La jurisprudences de Bénin - page 273

N° 29/CJ-CT du Répertoire Arrêt du 26 juillet 2002 GANMASSOU GODONOU HOUNKANRIN C/ FASSINOU MENONDJI TCHEHOUENOU HOUNSA La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 14 décembre 1970 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle GANMASSOU Godonou Hounkanrin s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 78/70 rendu le 02 décembre 1970 par la cour d'appel de Cotonou, chambre de droit local, dans l'affaire l'opposant à TCHEHOUENOU Hounsa et FASSINOU Mènondji; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des...

N°30/CJ-CT 26 juillet 2002 LOKONON AGBODJANTO REP/TOLINON LOKONON C/ COLLECTIVITE GBEGAN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 octobre 1981 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Tolinon LOKONON a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 79 du 14 octobre 1981 rendu par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition...

N° 31/CJ-CT 26 juillet 2002 SUCCESSION FEU ANIAMBOSSOU HOUNSINOU PASCAL C/ GBAGUIDI HOUNSINOU JULIEN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 septembre 1985 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître David GANGBO, conseil de la succession de feu ANIAMBOSSOU Hounsinou Pascal, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 31/85 du 31 juillet 1985 rendu par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s...

N° 40/CJ-P 26 juillet 2002 ALIOU AVLESSI C/ MINISTERE PUBLIC BARTHELEMY HOUNSA THOMAS HOUNSA SOUROU AVLESSI JONAS AHOUEKOUN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 30 juin 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Aliou AVLESSI a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 110/99/A rendu le 29 juin 1999 par la première chambre correctionnelle de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970...

EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE - DIFFICULTES D'EXECUTION - DEFINITION - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES OUI OPPOSITION FORMEE DANS LES... Le juge des référés est compétent si l’objet de sa saisine consiste à dire si les différents exploits comportent les mentions requises par la loi sous peine de nullité et si la formule exécutoire apposée sur une ordonnance l’a été dans les conditions légales et non d’apprécier le bien fondé de ladite ordonnance. Il y a lieu de rétracter l’apposition de la formule exécutoire sur une ordonnance d’injonction de payer si le débiteur a formé opposition dans les formes et délai requis par la loi et...

Jugement CIV1 N°066 du 03 juillet 2002 C Af Ac Me DJOGBENOUCONTREERCOLANI  Bruno et  2 autres   TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOU1ère CHAMBRE CIVILE MODERNEJUGEMENT DE  DEFAUT CONTRADICTOIRE                                     N°66 / O2 - 1ère CCIVDU 03 Juillet  2002   DOSSIER N°  218 / 2001 -RG - C Af AcMe DJOGBENOUCONTREERCOLANI  Bruno et  2 autres = OBJET: CondamnationValidité de saisie = COMPOSITIONPRESIDENT:Ah X PUBLIC:Aa A:Clément AHOUANDJINOUDEBAT LE: 17 Avril 2002Jugement de défaut , publiquement prononcéLe mercredi 3 juillet 2002 LES PARTIES EN  CAUSEDEMANDEUR :   Monsieur C Af Ac demeurant et domicilié à Cotonou...

SURSIS A STATUER - DEMANDE DE SURSIS FAITE PAR LE DEFENDEUR EN ATTENTE D'UNE DECISION A VENIR D'UNE AUTRE JURIDICTION - DECISION RENDUE PAR... La demande de sursis à statuer formée par le défendeur jusqu’à ce que la cour d’appel statue sur une affaire connexe dont la solution du litige présent dépend n’a plus d’objet et doit être rejetée lorsque ladite cour d’appel a rendu son arrêt au fond. Les défendeurs à une action en paiement ne peuvent échapper au paiement de leur dette envers le poursuivant, cessionnaire d’une société créancière envers eux lorsqu’il résulte des pièces du dossier qu’à la date des poursuites, les défendeurs...

N° 034/CJ-P du répertoire Arrêt du 14 juin 2002 AHLONSOU SEVERIN DENAKPO C/ - MINISTERE PUBLIC - OHEMIE AMPOSAH ET AUTRES La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 08 février 1988 au greffe de la cour d'appel Cotonou, par laquelle Maître Edgar Yves MONNOU, conseil de Ahlonsou Sévérin DENAKPO, s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 8 rendu le 05 février 1988 par la chambre correctionnelle de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14...

N° 036/CJ-P du répertoire Arrêt du 14 juin 2002 LEON AMOULE ALIAS «NOUBIYOYO» C/ MINISTERE PUBLIC La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 1er mars 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Léon AMOULE a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 34/2001 rendu le 15 février 2001 par la chambre d'accusation de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les...

N° 037/CJ-P du répertoire Arrêt du 14 juin 2002 Liamidi FAGNON C/ Justin TOTIN ET 2 AUTRES La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 24 janvier 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Claret BEDIE, conseil de Liamidi FAGNON, s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 11/2001/A rendu le 23 janvier 2001 par la chambre correctionnelle de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970...