TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT
JUGEMENT
Le 18 / 10 / 2007
N RG 07 / 00766 NoORDRE : 07 / 00091 CODE : 17 C
AFFAIRE :
M. X...
NOTIFICATION : Me X...
Dossier leLe DIX HUIT OCTOBRE DEUX MIL SEPT
REQUÉRANT :
Madame Maryse X......... 16000 ANGOULEME
COMPARANTE,
APPELÉS EN CAUSE :
ADEI-ADPP B. P. 107 17443 AYTRÉ CÉDEX non comparante, ni représentée
Madame Jeanne Z... veuve X... née à ST JUST LUZAC (17)- le 18 octobre 1920 ......17320 MARENNES non comparante, ni représentée
Monsieur Dominique X... ...17320 SAINT JUST LUZAC comparant,
Madame Marie-Christine X... épouse A...... 17750 ETAULES comparante,
Madame Stéphanie X... épouse B...... 33560 CARBON BLANC non comparante, ni représentée
Madame Marie-France X... épouse D...... 06000 NICE non comparante, ni représentée
Monsieur Christophe X....... ...17320 ST JUST LUZAC non comparant, ni représenté
Monsieur Gérard X...... 17680 LE GUA non comparant, ni représenté
Monsieur Jean-Claude X...... 17320 ST JUST LUZAC non comparant, ni représenté
Monsieur Jean-Pierre X...... 17320 ST JUST LUZAC non comparant, ni représenté
Monsieur Stéphane X...... ...17560 BOURCEFRANC LE CHAPUS non comparant, ni représenté
Madame Francette X... épouse E...... 82700 MONTECH comparante,
Madame Micheline X... épouse G... ... Appart L 205-45 ave Maréchal Leclerc 17320 MARENNES comparante,
COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
G. JOUANNET, Vice-Présidente, Juge Rapporteur ayant fait son rapport à : C. BOUSSERON, Juge V. COLLET, Juge
GREFFIER : C. LACOSTE-PRAT, adjoint assermenté faisant fonction de greffier
DÉBATS : En Chambre du Conseil le 21 juin 2007, renvoyée au 20 septembre 2006 DÉLIBÉRÉ le : 18 Octobre 2007
Vu au Parquet, le Le Procureur de la République Par ordonnance du 27 mars 2007, le Juge des Tutelles de MARENNES a :
- déchargé Mme Dominique H... des fonctions d'administrateur légal sou contrôle judiciaire de Mme Jeanne Z... veuve X...,
- constaté la vacance de la tutelle et l'a déférée à l'état,
- désigné l'A. D. E. I.- A. D. P. P. À AYTRE pour la remplacer.
Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme Maryse X... le 28 mars 2007.
Mme Maryse X... en a formé recours.
Ce recours a été reçu au greffe du Tribunal d'Instance de MARENNES le 16 avril 2007, par l'intermédiaire du Procureur de la République de ROCHEFORT.
Madame Maryse X... sollicitant que tous ses frères et soeurs soient convoqués pour la désignation d'un tuteur et un curateur, l'affaire a été appelée à l'audience du 21 juin 2007, puis renvoyée à l'audience du 20 septembre 2007 compte tenu de ce qu'il n'était pas établi que toutes les parties avaient eu connaissance de leur convocation pour le 21 juin 2007.
Toutes les parties ont été convoquées pour l'audience du 21 juin 2007 par lettre recommandée avec avis de réception.
A cette audience, ont comparu :
- Mme Maryse X.... Cette dernière a indiqué qu'elle demandait l'annulation de la décision, compte tenu qu'elle n'expliquait pas pourquoi sa mère avait été mise sous tutelle alors qu'elle était en parfaite santé.
Elle estime cette mesure comme mise en place illégalement.
- Mme Jeanne Z... veuve X... n'a pas comparu.
- L'ADEI-ADPP a envoyé une télécopie où elle indique qu'en qualité de tuteur de Mme Jeanne Z... veuve X..., elle laisse le soin à la justice de juger du bien fondé ou de la mesure de protection prise à l'encontre de Mme Jeanne Z... veuve X....
- M. Dominique X... a comparu. Il a indiqué qu'il est tout à fait d'accord avec la décision du juge des tutelles.
- Mme Marie-Christine X... épouse A... a comparu. Elle a indiqué qu'elle était d'accord pour que sa mère soit placée sous tutelle et que l'ADEI-ADPP soit désignée comme tuteur.
- Mme Stéphanie X... épouse B... n'a pas comparu. Elle avait été dispensée de comparaître à cette audience de renvoi ayant comparu à l'audience du 21 juin 2007 ou elle avait indiqué qu'elle était d'accord sur la mesure de tutelle prise par le juge en ce qui concerne Mme Jeanne Z... veuve X....
- Mme Marie-France X... épouse D... n'a pas comparu.
- M. Christophe X... n'a pas comparu. Il a écrit en indiquant qu'il ne pourrait pas être présent à l'audience. Il a indiqué dans son courrier, qu'il était d'accord avec la nomination de l'ADEI-ADPP comme tuteur ainsi que décidé par le juge des tutelles de Marennes.
- M. Gérard X... n'a pas comparu.
- M. Jean-Claude X... n'a pas comparu. Il a écrit. Il indique qu'il ne pourra pas être présent à l'audience, mais qu'il est d'accord avec la décision rendue par le juge des tutelles désignant l'ADEI-ADPP.
- M. Jean-Pierre X... n'a pas comparu. Il a écrit. Il indique qu'il est d'accord avec ce que décidéront ses frères et soeurs pour le recours de Mme Maryse X....
- M. Stéphane X... n'a pas comparu.
- Mme Francette X... épouse E... n'a pas comparu. Elle avait été dispensée de comparaître à cette audience de renvoi, ayant comparu à l'audience du 21 juin 2007 ou elle avait indiqué son accord sur la mesure de tutelle prise par le juge des tutelles.
- Mme Micheline X... épouse G... a comparu. Elle a indiqué qu'elle était d'accord sur la mesure de tutelle prise et la désignation de l'ADEI-ADPP.
Les trois parties comparantes à l'audience de renvoi, soit :
- M. Dominique X...,- Mme Marie-Christine X... épouse A...- Mme Micheline X... épouse G...
ont unanimement indiqué à l'audience que tous leurs frères et soeurs étaient d'accord sur la mesure de tutelle prise pour Mme Jeanne Z... veuve X... et la désignation de l'ADEI-ADPP comme tuteur.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public le 10 juin 2007 qui a conclu à la confirmation de la décision.
MOTIFS
Sur le recevabilité du recours
Vu l'article 1257 du Nouveau Code de procédure civile, le recours est recevable en ce qu'il est formulé contre la décision du 27 mars 2007 ayant été effectué dans les 15 jours de la notification de la décision. Cette notification étant intervenue le 4 avril 2007.
Sur le bien fondée du recours
Mme Maryse X... remet en cause, à la fois la décision du 27 mars 2007, qui a relevé Mme H... de ses fonctions d'administrateur sous contrôle judiciaire et désigné au lieu et place l'ADEI-ADPP, et la décision de placement sous tutelle de Mme Jeanne Z... veuve X... comme illégalement prise. Or, force et de constater que la situation de conflit qui oppose Mme Maryse X... aux autres membres de la famille, justifie pleinement la décision du juge des tutelles de désigner un tiers étranger à la famille en qualité de tuteur.
Par ailleurs, Mme Maryse X... est parfaitement irrecevable à remettre en cause la décision de placement sous tutelle de Mme Z... veuve X.... Cette décision ayant été confirmée par un jugement du Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT du 15 mars 2005, suite au recours qu'elle en avait déjà fait.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant en audience non publique après débats en Chambre du Conseil, le Ministère Public ayant eu communication de la procédure, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement rendu le 27 mars 2007 par le Juge des tutelles de MARENNES,
REJETTE comme irrecevable, toute autre demande,
CONDAMNE Mme Maryse X... aux dépens.
L'Adjoint assermenté, La Vice-Présidente,
C. LACOSTE-PRAT G. JOUANNET.
