La jurisprudences de Bénin - page 321

Sursis à exécution - Recevabilité - conditions. Est recevable la demande de sursis à l'exécution formée contre un arrêté à la double condition que les moyens invoquées paraissent sérieux et que le préjudice subi par le requérant soit irréparable. 2 arrêts N°1 ADOMAYA B. FELICIEN C/ - PREFET ATLANTIQUE - DATONDJI PHILOMENE - MEDEGAN FRANCOISE. N°23/CA du 18/ 09/1998 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 27 Août 1998 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le N° 849/GCS par laquelle le sieur ADOMAYA B. Félicien a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les arrêtés n...

Vol - Pluralité de prévenus - Inapplicabilité de la règle "in dubio pro reo Ne peut être un moyen de cassation car relevant de l'application... La Cour,Attendu que le pourvoi a été élevé dans les forme et délai de la Loi;Qu'il y a donc lieu de l'accueillir favorablement;AU FONDFAITS ET PROCEDURE Attendu que par arrêt n° 03/95 du 27 Juin 1995, la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou a confirmé la condamnation à un an de prison avec sursis rendue par le Tribunal Correctionnel de Cotonou contre DOHA Honoré et SOUMANA Ali pour vol au préjudice de la SOBEPEC .Que c'est contre l'arrêt de la Cour d'Appel que le demandeur...

Immeuble coutumier - Caractère indivis du bien- Vente - Nullité - Nécessité du consentement du Conseil de famille. La vente d'un immeuble... La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 28 Octobre 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Monsieur HONTOUNFINDE Avohou Paul a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 118 du 27 Octobre 1993 de la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 définissant la Composition, l'Organisation, les...

Responsabilité de fait personnel - Travaux effectués dans atelier à l'insu du propriétaire - Vol commis par inconnu - Responsabilité pour... La cour,Vu la déclaration enregistrée le 07 Août 1985 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Luiz ANGELO, Avocat à la Cour, Conseil de AHEHEHINNOU Michel a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 133 du 25 Juillet 1985 de la Chambre de Droit Moderne de la Cour d'Appel de Cotonou ;Vu la transmission du dossier à la Cour Populaire Centrale;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 81-004 du 23 Mars 1981 portant Organisation Judiciaire;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant...

Civil Traditionnel Immeuble coutumier - Caractère indivis du bien- Vente - Nullité - Nécessité du consentement du Conseil de famille. La vente d'un immeuble coutumier requiert obligatoirement le Consentement du Conseil de famille dès lors que le caractère indivis du bien est acquis. C'est une règle essentielle du droit foncier coutumier. N° 7 HONTOUNFINDE AVOHOU PAUL C/ CADJA DODO AUGUSTIN. N° 013/CJ-CM 31/07/1998. La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 28 Octobre 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Monsieur HONTOUNFINDE Avohou Paul a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 118 du 27 Octobre 1993 de la...

Civil Moderne Pourvoi en cassation - Défaut de production de mémoire ampliatif - Forclusion. Est forclos celui qui bien qu'ayant régulièrement formé un pourvoi en cassation, n'a pas produit de mémoire ampliatif malgré la mise en demeure. N° 3 HADJINOU GUSTAVE C/ FAGNIHOUN ANTOINE N° 027/CJ-CM 29/05 1998 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 25 Février 1994 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle le sieur B Ac s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 24/94 rendu le 24 Février 1994 par la Chambre Civile de Droit Moderne de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqu...

Violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi - Non cumul du recours pour excès de pouvoir avec le recours de plein... Arrêt N° 07/CA 15 Mai 1998 Collectif des Enseignants de l'ENA C/ MENRSLa Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 22 Janvier 1997, enregistrée au Greffe de la Cour le 6 Février 1997 sous N° 18/GCS par laquelle, un collectif d'enseignants de l'École Nationale d'Administration, a introduit un recours pour excès de pouvoir contre le décret N° 96-368 du 29 Août 1996 portant nomination au Ministère de l'Éducation Nationale et de la Recherche Scientifique;Vu la communication faite pour ses observations au...

N° 16/CA du Répertoire N° 97-070CA du Greffe Arrêt du 15 Mai 1998 Collectif des enseignants de L'E.N.A C/ M.E.N.R.S La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 22 Janvier 1997, enregistrée au Greffe de la Cour le 6 Février 1997 sous N° 18/GCS par laquelle, un collectif d'enseignants de l'École Nationale d'Administration, a introduit un recours pour excès de pouvoir contre le décret N° 96-368 du 29 Août 1996 portant nomination au Ministère de l'Éducation Nationale et de la Recherche Scientifique; Vu la communication faite pour ses observations au Ministre de l'Éducation Nationale et de la Recherche Scientifique de ladite requête...

Propriété immobilière - Vente - Revente à des acquéreurs successifs - Validité de la première cession. Est seule valable la première vente... La Cour,EN LA FORME :Attendu que le pourvoi a été élevé dans les forme et délai de la loi ;Que de plus, les prescriptions légales ont été observées ; Qu'en conséquence rien ne s'oppose à sa recevabilité en la forme.AU FOND :FAITS ET PROCEDURE :Attendu que par procès-verbal de non-conciliation du 24 Mars 1976 du Tribunal de Conciliation du District Urbain de Porto-Novo, le Tribunal de Première Instance de PORTO-NOVO, statuant en matière de droit traditionnel , a été saisi d'une action en...

Composition des juridictions de droit traditionnel - Obligation de statuer, sauf impossibilité, avec un assesseur de la coutume revendiquée -... La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 22 Juillet 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU, Conseil du sieur DOSSOU GNANCADJA Glokoun, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 93 rendu le 21 Juillet 1993 par la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant...