La jurisprudences de Bénin - page 324

Civil Moderne Violation de la règle "le criminel tient le civil en état. Cassation Totale Doit être entendue comme une cassation totale et non partielle la cassation relevant de la censure d'une décision de la Cour d'Appel pour n'avoir pas ordonné le sursis à statuer malgré la règle "le criminel tient le civil en état". N°15 SDI-SAMAC C/ SONAPRA Assemblée Plénière N° 004/CJ-CM 30/01/1998 La Cour, Attendu que les Sociétés SDI et SAMAC, demanderesses au pourvoi, avaient présenté sept moyens contre l'arrêt de la Cour d'Appel; Que quatre moyens avaient retenu l'attention de la Cour sur les sept moyens exposés par les demanderesses...

Contrat de travail - licenciement pour cause de maladie - conditions - Durée de la maladie - Absence du travailleur dont l'état de santé a... La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 13 Mai 1983 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Robert DOSSOU, Avocat à la Cour, Conseil de la SOCRE TP a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 02 du 21 Avril 1983 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Populaire Centrale;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 81-004 du 23 Mars 1981 portant organisation judiciaire;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur...

Condition d'Interprétation d'un arrêt - Violation du principe "le criminel tient le civil en état" - Cassation partielle. Interprétation :... La Cour,Vu la requête en date du 23 Décembre 1997 des Maîtres Augustin COVI et Raphaël CAPO-CHICHI respectivement Conseils de la SDI et de la SAMAC par laquelle ils sollicitaient de la Haute Juridiction l'interprétation de l'arrêt n° 024/CJ-CM du 15 Décembre 1997 rendu par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême;Vu l'arrêt n° 024/CJ-CM du 15 Décembre 1997 de la Chambre Judiciaire de ladite Cour;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 portant remise en vigueur de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril...

Civil Moderne Condition d'Interprétation d'un arrêt - Violation du principe "le criminel tient le civil en état" - Cassation partielle Interprétation : La Cour Suprême n'est appelée à interpréter ses arrêts que lorsque la décision concernée est obscure et ambiguë. Cassation partielle : Même en cas de cassation pour violation du principe "le criminel tient le civil en état", la décision est définitivement acquise sur les moyens rejetés. N° 1 SOCIETE DE DISTRIBUTION INTERCONTINENTALE SDI - SOCIETE AFRICAINE POUR LE MANAGEMENT L'AFFRETEMENT ET LE COMMERCE SAMAC C/ SONAPRA N° 003/CJ-CM 23/01/1998 La Cour, Vu la requête...

Révocation de fonctionnaire est rejeté le recours fondé sur une fausse interprétation des textes appliqués par l'administration. ... .N° 2/CA du 16 /01/ 1998La Cour,Vu la requête en date du 1er Juillet 1987 introduite par son Conseil Maître Alfred POGNON, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, et enregistrée au greffe de la Cour le 17 Juillet 1987 sous n° 152/87, par laquelle Monsieur Michel GBAGUIDI S/C SODONOUGBO Ernest, Direction du Trésor, COTONOU, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Conseil Exécutif National en date du 28 Janvier 1987, portant sa révocation de la Fonction Publique...

Fonctionnaire et agents publics: Reconstitution de carrière - Régularisation de situation administrative et financière du fait d'une... JOHNSON Léonard Désiré C/ MFPTRAN° 5/CA du 16 /01/ 1998Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 15 Décembre 1992, enregistrée au Greffe de la cour le 29 Décembre 1992 sous n° 284/GC/CS par laquelle, Monsieur Désiré Léonard JOHNSON, Administrateur Civil ayant pour Conseil Maître Bertin C. AMOUSSOU, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision contenue dans la lettre n° 0221/MFPRA/DC/CC/CP du 28 Octobre 1991 par laquelle le...

Fonctionnaire et agents publics: Reconstitution de carrière - Régularisation de situation administrative et financière du fait d'une suspension illégale. La date de la publication ou de la notification d'un acte administratif marque le point de départ pour la saisine de la Cour en contentieux. Le défaut de notification de l'acte ne saurait constituer une illégalité. N°4 JOHNSON Léonard Désiré C/ MFPTRA N° 5/CA du 16 /01/ 1998 Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 15 Décembre 1992, enregistré au Greffe de la cour le 29 Décembre 1992 sous n° 284/GC/CS par laquelle, Monsieur Désiré Léonard JOHNSON, Administrateur Civil...

N°26 PROCEDURE: Recours pour excès de pouvoir - Recours recevable oui - Défaut de commencement de preuve - Désistement d'action - Motif: Satisfaction ayant été donné du fait que l'administration a rapporté les arrêtés querellés. AYIVI Eugène C/ MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES N° 27/CA 19 décembre 1997 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 16 février 1988, enregistrée au Greffe de la Cour le 18 février 1988 sous le n° 016/88 par laquelle le sieur AYIVI Eugène, Contrôleur des services Financiers en retraite, a introduit par l'organe de Maître Robert DOSSOU, une requête en annulation...

PROCEDURE : Recours pour excès de pouvoir - Recours recevable oui - Défaut de commencement de preuve - Désistement d'action - Motif :... AYIVI Eugène C/ MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALESN° 27/CA 19 décembre 1997La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 16 février 1988, enregistrée au Greffe de la Cour le 18 février 1988 sous le n° 016/88 par laquelle le sieur AYIVI Eugène, Contrôleur des services Financiers en retraite, a introduit par l'organe de Maître Robert DOSSOU, une requête en annulation contre les arrêtés n° 735 et 687/MTAS/DGPE/SR du 20 janvier 1988 du Ministre du Travail et des...

Procédure à l'audience devant la Cour Suprême - Le criminel tient le civil en l'état - condition d'application. Ne peuvent être développées... La cour,Vu les déclarations enregistrées les 30 Octobre et 03 Novembre 1997 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par lesquelles la Société de Distribution Internationale SDI et la Société Africaine pour le Management, l'Affrètement et le Commerce AGY, par l'intermédiaire de leurs conseils, ont élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 97/97 du 30 Octobre 1997 de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er...