La jurisprudences de Bénin - page 32

N°43/CJ-P du répertoire ; N° 2021-02/CJ-P du greffe ; Arrêt du 09 juillet 2021 ; Affaire: - Ae C - WILFRID S. Ab A C/ - MINISTERE PUBLIC — BAIC - CCEI BANK Procédure pénale — Mémoire ampliatif non produit — Forclusion. Est forclos le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°002/18 du 13 décembre 2018 du greffe de la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme CRIET par lequel maître Filbert BEHANZIN, conseil de AGUESSY Emmanuel et A Ad a, par correspondance en date à Cotonou du 13 décembre 2018 et enregistrée le même jour audit greffe, déclaré élever...

| N7 64/CJ-CM du Répertoire ; N° Z2019-20/CJ-CM du greffe ; Arret du 9 juillet 2021; Ac Ad B Me Gervais HOUEDETE contre Ab Aa Ae A Me Yaya POGNON Me Agathe AFFOGNON AGO Violation de la loi pour non-respect de règles de procédure non- respect de date de délibéré, et refus de relevé de forclusion non - Violation de la loi pour erreur créatrice de droit non. Encourt un rejet, le moyen tiré de la violation de la loi pour non- respect de règles de procédure, notamment le non-respect de date de délibéré et le refus de relevé de forclusion pour les juges d'appel, alors que le jugement querellé est rendu contradictoirement entre les...

| N7 68/CJ-CM du Répertoire ; N° 2020-12/7CJ-CM du greffe ; Arret du 9 juillet 2021 ; Aa Ad A Me Igor Cécil SACRAMENTO contre Ac B Me Hippolyte YEDE Violation de la loi — violation de l’article 415 du code foncier et domanial — violation des articles 1675, 1677, 1678, 1679 et 1674 du code civil - Défaut de base légale - Contrariété entre les motifs et le dispositif Est mal fondé le moyen tiré de la violation de la loi notamment de l’article 415 du code foncier et domanial alors que le contentieux porte sur une action en rescision pour lésion — le juge saisi n’a donc pas à statuer sur le droit de propriété de l’immeuble objet de la...

AAG N°146/CA du Répertoire N° 2010- 66/CA1 du Greffe Arrêt du 08 juillet 2021 AFFAIRE : C L. Ab X A Ad RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Porto-Novo du 14 août 2010, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 17 août 2010 sous le n° 485/GCS, par laquelle C L. Ab, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation des arrêtés n° 234/MEMP/DC/ SGM/DRH/SP du 25 septembre 2009 et n° 014/MEMP/DC/SGM/DRH/SP du 21 janvier 2010 ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions...

cn Arrêt du 25 juin 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS CHAMBRE ADMINISTRATIVE B Ab Ad de Cotonou La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 09 janvier 2012, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 16 janvier 2012 sous le n°036/CS/CA, par laquelle B Ab a saisi la Cour suprême d’une requête aux fins de sursis a l’exécution de l’arrété SAD du 15 mars 2011 portant affectation du domaine de l’aire de jeu de Dédokpo à l’usage public : Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême ; Vu la loi...

N7 060/CJ-CM du répertoire ; N° 2014-12/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 25 Juin 2021; Affaire UNION REGIONALE DES COOPERATIVES D’AMENAGEMENT RURAL URCAR GRAND C Me Hippolyte YEDE Contre -PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COTONOU -RIGOBERT KOUTCHE -Me Ad Aa X, liquidatrice du cabinet de feu maître Brice TOHOUNGBA -Société civile professionnelle d’avocats DTAF amp; Associés Procédure civile — Juridiction de référé — Contestation manifeste et sérieuse — Incompétence — Défaut de qualité — Irrecevabilité — Défaut de base légale non - Rejet Le juge des référés doit se déclarer incompétent en présence de contestation sérieuse et...

N7 062/CJ-CM du répertoire ; N° 2019-25/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 25 Juin 2021 ; Affaire SOCIETE BENIN TERMINAL SA Me Rodrigue G. GNASOUNNOU CONTRE SOCIETE COMPTOIR DE DISTRIBUTION DE PRODUITS ALIMENTAIRES CDPA SARL Me Igor Cécil SACRAMENTO Procédure civile - Dessaisissement de la Cour Suprême au profit de la CCJA - Violation de la loi par refus d’application - mauvaise application de la loi -violation de l’article 23 de l’acte uniforme OHADA sur le droit de commerce général - Défaut de base légale - Dénaturation de document - Condamnation aux frais irrépétibles — cassation non Le dessaisissement systématique de la Cour Suprême...

N°134/CA du Répertoire N° 2005-52/CA3 Arrêt du 25 juin 2021 AFFAIRE : Ae Ab A REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Préfet de l’Atlantique et du Littoral La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 11 mars 2005, enregistrée au secrétariat du cabinet du Président le 25 mars 2005 sous le numéro 1035, par laquelle Ae Ab A, assisté de maîtres Gabriel A. DOSSOU, Romain K. DOSSOU et Guy DOSSOU, avocats au barreau du Bénin , a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de l’arrêté préfectoral 2003/ n°2/114/DEP-ATL/CAB/SAD du 26 avril 2003 ; Vu...

N°141/CA du Répertoire N° 2011-122/CA3 Arrêt du 25 juin 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : B Ab Ac de Cotonou et MJSL La Cour, Vu la requête valant mémoire ampliatif datée du 20 décembre 2011, enregistrée au secrétariat le 23 décembre 2011, par laquelle B Ab a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de l’arrêté n° 016/MCOT/SG/DSAJ- DSEF/DSJ-DSF/SJC-SAD du 15 mars 2011 du maire de Cotonou portant affectation du domaine de l’aire de jeu de Dédokpo à l’usage public ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant...

N°142/CA du Répertoire N° 2012-004/CA3 Arrêt du 25 juin 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : A Aa Ac de Cotonou La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 09 janvier 2012, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 16 janvier 2012 sous le n°036/CS/CA, par laquelle A Philippe a saisi la Cour suprême d’une requête aux fins de sursis à l’exécution de l’arrêté SAD du 15 mars 2011 portant affectation du domaine de l’aire de jeu de Ad à l’usage public ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation...