La jurisprudences de Bénin | Cour suprême - page 295

Procédure - Défaut de consignation - Défaut de production du mémoire ampliatif - Déchéance. Le demandeur qui malgré mises en demeure, n'a ni... Procédure - Défaut de consignation - Défaut de production du mémoire ampliatif - Déchéance.Le demandeur qui malgré mises en demeure, n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif est déchu de son pourvoi.N°029/CJ-CT du du 07 avril 2000KPANOUTON VICTOR ET SBEE C/ ODJO PAULLa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'appel Cotonou le 19 mai 1994 par laquelle Maître Bernard PARAÏSO, avocat à la Cour, Conseil de la Société Béninoise d'Electricité et Eau SBEE a élevé pourvoi...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N°030/CJ-CT du 07 avril 2000TOGBE ROBERT REPRESENTE PAR TOGBE VICTORINC/DAGNON YVONNE REPRSENTEE PAR DAGNON BARTHELEMYLa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 23 décembre 1998 par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU, Avocat à la Cour, Conseil de TOGBE Robert, a élevé pourvoi en...

Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige... Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige comparution la personnelle. N° 37/CJ-S du 07 avril 2000COLLEGE DESCARTESC/ AHOUNOU PIERRE - DAKPOGAN THEODORELa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou le 01mai 1998 par laquelle Maître Rachid MACHIFA, Avocat à la Cour, Conseil du Collège DESCARTES a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 54/98...

Propriété - Recours pour excès de pouvoir - Retrait de parcelles - Annulation de Permis d'habiter - Conditions - Décision portant privation... Propriété - Recours pour excès de pouvoir - Retrait de parcelles - Annulation de Permis d'habiter - Conditions - Décision portant privation d'un droit pour fraude - Obligation de motivation - Annulation.Doit être annulée la décision par laquelle l'Administration préfectorale procède, au mépris de la loi, au retrait de parcelles et à l'annulation du permis d'habiter.De même, le défaut de motivation d'une décision administrative portant privation d'un droit pour fraude alléguée entraîne...

Domaine public - Imprescriptibilité - Recours pour excès de pouvoir Doit être annulée une décision d'expropriation irrégulière. De même est... Domaine public - Imprescriptibilité - Recours pour excès de pouvoirDoit être annulée une décision d'expropriation irrégulière. De même est annulée en raison de l'imprescriptibilité du domaine public, la décision par laquelle l'Administration a attribué à un individu une parcelle sur le domaine public de l'Etat.N°6HOUNDEBASSO NICOMEDE C/ M.I.S.A.T.N° 015 Bis/CA du 06 avril 2000La Cour,Vu la requête en date du 27 novembre 1992 enregistrée au Greffe de la Cour le 02 décembre 1992 sous le...

Fonction publique - Révocation d'un agent public pour prévarication commise dans l'exercice de ses fonctions - Mise en débet - Cause. Tout... Fonction publique - Révocation d'un agent public pour prévarication commise dans l'exercice de ses fonctions - Mise en débet - Cause.Tout agent permanent de l'Etat coupable de prévarication est passible de sanction disciplinaire et de mise en débet. Mais, l'application d'une mesure de mise en débet est constitutive d'enrichissement sans cause de la part de l'Etat si elle n'a pas pour cause les sommes soustraites de la caisse de l'Etat.TOUSSE PAUL C/ ETAT BENINOISN° 015/CA 06 avril...

Fonction publique - Position de détachement - Réintégration - Refus - Nécessité d'une base légale - Annulation - Demande de dommages et... Fonction publique - Position de détachement - Réintégration - Refus - Nécessité d'une base légale - Annulation - Demande de dommages et intérêts à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir - irrecevabilité.La réintégration dans la fonction publique d'un agent permanent de l'Etat mis en position de détachement d'office ne saurait être assujettie à des conditions non contenues dans des dispositions légales et réglementaires. Excède ses pouvoirs l'autorité administrative qui en décide autrement...

Recours en annulation - Mise en demeure - Défaut de mémoire ampliatif - Désistement d'office. Le requérant qui ne produit pas son mémoire... Recours en annulation - Mise en demeure - Défaut de mémoire ampliatif - Désistement d'office.Le requérant qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans les délais malgré la mise en demeure est réputé s'être désisté.N°60EVARISTE VIEYRA C/ ETAT BENINOIS.N°010/CA du 30 mars 2000La Cour,Vu la requête en date du 29 mai 1990 introduite par Monsieur VIEYRA Evariste et enregistrée au Greffe de la Cour le 12 juin 1990 sous le n° 0040/GC par laquelle il a saisi la Chambre Administrative de la Cour...

Erreur matérielle - Rectification - Chambre compétente - Procédure La chambre qui a rendu une décision peut rectifier les erreurs... Erreur matérielle - Rectification - Chambre compétente - ProcédureLa chambre qui a rendu une décision peut rectifier les erreurs matérielles relevées sur simple requête de la partie la plus diligente ou du procureur général.N°62DAHOUNDO Edmond C/ Préfet de l'Atlantique.N°012/CA du 30 mars 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 03 juillet 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 13 juillet 1999 sous n° 626/GCS par laquelle Monsieur DAHOUNDO Edmond demeurant au lot 1773 FIDJROSSE-JACQUOT...

Fonction Publique - Reconstitution de carrière - Obligation de respecter le principe d'égalité devant la loi - Annulation. L'application... Fonction Publique - Reconstitution de carrière - Obligation de respecter le principe d'égalité devant la loi - Annulation.L'application d'un texte créant une situation discriminatoire viole le principe d'égalité devant la loi. Ensuite, l'administration ne peut invoquer la non parution des textes qu'elles est justement chargée d'édicter pour justifier cette situation. GANDONOU BLAISE C/ ETAT BENINOISN° 013/CA 30 mars 2000La Cour,Vu la requête principale en date du 07 août 1992 enregistrée...