La jurisprudences de Bénin - page 241

Contentieux de résultats - Demande en annulation de suffrages - Irrégularités relevés lors du Vote - Recours ne visant aucun candidat -... Contentieux de résultats - Demande en annulation de suffrages - Irrégularités relevés lors du Vote - Recours ne visant aucun candidat - Irrecevabilité. Ne peut être reçu en son action, le requérant qui sollicite l'annulation du vote sans préciser le ou les candidats dont il conteste l'élection. DJEIGO Boniface C/ CENA - Candidats de la liste SAVI-HOUTOU Arrêt n° 217/CA/ECM 06/03/2003 La Cour, Vu la requête en date à SAVI du 31 janvier 2003, enregistrée le même jour au Greffe de la Cour sous le...

Contentieux des résultats - Recours en annulation de résultats - Irrégularités - Campagne hors délai légal - Libéralités - Impact sur... Contentieux des résultats - Recours en annulation de résultats - Irrégularités - Campagne hors délai légal - Libéralités - Impact sur sincérité du scrutin - Défaut de preuve - Rejet. Est rejeté le recours en annulation des résultats pour cause d'irrégularités dès lors que le requérant ne rapporte pas la preuve de l'impact de ces irrégularité sur le sincérité du scrutin. KOFFI AVIKPO C/ C. E. N. A ET AUTRES N° 219/CA 06/03/2003 La Cour, Vu la réclamation en date à Cotonou du 31 janvier 2003...

Contentieux des résultats - Recours en annulation pour fraude et distribution tardive de cartes d'électeurs - Défaut de preuve - Rejet..... Contentieux des résultats - Recours en annulation pour fraude et distribution tardive de cartes d'électeurs - Défaut de preuve - Rejet.. Doit être rejeté le recours en annulation de résultat dont les requérants ne rapportent ni la preuve de la fraude massive, ni celle de la délivrance des cartes d'électeurs jusqu'à l'opération finale de vote. GBENOU Paul - BOKO Sylvain - BOTON A. Daniel C/ HOUSSA Marcellin - CENA N°220/CA/ECM 06/03/2003 La Cour, Vu la requête en date àAvagbodji du 06 janvier...

Contentieux des résultats - Actes répréhensibles - Scrutin uninominal - Aucun candidat élu - Irrecevabilité. Est irrecevable la protestation... Contentieux des résultats - Actes répréhensibles - Scrutin uninominal - Aucun candidat élu - Irrecevabilité. Est irrecevable la protestation tendant à l'annulation des voies obtenues par des candidats non élus, ou celle consistant à l'annulation d'une élection inexistante, parce que sans objet. BIAOU Adolphe C/ Commission Electorale Nationale Nationale CENA - UBF Natitingou - FAP Natitingou N°224/CA/ECM 06/03/2003 La Cour, Vu la requête en date du 06 janvier 2003 valant mémoire...

Contentieux de résultat - Demande en annulation de résultat - Substitution de nom par le candidat - Preuve non rapportée par le requérant -... Contentieux de résultat - Demande en annulation de résultat - Substitution de nom par le candidat - Preuve non rapportée par le requérant - Rejet. Est rejeté, la demande en annulation de Candidature pour grief de substitution de nom par le Candidat alors que la preuve n'est pas rapportée par le requérant. CHRISTOPHE SEGBOZO EMMANUEL M. ADJAHOUISSO CELESTIN KPOHINTO FERDINAND GUEDEZOUNME C/ VALENTIN SENAHOUN LISTE RB ET CENA Arrêt n° 201/CA/ECM 04/03/2003 La Cour, Vu les requêtes en date...

Contentieux des résultats - Défaut de qualité et d'intérêt pour agir - Irrecevabilité Annulation des résultats d'un parti - Affichage de... Contentieux des résultats - Défaut de qualité et d'intérêt pour agir - Irrecevabilité Annulation des résultats d'un parti - Affichage de photos de leaders politique - Perte de listes électorales - Griefs infondés. Est irrecevable la protestation tendant à l'annulation des résultats du scrutin alors que le requérant n'a ni qualité, ni intérêt pour agir. Est rejetée la protestation consistant à l'annulation des résultats du scrutin, motifs pris de ce que: aucune disposition de la loi n'interdit...

Contentieux des résultats - Recours en annulation de voix obtenues par un parti dans des bureaux de vote - Dénonciation d'irrégularités... Contentieux des résultats - Recours en annulation de voix obtenues par un parti dans des bureaux de vote - Dénonciation d'irrégularités Orientation du choix électeurs le jour du vote - campagne électorale la veille du scrutin - menaces diverses contre opposants - Défaut de preuves - Rejet. Est rejetée la protestation aux fins d'annulation des résultats de bureaux de vote pour faits constitutifs d'irrégularités dont les preuves ne sont pas rapportées. FRONT D'ACTION POUR LE PROGRES FAP C/ CENA...

Contentieux de résultats - Demande en annulation de résultats - Irrégularités relevées lors de l'établissement des fiches de dépouillement -... Contentieux de résultats - Demande en annulation de résultats - Irrégularités relevées lors de l'établissement des fiches de dépouillement - Preuve non rapportée par le requérant - Rejet. Est rejetée, pour défaut de preuve, la demande en annulation de suffrages, motif pris de ce que des irrégularités ont été relevées lors de l'établissement des fiches de dépouillement. BECOUDE N'Kouey N'Tcha Bernard C/ Commission Electorale Nationale Autonome CENA N°207/CA/ECM 04/03/2003 La Cour, Vu...

Contentieux des résultats - Proclamation des résultats - Modification Unilatérale de l'ordre de positionnement des candidats sur la liste... Contentieux des résultats - Proclamation des résultats - Modification Unilatérale de l'ordre de positionnement des candidats sur la liste d'un parti par la CENA? - Requête intervenue hors délai - Irrecevabilité. Est irrecevable la requête d'un candidat qui est introduite hors délai pour demander le rétablissement de l'ordre initial de positionnement des candidats sur la liste d'un Parti. TAKOUASSEMA Touota C/ - Commission Electorale Nationale Autonome CENA - N'tchia M'PO Benoît Arrêt n...

Campagnes préélectorales - Dons et libéralités - Preuve de l'impact sur les résultats. Des dons et libéralités à des fins de propagande pour... Campagnes préélectorales - Dons et libéralités - Preuve de l'impact sur les résultats. Des dons et libéralités à des fins de propagande pour influencer ou tenter d'influencer les résultats du vote à venir ne sont pris en compte que pour autant qu'il est prouvé que ces faits ont un impact sur la sincérité des résultats. BABIO ASSOUMANOU-TOKO JEAN MARIE-OUSMANE GABRIEL- BAWA ALI C/ C. E. N. A. ET MADEP N°209/CA/ECM 04/03/2003 La Cour; Vu la requête en date à Kouandé du 05 janvier 2003...