La jurisprudences de Bénin - page 256

Contentieux de candidature - Défaut de qualité pour agir oui - Irrecevabilité. Le requérant qui poursuit l'annulation ou l'invalidation... Contentieux de candidature - Défaut de qualité pour agir oui - Irrecevabilité. Le requérant qui poursuit l'annulation ou l'invalidation d'une candidature doit justifier lui-même de sa qualité de candidat dans la circonscription éléctorale concernée. A défaut de cette qualité, sa demande doit être rejetée. KINIFFO MAXIMILIEN C/ C. E. N. A. ET NICEPHORE D. SOGLO N°123/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 11 décembre 2002 déposée au Tribunal de...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... TOGBEDJI SAÏ LEON C/ C. E. N. A N°124/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date àLahotan du 15 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 18 décembre 2002 sous le n° 390/GCS/ECM, par laquelle monsieur TOGBEDJI Saï M. Léon, candidat indépendant dans l'arrondissement de Lahotan, commune de Savalou, sollicite de la Cour la commission d'une enquête aux fins vérifier les irrégularités constatées lors du déroulement du scrutin du 15 décembre àLahotan; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... SESSOU FELIX C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA N° 125/CA/ECM 31/12/ 2002 La Cour, Vu la requête en date du 16 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2002 sous le n°367/GCS/ECM par laquelle Monsieur SESSOU Félix, candidat indépendant aux élections communales et municipales de décembre 2002 a introduit un recours en annulation des voix dans l'arrondissement de Lon-Agonmey pour le scrutin du 15 décembre 2002; Vu La loi n°2000-18 du 3 janvier 2001 portant règles...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... COLLECTIF DES CANDIDATS UBF D'AGBLANGANDAN C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA, PRD et GIA N°126/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Agblangandan du 17 décembre 2002 enregistré au greffe de la Cour Suprême le même jour sous le n° 381/GCS/ECM par laquelle le Collectif des Candidats UBF de l'Arrondissement d'Agblangandan, Commune de Sèmè-Podji représenté par Monsieur METODJO S. Antoine informe la Cour des irrégularités constatées avant et pendant la déroulement du scrutin...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... REPRESENTANT LISTE INDEPENDANTE A.J.A.C C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA N° 128/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance datée du 17 décembre 2002 à Cotonou, enregistrée au greffe de la Cour suprême sous le n°365/GCS/ECM du même jour par laquelle, le représentant de la liste indépendante A.J.A.C, en la personne du sieur TAGNON Séraphin, a introduit une demande en rectification des voix obtenues aussi bien par la liste A.J.A.C, que par la liste GBENONKPO TONAFA...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... MEDETO ANTOINE C/ C. E. N. A. N°129/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date du 15 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 18 décembre 2002 sous le n° 402/GCS/ECM par laquelle Monsieur MEDETO Antoine, candidat UBF domicilié à Tochangni dans la commune de Dogbo, a introduit un recours en annulation du vote du village de Gnigbé pour les élections communales et municipales du 15 décembre 2002; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... PORTE PAROLE DE LA LISTE BAANITEE C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA N°130/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance datée à Malanville le 17 décembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le n° 436/GCS/ECM du 19 décembre 2002, par laquelle le porte-parole de la liste BAANITEE, en la personne de Monsieur HOUDOU ALI, a introduit un recours en annulation du vote au bureau de vote KOTCHI-1B à Malanville; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... ALIDOU SALAM C/ CENA N°131/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête Introductive d'instance datée à Malanville le 16 décembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le n° 435/GCS/ECM du 19 décembre 2002, par laquelle le sieur ALIDOU Salam a introduit un recours en annulation du vote dans les bureaux de vote A et B de DEGUE-DEGUE; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral, communal et municipal en République du Bénin; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... TCHANA BAYODE C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA N°132/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Tchalinga du 15 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 454/GCS/ECM du 20 décembre 2002 par laquelle Monsieur Tchana BAYODE se plaint des fraudes électorales qu'il aurait constatées dans les bureaux de vote de AYAM et MADJATOM II dans la commune de Ouaké; Vu la lettre n° 574/GCS/ECM en date du 18 décembre 2002 invitant le Président de la Commission Electorale...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... BIAOU FALETY TCHOLLA ET AGNORO OUOROU C/ CENA LISTE UDAP N°133/CA/ECM 31/12/2002 La Cour, Vu la requête conjointe valant mémoire ampliatif datée à Savè du 16 décembre 2002, enregistrée au Greffe Central de la Cour Suprême sous le n° 388/CA/ECM du 17 décembre 2002, par laquelle Messieurs BIAOU Faléty Icholla et AGNORO Ouorou ont saisi la Haute Juridiction pour demander «l'annulation pure et simple des résultats de plateau», dans la comuune de Savè; Vu la lettre n° 656/GCS/ECM du 21 décembre 2002...