La jurisprudences de Bénin - page 221

N° 104/CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 C Ab Ac Et consorts C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 31 août 1993, enregistrée au greffe de la cour le 05 octobre 1993 sous le n° 207/GCS, par laquelle monsieur C Ab Ac et dix autres ont saisi la cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision contenue dans la lettre n° 098/MTAS/DGPE/SGM/CRAPE-3 du 28 janvier 1991, confirmée par la lettre n° 744/MFPTRA/DC/DPE/SGC du 12 août 1993; Vu la lettre n° ABC/TB/002/94 du 04 janvier 1994 enregistrée le 10 janvier 1994 sous le n° 07/GCS par laquelle Maître Bertin C. AMOUSSOU, conseil des requérants...

La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 30 avril 1999 enregistrée au greffe de la cour le 04 mai 1999 sous le n° 403/GCS par laquelle Monsieur TOKPLO Pierre Claver a introduit à la cour un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 98/018.930/DGDD/DRHCR/AD du 16 décembre 1998; Vu la lettre n° 1116/GCS du 25 juin 1999 invitant le requérant à produire à la cour son mémoire ampliatif; Vu la mise en demeure n° 1730/GCS en date du 22 septembre 1999 faite au requérant aux mêmes fins; Vu la lettre n° 1984/GCS du 09 novembre 1999 par laquelle communication du mémoire ampliatif et les pièces y annexées au requérant a ét...

N° 107/CA du Répertoire ADD du 07 octobre 2004 SOGLO Antoine C/ CCIB La Cour, Vu la requête en date à Bohicon du 24 novembre 2003 enregistrée le 03 décembre 2003 sous le n° 829/GCS par laquelle Monsieur SOGLO Antoine sollicite de la cour l'annulation du scrutin consulaire du 09 novembre 2003 dans le secteur industrie dans le département du zou; Vu les correspondances n° 1456/GCS du 04 décembre 2003 par lesquelles le requérant a été invité, conformément aux dispositions des articles 45 de l'ordonnance 21/PR du 26 avril 1966 organisant la cour et 682 du code général des impôts, à consigner et à timbrer sa requête; Vu l'Ordonnance n...

N° 77 /CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 Philomène VOGLOZIN C/ Ministre des Finances Et de l'Economie La Cour, Vu la requête en date du 25 février 1997, enregistrée au greffe de la cour le 07 mars 1997 sous le n° 101/GCS, par laquelle Madame Philomène VOGLOZIN, institutrice a introduit un recours de plein contentieux contre le Ministre des Finances du fait du rejet des projets A et B portant rectificatif, reclassement et avancement d'échelon au nom de Messieurs Alexis ADJADJINOU MONTCHO et consorts; Vu la lettre n° 359/GCS du 24 mars 1997, par laquelle la requérante a été invitée à faire parvenir au greffe de la cour...

N°79/CA 07 octobre 2004 AGBOGBE Angelo Rémi C/ MPREPE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou, du 22 février 1999, par laquelle Monsieur Angelo Rémi AGBOGBE, Ex Directeur du Fonds de Solidarité Nationale pour l'Emploi, 01 BP 2101 Cotonou, a saisi la Cour suprême d'un recours en annulation de l'arrêté n° 32/MPREPE/DC/SG/DA/CP du 16 octobre 1998 portant sa suspension du poste de directeur dudit Fonds; Vu le bordereau n° 063/PCS/GC/CAB/SA du 31 janvier 2000, par lequel le recours introductif d'instance, le mémoire ampliatif, ainsi que toutes les pièces y annexées ont été transmis, pour observations, au Ministre du Plan, de la...

N° 80 /CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 Alfred A. LOGBO C/ MSP La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 25 janvier 2001, enregistrée au greffe de la cour sous le numéro 148/GCS du 9 février 2001, par laquelle monsieur Alfred A. LOGBO a saisi la Haute Juridiction d'un recours de plein contentieux tendant à le voir rétabli dans ses droits; Vu les lettres n°s 0354 et 0355/GCS du 12 février 2001, par lesquelles le requérant a été invité à satisfaire aux prescriptions de l'article 682 du Code Général des Impôts et à déposer une consignation au greffe de la cour; Vu la lettre n° 1265/GCS du 21 mai 2001, par laquelle la...

N° 81 /CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 Moïse KOHOUNFO C/ MFE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 22 février 2001, enregistrée au greffe de la cour sous n° 204/GCS du 27 février 2001 par laquelle Monsieur Moïse KOHOUNFO a saisi la haute juridiction d'un recours de plein contentieux contre la décision implicite de rejet de sa requête tendant à voir l'administration régulariser la situation créée par monsieur Raymond DOSSA conseiller technique juridique du Ministre des Finances et de l'Economie au sujet du jeu concours radiophonique 25e anniversaire de la CEDEAO; Vu...

N° 82 /CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 DJOSSOU Pascaline C/ Etat béninois - MFE - MJLDH Et autres La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 13 novembre 2001, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2001 sous le numéro 1230/GCS, par laquelle dame DJOSSOU Pascaline, ayant pour conseil Maître Paul KATO ATITA, Avocat près la cour d'appel de Cotonou, a introduit un recours de plein contentieux contre l'Etat béninois, le Ministre des Finances, le Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme et dame SOTON DOVO Julienne, à l'effet de se voir substituée par les trois premiers dans l'exécution...

N° 84 /CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 HOUSSOU Christian Désiré C/ Ministre des Travaux Publics Et des Transports La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 15 janvier 2003, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 2003 sous le n° 0026/GCS, par laquelle Monsieur HOUSSOU Christian Désiré, 01 BP 103 Porto-Novo, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre «les conditions de mise en ouvre du poste de péage/pesage d'Ekpè sur la route de Cotonou Porto-Novo»; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er...

N° 88/CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 B Ad Ae C/ MDR La Cour, Vu la requête en date à Comé du 1er févier 1995, enregistrée au greffe de la cour le 09 février 1995 sous le numéro 027/GCS, par laquelle le sieur B Ad Ae a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 0236/MDR/DC/CC du 08 avril 1992; Vu la correspondance n° 130/GCS en date à Cotonou du 22 février 1995 par laquelle la cour a informé le requérant de ce que son recours est tardif; Vu la correspondance n° 1669/GCS du 16 septembre 1995 par laquelle le sieur B Ad Ae a été invité à produire à la cour copie de son recours...