La jurisprudences de Bénin | Cour suprême - page 298

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive, lorsque la loi applicable au moment du pourvoi exige la comparution personnelle et la signature du déclarant. N°017/CJ-CT du 25 février 2000COLLECTIVITE KINSOUKLOUNON MEDE REP/JEAN-MARIE ET AUTRESC/ABLE KINSOUKLOUNON.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 03 novembre 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par...

Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige... Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle N° 017/CJ-S du 25 février 2000SAGBOHAN GABRIEL ET 30 AUTRES C/ DIRECTEUR TRANS-OUEMELa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 27 février 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Augustin COVI, Avocat à la Cour, Conseil de SAGBOHAN Gabriel et 30 autres, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 001/98...

Procédure - Pourvoi par lettre - Irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive la loi la comparution personnelle ... Procédure - Pourvoi par lettre - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive la loi la comparution personnelle.N° 018/CJ-S du 25 février 2000ETABLISSEMENTS FAGBOHOUN ET FILS REP/MEDETON SYLVESTREC/AKOGOU OBA GBADE ET AUTRESLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 08 juillet 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maîtres HOUNNOU et AGBANRIN-ELISHA, Avocats, se sont pourvus en cassation, au nom et pour le compte des Etablissements FAGBOHOUN et Fils, contre...

Procédure - Pourvoi formé hors délai - Forclusion Est forclos en son pourvoi celui qui, même après mise en demeure, n'a pas produit son... Procédure - Pourvoi formé hors délai - ForclusionEst forclos en son pourvoi celui qui, même après mise en demeure, n'a pas produit son mémoire dans les délais requis.N° 019/CJ-S du 25 février 2000SAMBA THEODORE C/ AGBOGBA IGNACE.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 17 juin 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Monsieur SAMBA Théodore a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 74/98 du 17 juin 1998 de la Chambre sociale de la Cour d'appel de Cotonou;Vu la transmission...

Fonction publique - Prévarication - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Illégalité grave - Acte inexistant - Absence de délai. Le... Fonction publique - Prévarication - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Illégalité grave - Acte inexistant - Absence de délai.Le recours pour excès de pouvoir formé hors délai peut être converti en déclaration d'inexistence et être présenté sans condition de délai, lorsqu'il vise en réalité l'annulation d'un acte d'une illégalité extrêmement grave, en l'occurrence la révocation de la Fonction Publique sans respect des garanties disciplinaires.N°61BALLE Janvier C/ Etat BéninoisN°004/CA...

Erreur matérielle - Rectification - Chambre compétente - Procédure La chambre qui a rendu une décision peut rectifier les erreurs... N°63HOUNSOU Odette J. C.C/Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme AdministrativeN°008/CA du 17 février 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 05 juillet 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 08 juillet 1999 sous le n°609/GCS par laquelle HOUNSOU Odette J. C. a introduit un recours en rectification d'erreur matérielle relevée dans l'arrêt n°33/CA du 20 novembre 1998 relatif à l'affaire n°93-34/CA: « Collectif des Agents Permanents de l'Etat dégagés de la Fonction...

Administration territoriale - Nomination de personnel de commandement - Conflit de lois dans le temps - Application immédiate de la loi... Administration territoriale - Nomination de personnel de commandement - Conflit de lois dans le temps - Application immédiate de la loi nouvelle - Exception. Même si la loi nouvelle est en principe d'application immédiate, une disposition transitoire de la nouvelle loi peut maintenir l'application de la loi ancienne jusqu'à la mise en place des nouvelles institutions. N°70ASSOCIATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU BENIN ANACIBC/ETAT BENINOIS.N°05/CA du 17 février 2000La Cour,Vu la...

PROCEDURE - Recours préalable - Silence gardé plus de deux mois par l'autorité compétente vaut rejet implicite - Nécessité de respecter le... PROCEDURE - Recours préalable - Silence gardé plus de deux mois par l'autorité compétente vaut rejet implicite - Nécessité de respecter le délai de recours pour excès de pouvoir à compter de ce jour.Le silence gardé plus de deux mois par l'autorité compétente sur le recours préalable vaut décision implicite de rejet. En conséquence, le délai de recours pour excès de pouvoir court à partir de cette date.N°49Héritiers DOSSOU-KOTO représentés par DOSSOU-KOTO LéonC/- Préfet de l'Atlantique...

PROCEDURE - Violation du contradictoire - Défaut de motivation - Intangibilité de l'effet des actes administratifs - Détournement de pouvoir... PROCEDURE - Violation du contradictoire - Défaut de motivation - Intangibilité de l'effet des actes administratifs - Détournement de pouvoir - Violation de la loi - Annulation.Est annulé l'acte administratif remettant en cause des droits acquis, lorsque son auteur ne le motive pas et ne permet pas à la partie lésée d'assurer préalablement sa défense..N°28KOTTIN D. PAULINE C/ PREFET DE L'ATLANTIQUEN°07/CA du 17 février 2000La Cour,Vu la requête en date du 10 juillet 1998 enregistrée au...

Sursis à exécution La seule condition de recevabilité en la forme du sursis à l'exécution est l'existence préalable d'un recours tendant à... N° 51GAHITO COMLAN FELICIEN C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE.N°09/CA du 17 février 2000La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 11 novembre 1999 par laquelle Monsieur GAHITO Comlan Félicien, a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté préfectoral n° 2/253/DEP-ATL/SG/SAD du 06 avril 1999;Vu la deuxième requête en date à Cotonou du 19 novembre 1999 par laquelle le requérant a sollicité le sursis à l'exécution de la décision contenue...