La jurisprudences de Bénin - page 315

Propriété foncière coutumière - Reconnaissance par décision judiciaire en force de chose jugée - Obligation de l'administration de la... Collectivité TOHON représentée par HOUSSOU Lohoumè et OUSSOU Kpanou C/ Prefét de l'Ouémé.N°24/CA 15/04/1999La Cour,Vu la requête en date du 03 Mars 1987 enregistrée au Greffe de la Cour le 06 Mars 1987 sous n° 038/GCS par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU, Avocat à la Cour, Conseil de la Collectivité TOHON représentée par HOUSSOU Lohoumè et OUSSOU Kpanou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté n° 1/004/PO-SAD du 13 Février 1984 du Préfet de l'Ouémé mettant fin au...

Excès de pouvoir - Dépossession d'un bien commun pour remise en propre à un cohéritier sans motif valable. Viole la légalité l'autorité... AGONDANOU DOMINIQUE C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE.N°25/CA 15 avril 1999La Cour,Vu la requête en date du 03 Février 1997, enregistrée au Greffe de la Cour sous n° 064/GCS du 13 Février 1997, par laquelle les Héritiers AGONDANOU Dominique représentés par AGONDANOU Antoine, administrateur des biens du de cujus, ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté n° 2/071/DEP-ATL/SP du 02 Mai 1996 par lequel le Préfet de l'Atlantique leur a retiré la parcelle «J» du lot 2123 de...

Nomination dans l'Ordre National du Bénin- Droit à l'avancement d'un échelon. Est recevable et fondé le recours introduit par un requérant... Raoul Hector OUENDO C/ Etat Béninois - Ministre de la Justice, de la Législation et des droits de l'Homme.N°27/CA 15/04/1999La Cour,Vu la requête en date du 25 juillet 1997, enregistrée au Greffe de la Cour sous n° 551/GCS du 08 août 1997, par laquelle Monsieur Raoul Hector OUENDO, Magistrat, 03 BP 1715 Jéricho, a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les Décrets n°s 97-27, 97-28 et 97-29 du 29 Janvier 1997 portant respectivement: avancement au titre de...

N°4 Violation des règles de procédure Est irrecevable le recours en annulation introduit par un requérant qui n'a pas respecté les règles de procédure. CHAOU COUASSI JEAN C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE N°22/CA 15 Avril 1999 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 25 Décembre 1994 enregistrée au Greffe de la Cour le 29 Décembre 1994 sous N° 349/GCS, par laquelle Monsieur CHAOU Couassi Jean, Administrateur en retraite, BP 1578 Cotonou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision contenue dans la lettre n° 1617/MFPRA/DC/DPE/SGC/D4 du 06...

N°5 Violation de la légalité ou dépossession d'une hoirie de son domaine sans motif valable. Est recevable le recours en annulation pour excès de pouvoir des requérrant contre un arrêté les dépossédant de leur domaine collectif pour le rétrocéder à un cohéritier. AGONDANOU DOMINIQUE C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE. N°25/CA 15 avril 1999 La Cour, Vu la requête en date du 03 Février 1997, enregistrée au Greffe de la Cour sous n° 064/GCS du 13 Février 1997, par laquelle les Héritiers AGONDANOU Dominique représentés par AGONDANOU Antoine, administrateur des biens du de cujus, ont...

SEVO PIERRE HONORE C/ Préfet de l'atlantiqueN° 17/CA 1 avril 1999La Cour,Vu la requête en date du 26 Janvier 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 1er février 1999 sous N° 0082/ GCS par laquelle Monsieur SEVO Pierre Honoré, Commissaire de Police en service au Commissariat de Police de Sainte-Rita COTONOU 03 BP : 4213 Jéricho, a saisi la Chambre Administrative d'un recours aux fins de sursis à exécution de l'Arrêté N°2/367/DEP-ATL/SG/SAD du 21 Juillet 1998 par lequel, le Préfet de l'Atlantique l'a dépossédé de sa parcelle. Vu la requête introductive d'instance en date du 21 décembre 1998 enregistrée au Greffe de la Cour sous le N...

N° 3 Sursis à exécution - Recevabilité - Condition. Est recevable la demande de sursis à l'exécution formée contre un arrêté à la double condition que les moyens invoqués paraissent sérieux et que le préjudice subi par le requérrant soit irréparable. SEVO PIERRE HONORE C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE N° 17/CA 1 avril 1999 La Cour, Vu la requête en date du 26 Janvier 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 1er février 1999 sous N° 0082/ GCS par laquelle Monsieur SEVO Pierre Honoré, Commissaire de Police en service au Commissariat de Police de Sainte-Rita COTONOU 03 BP : 4213 Jéricho, a saisi la Chambre Administrative d'un recours aux...

Désistement d'action Peut solliciter le désistement de l'action introduite celui qui a introduit un recours en annulation pour excès de... DOSSOU AGOUNVO C/ PREFET DE L'ATLANTIQUEN° 11/CA 18 Mars 1999La Cour,Vu la requête en date du 10 Septembre 1997, enregistrée à la Cour le 24 Septembre 1997 sous le n° 660/GCS par laquelle Monsieur DOSSOU Agounvo Lissanou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté Préfectoral n° 2/608/DEP-ATL/SG/SAD du 31 Décembre 1996 par lequel le Préfet du Département de l'Atlantique a retiré la parcelle «L» du Lot 2255 tranche Kouhounou attribuée à la Collectivité DOSSOU AGOUNVO...

Désistement d'action Peut solliciter le désistement de l'action introduite celui qui a introduit un recours en annulation pour excès de... SOCIETE DUBIC INTERNATIONAL C/ MINISTRES DES FINANCESN° 8 /CA 18 /03/1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance de leur conseil, Maître Eliane B. EGUE-ADOTE avocat près la Cour d'Appel de cotonou, enregistrée au greffe de la Cour le 29-06-93 sous n°130, la Société DUBIC International a introduit un recours en annulation pour excès de pourvoir contre l'arrêté n°014/MF/DC/DI/EDT du 14 janvier 1992 par lequel le Ministre des Finances s'est ravisé en abrogeant l'Arrêté n° 321/MF/DC/DI/EDT du...

Civil TraditionnelPourvoi en cassation - Défaut de mémoire ampliatif - Forclusion.Est forclos le demandeur qui, régulièrement mis en demeure, n'a pas produit son mémoire ampliatif dans les délais impartis par la loi.AGOLI-AGBO MICHELC/ AGOLI-AGBO VICTORINE NEE HAZOUMEN° 002/CJ-CT 12 /03/1999La Cour,Vu la déclaration du 12 Février 1992 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle AGOLI-AGBO Michel a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 8 du 12 Février 1992 de la Chambre de Droit Traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la loi n...