La jurisprudences de Bénin - page 292

N° 004/CA du Répertoire Arrêt du 1er février 2001 BOUKARI IDRISSOU C/ CIRCONSCRIPTION URBAINE DE PARAKOU. La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Parakou du 16 décembre 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 22 décembre 1999 sous n° 1285/GCS par laquelle Monsieur BOUKARI Idrissou, a introduit un recours de plein contentieux contre l'Arrêté n° 50/001/CCU-SG-ST/BPUAF du 14 janvier 1999 portant attribution des parcelles I, J et K du lot 461 quartier Amaouignon Parakou à l'Office des Postes et Télécommunications ; Vu la lettre n° AAB RM 706-99 du 30 décembre 1999 par laquelle Arthur A...

N° 005/CA du Répertoire Arrêt du 1er février 2001 YAHOUEDEHOU AGNES EPSE LEKE C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE ET UNE AUTRE. La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 10 novembre 1992 par laquelle dame YAHOUEDEHOU Agnès épouse LEKE a, par l'organe de son Conseil Maître KEKE-AHOLOU, saisi la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Message-porté n° 2/2006/DEP-ATL/SG/SAD du 25 septembre 1991 émanant du Préfet de l'Atlantique et portant déguerpissement de la parcelle n° 1479 D de Kouhounou au profit de dame DAVAKAN Madeleine; Vu le mémoire en défense de Maîtres...

MOUZOUN GBENOCHI MOUZOUN LIGO C/ DAGA KINGNONHOUN - GODO KEDJIME - LOKOSSOU SENADE ET AUTRES N° 007 /CJ-CT 25 Janvier 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 25 juin 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Grâce d'ALMEIDA-ADAMON, conseil de MOUZOUN Gbénonchi et MOUZOUN Ligo, a été élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°101 rendu le 19 juin 1998 en matière de droit civil traditionnel, par lettre du 25 juin 1998 adressée au Greffier en chef de cette Cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et...

N° 010 /CJ-CM du Répertoire Arrêt du 25 Janvier 2001 ANTOINE KAKPO ET 304 AUTRES C/ SOBEBRA ETAT BENINOIS AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 8 novembre 1999 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Magloire YANSUNNU, conseil de Antoine KAKPO et 304 autres, a été élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°91/2ECCMS/99 rendu le 20 octobre 1999 par la chambre de droit civil moderne de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en...

La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 25 juin 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Grâce d'ALMEIDA-ADAMON, conseil de MOUZOUN Gbénonchi et MOUZOUN Ligo, a été élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°101 rendu le 19 juin 1998 en matière de droit civil traditionnel, par lettre du 25 juin 1998 adressée au Greffier en chef de cette Cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué;Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les...

N° 001/CA du Répertoire Arrêt du 18 janvier 2001 TOSSE GOUMAGNON C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE. La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 26 janvier 1984 enregistrée sous n° 3/CPC/CA du 06 février 1984 par laquelle Maître KEKE-AHOLOU Hélène, Conseil de TOSSE Goumagnon, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Préfet de l'Atlantique attribuant au sieur BOCCO Norbert le Permis d'Habiter n° 2/819 du 10 décembre 1982 sur la parcelle «R» du lot 1248 d'Awansori-Agué ; Vu la deuxième requête en date du 20 mars 1984 enregistrée au secrétariat du Cabinet du Parquet Populaire Central le 21...

N° 002/CA du Répertoire Arrêt du 18 janvier 2001 TOSSE GOUMAGNON C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE. La Cour, Vu la requête introduite d'instance en date à Cotonou du 26 janvier 1984 enregistrée à la Cour le 06 février 1984 sous n° 3/CPC/CA par laquelle Maître KEKE-AHOLOU Hélène, Conseil de TOSSE Goumagnon, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Préfet de l'Atlantique, objet du Permis d'Habiter n° 2/819 du 10 décembre 1982 délivré au sieur BOCCO Norbert sur la parcelle «R» du lot 1248 du lotissement de Cotonou Nord Tranche I; Vu les lettres n°s 1256 et 1763/GCS des 14 octobre 1997 et 24...

Fonction Publique - Vérification de l'authenticité des diplômes - Révocation de la Fonction Publique - Défaut de procédure disciplinaire -... Fonction Publique - Vérification de l'authenticité des diplômes - Révocation de la Fonction Publique - Défaut de procédure disciplinaire - Vice de forme - Annulation.Le non respect des garanties disciplinaires dans la révocation de l'Agent Permanent de l'Etat constitue un vice de forme qui doit être sanctionné par l'annulation de la dite décision..N°27AKPLOGAN AGOSSOU BONAVENTURE C/ Etat BéninoisN°78/CA du 21 décembre 2000La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date du 11 septembre...

Fonction publique - Décision du Conseil des Ministres relevant un haut fonctionnaire de ses fonctions pour paiement indu et manquement grave... La Cour, Vu la requête en date du 04 janvier 1999, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 juin 1999 sous le n° 526/GCS, par laquelle Monsieur ADANGO Virgile a, par l'organe de son conseil Maître Hélène KEKE-AHOLOU, introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Conseil des Ministres en date du 13 janvier 1999 par laquelle il a été relevé de ses fonctions de Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique; Vu la communication faite pour ses...

Plein contentieux - Violation de l'autorité de la chose jugée -Réparation de dommages - Conditions. L'inexécution ou le retard dans... Plein contentieux - Violation de l'autorité de la chose jugée -Réparation de dommages - Conditions. L'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée engage la responsabilité de l'Administration, mais à condition que le bénéficiaire de ladite décision ait, au préalable, demandé à l'administration, des indemnités pour les préjudices subis.N°75DAGBA Abodourin Inoussa C/ Etat Béninois Rep/ le Directeur du Contentieux l'Agent Judiciaire du...