La jurisprudences de Bénin - page 300

Est recevable le recours contentieux introduit dans les forme et délai de la loi, dès lors que la réponse de l'Administration au recours... Parti du Renouveau Démocratique P.R.D.C/Ministre de l'intérieur, de la Sécurité et de l'Administration Territoriale M.I.S.A.T.N°027/CA du 08 mai 2000La Cour,Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Porto-Novo du 08 février 2000 enregistrée au Greffe de la Cour la même date sous n° 0128 par laquelle le Parti du Renouveau Démocratique PRD, BP: 897 - Porto-Novo, représenté par son Président et dont la requête a été signée pour ordre par Ismaël TIDJANI SERPOS...

DECISION AVANT DIRE DROIT ... La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Porto-Novo du 08 février 2000 enregistrée au Greffe de la Cour la même date sous n° 0128 par laquelle le Parti du Renouveau Démocratique PRD, BP: 897 Porto-Novo, représenté par son Président et dont la requête a été signée pour ordre par Ismaël TIDJANI SERPOS, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet par laquelle le Ministre de l'intérieur, de la Sécurité et de l'Administration Territoriale a opposé une fin de non recevoir à l'opposition formulée par le requérant...

Fonction Publique - Application de la loi - Droit acquis - Reconstitution de carrière - Annulation. Le recours gracieux ou hiérarchique... Fonction Publique - Application de la loi - Droit acquis - Reconstitution de carrière - Annulation..Le recours gracieux ou hiérarchique exercé contre une décision administrative est une preuve que le requérant avait eu connaissance de la décision attaquée.Lorsqu'un citoyen béninois qui était fonctionnaire au Niger est rappelé par l'Etat béninois pour servir dans la fonction publique béninoise, c'est à l'Administration qu'il revient et non à l'agent rapatrié de s'adresser à l'administration...

Fonction Publique - Révocation - Suspension de traitement - Garanties disciplinaires. Est annulée la révocation de fonctionnaire faite sans... AMOUZOUN EKE GILBERT C/ M.F.P.R.A. ETAT BENINOISN°024/CA du 04 mai 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 19 septembre 1994 enregistrée au Greffe de la Cour le 27 septembre 1994 sous le n° 267/GCS par laquelle Monsieur AMOUZOUN E. Gilbert, carré sans borne Agla Cotonou, Maison AMOUZOUN, B.P. 04-0876 Cotonou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre, d'une part, la Décision n° 083-C/MFPRA/DC/CNVAD/SP du 15 juin 1993 par laquelle Monsieur le Ministre de la...

Recours pour excès de pouvoir - Recours administratif préalable - Obligatoire - Irrecevabilité Est irrecevable le recours en annulation pour... Recours pour excès de pouvoir - Recours administratif préalable - Obligatoire - IrrecevabilitéEst irrecevable le recours en annulation pour excès de pouvoir non précédé d'un recours administratif préalable.N°35HOUESSOU Gabriel C/ Etat BéninoisN°21/CA du 04 mai 2000La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date du 11 mars 1988 enregistrée au Greffe de la Cour le 16 mars 1988 sous le n°030 par laquelle Monsieur HOUESSOU Gabriel a saisi la Cour Populaire Centrale aux fins de recours...

Propriété immobilière - Contestation de propriété foncière coutumière - Preuve par témoignages - Appréciation souveraine des juges du fond... Propriété immobilière - Contestation de propriété foncière coutumière - Preuve par témoignages - Appréciation souveraine des juges du fond Oui.L'appréciation des témoignages dans un litige foncier coutumier est une question de fait relevant des prérogatives souveraines des juges du fond. Elle échappe au contrôle de la juridiction de cassation.N°31/CJ-CT du 21 Avril 2000SAGBOHAN GBENOU RICHARD REP/ GOUSSANOU MARIE NEE SAGBOHANC/VEUVE TOMETIN CONFORTE NEE HOUNSALa Cour,Vu la déclaration...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive.N° 32/CJ-CT du 21 avril 2000MIKPONHOUN FAGLA MEDEGAN REPRESENTANT LA COLLECTIVITE MEDEGANC/COLLECTIVITE de SOUZA REP/ AHOUANSOU NICOLASLa Cour, Vu la déclaration enregistrée le 28 novembre 1996 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle MIKPONHOU FAGLA MEDEGAN, représentant la Collectivité MEDEGAN, a élev...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive.N° 33/CJ-CT du 21 Avril 2000ASSOCIATION FAMILIALE DES RESSORTISSANTS DE GBEFANDJIC/KPODJI GERARDLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 09 novembre 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Nestor NINKO, Avocat à la Cour, s'est, au nom et pour le compte de l'Association Familiale des...

Procédure - Pourvoi - Désistement volontaire. L'auteur d'un pourvoi peut se désister. Mais il supporte les dépens. ... Procédure - Pourvoi - Désistement volontaire.L'auteur d'un pourvoi peut se désister. Mais il supporte les dépens.N° 44/CJS du 21 Avril 2000ODIFIC SARL C/ AMOUSSOU Zénayé HippolyteLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 15 juin 1999 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Séverin A. HOUNNOU, Avocat à la Cour, s'est pourvu en cassation au nom et pour le compte de ODIFIC Sarl, contre l'arrêt n°003/2è CCMS/99 du 07 avril 1999 rendu par la chambre sociale de la Cour d'appel de Cotonou. Vu la...

Recours pour excès de pouvoir - Connaissance acquise - Fonctionnaire rapatrié - Gestion de la carrière au Bénin - Devoirs respectifs de... Recours pour excès de pouvoir - Connaissance acquise - Fonctionnaire rapatrié - Gestion de la carrière au Bénin - Devoirs respectifs de l'agent et de l'Administration béninoise - Annulation.Le recours gracieux ou hiérarchique exercé contre une décision administrative est une preuve que le requérant avait eu connaissance de la décision attaquée.Lorsqu'un citoyen béninois qui était fonctionnaire au Niger est rappelé par l'Etat béninois pour servir dans la fonction publique béninoise, c'est...