La jurisprudences de Bénin - page 210

N° 149/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 KOUKOUI Dotou Christophe C/ MESRS La Cour, Vu le recours en date à Cotonou du 26 juillet 2002, enregistré sous le n° 787/GCS le 07 août 2002 au greffe de la cour, introduit contre la décision de rejet implicite du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique MESRS par KOUKOUI Dotou Christophe à travers l'organe de son conseil, les frères DOSSOU, avocats à la cour de Cotonou; Vu les correspondances n° 2214 et 2215/GCS du 26 septembre 2002 par lesquelles le conseil du requérant a été invité à remplir les formalités préliminaires; Vu la lettre n° 737/03/GRD/JM du 03...

N°150/CA 30 décembre 2004 BOSSOU AGBASSOU Jean C/ MFE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 14 février 2003 enregistrée sous le n° 75/GCS le 19 février 2003 et du 21 mars 2003 enregistrée sous le n° 215/GCS le 10 juin 2003 par lesquelles le sieur BOSSOU AGBASSOU Jean a sollicité l'annulation de la décision contenue dans les lettres n° 407/MFE/CF/BER/DPE du 17 juillet 2002 et n° 2183/MFPTRA/DC/SGM/DFPC/SSFCEP/DPS du 05 septembre 2002 ; Vu les correspondances n° 415 et 416/GCS du 2 juin 2003, n° 547 et 548/GCS du 27 juin 2003 invitant le requérant à remplir les formalités préliminaires; Vu les correspondances 634 et 679/GCS...

N° 152/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 TOLLO Innocent C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 17 septembre 1998 enregistrée le 22 septembre 1998 sous le n° 920/GCS au greffe de la Cour, par laquelle monsieur TOLLO Innocent sollicite l'annulation des arrêtés n° 1902/MTAS/DGPE/SR/D1 du 22 décembre 1989 et n° 2292/MTAS/DGPE/SPES/D1 du 29 décembre 1989; Vu le mémoire ampliatif en date à Cotonou du 16 février 1998 du requérant enregistrée le 19 février 1999 sous le n° 124/CS/CA au secrétariat de la chambre administrative; Vu la correspondance n° 987/GCS du 31 mai 1999 et le bordereau n° 452/PCS/DC/CAB/SA du...

N° 156/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 BAH Coffi Madeleine C/ Préfet Atlantique Collectivité GBEDJIHOSSOU La Cour, Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 04 octobre 2000 sous le n° 981/GCS, par laquelle Maître Augustin COVI, Avocat près la Cour d'appel de Cotonou, conseil de Madame BAH Coffi Madeleine, demeurant et domicilié à Mènontin Nord, lot 2133 parcelle B, a saisi la Haute Juridiction d'un recours aux fins de sursis à exécution des arrêtés n°02/150/DEP-ATL/SG/SAD du 2 avril 1997 et n°2/179/DEP-ATL/CAB/SAD du 21 juin 1999 pris par le Préfet de l'Atlantique. Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26...

N° 157/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 Succession ZOUNON A. EZIN C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date du 15 décembre 2000, enregistrée le 04 janvier 2001 au greffe de la Cour Suprême sous le n° 017/GCS, par laquelle Maître Cosme AMOUSSOU, avocat à la Cour 04 BP 1177 Cotonou, conseil de la succession de feu ZOUNON AGBAKOU Ezin, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 2/619/DEP-ATL/SG/SAD du 15 septembre 1995 du préfet du département de l'Atlantique portant retrait et attribution de certaines parcelles dont celle identifiée 'C' du lot 1533 du lotissement Cotonou Nord; Vu...

N° 159/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 NACIMENTO Euloge G. C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date du 05 juin 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2002 sous le n° 0607/GCS, par laquelle le sieur NASCIMENTO Guillaume Euloge a introduit un recours à l'effet d'obtenir le sursis à l'exécution de l'Arrêté Préfectoral n°2/044/DEP-ATL/CAB/SAD du 06 mars 2001 par lequel le Préfet de l'Atlantique lui a retiré la parcelle '0' du lot 1251 du lotissement de Cotonou-Nord Tranche L. Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la Loi n...

N° 160 /CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 Hoirs de feu DOSSOU-YOVO Azonwakin Célestin C/ PREFET ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 20 juin 2002, enregistrée au greffe de la cour le 08 juillet 2002 sous le n° 0698/GCS, par laquelle les héritiers du feu DOSSOU-YOVO Azonwakin Célestin, représentés par DOSSOU-YOVO Augustin demeurant au lot 2075 mènontin Cotonou ont saisi la chambre administrative de la cour suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le permis d'habiter n° 2/872 du 29 octobre 1999 établi au profit du sieur Alofa DOSSOU sur la parcelle 'C' du lot 2074 du lotissement de...

N° 161/CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 FANOU Goussivi Elisabeth C/ Préfet Atlantique et 1 autre La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 04 février 2003 enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2003 sous le n° 0074/GCS par laquelle dame FANOU Goussivi Elisabeth a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral n° 02/722/DEP-ATL/CAB/SAD du 31 décembre 2001 par lequel le préfet de l'atlantique lui a retiré sa parcelle 'R' du lot n° 3850 de Fidjrossè-Kpota; Vu la lettre n° 438/GCS du 23 juin 2003 invitant la requérante à consigner au greffe de la cour, la somme de cinq mille...

N° 162 /CA du Répertoire Arrêt du 30 décembre 2004 HESSOU Daniel C/ PREFET ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 13 février 2003 par laquelle monsieur HESSOU Daniel demande la condamnation de la préfecture de l'atlantique et du littoral à la somme de deux cent huit millions 208 000 000 francs au motif qu'il y a eu expropriation pour cause d'utilité publique; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990; Vu les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Joachim G. AKPAKA en son rapport; Ouï l'Avocat Général Lucien Aristide...

N° 052/CJ-P Arrêt du 24 décembre 2004 Martin ADJANOUGA C/ Ministère public Goudjo AKPI La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 25 juin 1996 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Martin ADJANOUGA a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 34/96 rendu le 21 juin 1996 par cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour...