La jurisprudences de Bénin - page 316

Pourvoi en cassation - Pourvoi pour contrariété à la loi et Pourvoi dans l'intérèt de la loi - Conditions - Application de l'article 87 de l'ordonnance 21/PR du 26 Avril 1966 - Rejet du pourvoi du Procureur Général.Le pourvoi pour contrariété à la loi est nécessairement introduit sur ordre du Garde des sceaux, Ministre de la Justice . en l'absence d'un tel ordre, le pourvoi du Procureur Général ne peutêtre accueilli.Le pourvoi dans l'interêt de la loi ne peut être introduit par le Procureur Général que pour suppléer l'inaction des parties.En conséquence, le procureur Général ne peut se pourvoir dans l'intérêt de la loi dès lors que les...

Non payement de cautionEncourt la déchéance le demandeur qui n'a pas consigné la caution dans les délais légaux malgré la mise en demeure.ONAB C/ - SOCIETE BIMEX et COBENAMN° 006/CJ-CM 12/03/1999La Cour,Vu la déclaration du 27 Mars 1998 enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Waïdi MOUSTAPHA, Conseil de l'O.N.A.B., a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 39 du 12 Février 1998 de la chambre de droit civil moderne de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril...

MASSOUGBODJI EVE AKOUEBAVIC/VIGAN HOUNSA LEONARDN° 008/CJ-CM 12/03/1999La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 18 Décembre 1997 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Madame MASSOUGBODJI Eve Akouèbavi a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 76/97 du 22 Octobre 1997 de la chambre de droit civil moderne de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition, Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour Suprême;Vu les pièces du dossier;Ouï à l'audience...

GLELE CAROLINE NEE ADJAVONC/SOCIETE SOCOSER - SOCIETE ANDN° 010/CJ-CM 12/03/1999La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 10 Novembre 1997 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maîtres Ladislas AÏSSI et Wenceslas de SOUZA, Conseils de Dame GLELE Caroline née ADJAVON ont élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 108/97 du 6 Novembre 1997 de la Chambre de Droit Civil Moderne de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition, Organisation, Attributions et...

SOTOMEY COSME C/ TETEGAN EMMANUELN° 011/CJ-CM 12/03/1999La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 10 Avril 1998 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Paul AGBO, Conseil du sieur SOTOMEY Cosme a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 63/98 du 2 Avril 1998 de la chambre de droit civil moderne de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition, Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour Suprême;Vu les pièces du dossier;Ouï à l'audience...

N°10 Civil Traditionnel Pourvoi en cassation - Recevabilité - défaut de mémoire ampliatif - Forclusion. Est forclos le demandeur en pourvoi qui 'a point cru devoir produire son mémoire ampliatif dans les délais légaux. FOUNDE BOSSA REP/ KODOGBEE TANGLE C/ BESSANVI TANDJINOU N° 004/CJ-CT 12 Mars 1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 5 Mars 1998 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Lucien DOMINGOS, Conseil de Dame FOUNDE Bossa a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 30/98 du 4 Mars 1998, de la Chambre de Droit Traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la...

N° 3 Civil Moderne Pourvoi en cassation - Recevabilité - Défaut de mémoire ampliatif - Forclusion. Est forclos le demandeur au pourvoi qui, n'a point cru devoir produire son mémoire ampliatif dans les délais impartis. SOTOMEY COSME / TETEGAN EMMANUEL N° 011/CJ-CM 12/03/1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 10 Avril 1998 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Paul AGBO, Conseil du sieur SOTOMEY Cosme a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 63/98 du 2 Avril 1998 de la chambre de droit civil moderne de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt...

Contentieux de l'annulation - intérêt et qualité pour agir. Est rejeté le recours formé contre une décision de l'Administration déclarant un... GROUPE MYC International sarl fcb c/ Etat beninoisN° 06/CA 4 Mars 1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 28 septembre 1998, enregistrée au Greffe de la Cour le 08 octobre 1998 sous N° 9401/GCS, le Groupe MYC International SARL - FCB, B.P: 2056 COTONOU a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Lettre N° 083-C/MIPME/DC/SP du 22 juin 1998 par laquelle le Ministre de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises a...

N° 2 Contentieux de l'annulation - intérêt et qualité pour agir. Est rejeté le recours formé contre une décision de l'Administration déclarant un soumissionnaire adjudicataire car en matière de marché public, c'est l'adjudicataire le mieux-disant qui emporte le marché et on le mois-disant. GROUPE MYC INTERNATIONAL SARL FCB C/ ETAT BENINOIS N° 06/CA 4 Mars 1999 La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 28 septembre 1998, enregistrée au Greffe de la Cour le 08 octobre 1998 sous N° 9401/GCS, le Groupe MYC International SARL - FCB, B.P: 2056 COTONOU a introduit un recours en annulation pour...

Sursis à exécution - Recevabilité - Conditions. Le sursis à exécution d'une décision administrative n'est soumise à aucune condition de... N° 005/CA 18 février 1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance du 13 Mai 1997 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le n° 33/GCS par laquelle le sieur Adébo BOUARINE DINE a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 6/001/P-SG-SAD du 13 Février 1995 du Préfet de l'ATACORA;Vu la deuxième requête en date à Cotonou du 27 Novembre 1998 enregistrée à la Cour sous le n° 1138/GCS par laquelle le requérant expose que l'Etat Béninois et la Préfecture de...