinou AHOUANDJINOU C/ MINISTRE DES FINANCES N° 25/CA 24 octobre 1997 La Cour, Vu les requêtes en date des 09 mai 1997, et 11 juillet 1997 enregistrées au Greffe...

MARCHE PUBLIC : Application d'une loi spéciale code des investissements - contentieux de la légalité oui. Les parties peuvent de commun... SOCOBE - ICB - CCB C/ MINISTRE DES FINANCESN° 24 / CA 24 octobre 1997La Cour,Vu la requête en date du 24 Janvier 1997, enregistrées au Greffe de la Cour le 31.O1.1997 sous n°O39 GCS par laquelle les:Sociétés Cotonnières du Bénin SOCOBE dont le siège Social est à Cotonou, O6 BP 2671, agissant à la diligence de son président du Conseil d'Administration, Monsieur Ac C. Industrie Cotonnière du Bénin I.C.B dont le siège est à Cotonou, BP 677 agissant à la diligence de son président du...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS : : Ordre de recette émis par le Ministre des finances sur la pension de Retraite. ACTE ADMINISTRATIF : :... Stéphane François Djossinou AHOUANDJINOU C/ MINISTRE DES FINANCESN° 25/CA 24 octobre 1997La Cour,Vu les requêtes en date des 09 mai 1997, et 11 juillet 1997 enregistrées au Greffe de la Cour respectivement le 20 mai 1997 sous le n° 314/GCS et le 14 juillet 1997 sou le n° 497/GCS par lesquelles Monsieur Stéphane François Djossinou AHOUANDJINOU, Greffier en retraite B P N° 166 à Porto-Novo, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir et un recours de sursis à l'exécution de...

BABADJIDE Alphonse C/ ETAT BENINOISN° 21/CA 15 octobre 1997La Cour,Vu la requête en date du 27 juin 1984, enregistrée au Greffe de la Cour le 16 juillet 1984 sous n° 035/GC/CPC par laquelle Maître Raphaël AHOUANDOGBO , Avocat à la Cour d'Appel de COTONOU, Conseil de Monsieur BABADJIDE Alphonse, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Décret n° 83-462 du 28 décembre 1983 portant sa révocation de la Fonction Publique;Vu le mémoire ampliatif en date du 5 juillet 1985 du requérant, enregistré à la Cour le 6 août 1985 du requérant, enregistré à la Cour le 6 août 1985 sous n° 168/GC/CPC.Vu la communication faite...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS : Révocation de la fonction publique pour malversation. PROCEDURE : QUESTION PREJUDICIELLE : SURSIS A... BABADJIDE Alphonse C/ ETAT BENINOISN° 20/CA 26 juillet 1997La Cour,Vu la requête en date du 27 juin 1984, enregistrée au Greffe de la Cour le 16 juillet 1984 sous n° 035/GC/CPC par laquelle Maître Raphaël AHOUANDOGBO , Avocat à la Cour d'Appel de COTONOU, Conseil de Monsieur BABADJIDE Alphonse, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Décret n° 83-462 du 28 décembre 1983 portant sa révocation de la Fonction Publique;Vu le mémoire ampliatif en date du 5 juillet 1985...

PROCEDURE : Recours pour excès de pouvoir - Désistement volontaire de l'action - Motif : régularisation de la situation administrative du... ALBERT BESSANVI ET CONSORTS C/ MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTSN°14/CA 18 juillet 1997La Cour, Vu la requête en date du 05 janvier 1990 enregistrée au Greffe de la Cour le 02 mars 1990 sous N° 0017, par laquelle le collectif des 105 agents de l'Office Béninois des Manutentions Portuaires OBEMAP a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Ministre de l'Equipement et des Transports prononçant leur suspension de fonction sans salaires en date du...

N°15 PROCEDURE: Recours pour excès de pouvoir - Désistement volontaire de l'action - Motif: régularisation de la situation administrative du requérant. Le requérant n'ayant plus intérêt à agir du fait que l'autorité administrative, auteur de l'acte incriminé est revenu sur sa décision. ALBERT BESSANVI ET CONSORTS C/ MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS N°14/CA 18 juillet 1997 La Cour, Vu la requête en date du 05 janvier 1990 enregistrée au Greffe de la Cour le 02 mars 1990 sous N° 0017, par laquelle le collectif des 105 agents de l'Office Béninois des Manutentions Portuaires OBEMAP a introduit un recours en annulation...

PROCEDURE : Recours pour excès de pouvoir - Interdiction faite, par le Préfet de l'Atlantique, aux Chefs de Corps de la Gendarmerie de se... CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE C/ PREFET DE L'ATLANTIQUEN° 15/CA du 18 juillet 1997La Cour,Vu la requête en date du 10 juin 1994 enregistrée au Greffe de la Cour le 15 juin 1994 sous N° 142/GCSpar laquelle la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Préfet de l'Atlantique en date du 08 septembre 1993 interdisant aux chefs du corps de la Gendarmerie et de la Police du département de se mettre...

ASSOUMAN Nouhoum C/ Etat BéninoisN° 16/CA 18 juillet 1997La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 11 juillet 1989 enregistrée au Greffe de la Cour le 14 juillet 1989 sous N° 121/GCSpar laquelle ASSOUMAN Nouhoum par l'organe de ses conseil Maîtres Robert DOSSOU ET Augustin COVI Avocats Associés, a introduit un recours tendant à faire annuler la décision du Conseil National Exécutif en date du 22 mars 1989 le révoquant de la Fonction Publique;Vu la mise en demeure en date du 14 février 1996 sous n° 161/GCS adressée au Conseil du requérant;Vu la lettre N° 133/O2/96-1/1 en date du 2 février 1996 enregistrée le 1er mars 1996 sous N...

N°17 PROCEDURE: Recours pour excès de pouvoir - Interdiction faite, par le Préfet de l'Atlantique, aux Chefs de Corps de la Gendarmerie de se mettre directement au service d'un huissier de justice dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice - Désistement d'action - Motif: décès du Préfet de l'Atlantique contre qui la procédure était engagée. Le juge n'ayant pas à apprécier l'opportunité du motif à donner acte à la requérante de son désistement. CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE N° 15/CA du 18 juillet 1997 La Cour, Vu la requête en date du 10 juin 1994 enregistrée au Greffe de la Cour le...