TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION
STATUANT EN MATIÈRE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 22 Novembre 2007
MAGISTRAT : Dominique MORIN
GREFFIER : Nicole RENCK
DÉBATS : tenus en audience publique le 20 Septembre 2007
PRONONCE : jugement rendu le 22 Novembre 2007 par le même magistrat
AFFAIRE : CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES
C / Monsieur Michel A..., CREDIT AGRICOLE CENTRE EST, MAAF ASSURANCES, TRESORERIE LYON 8EME, FONCIA JACOBINS, GAN ASSURANCES, SFRB
NUMÉRO R. G. : Jex 2007 / 01374
DEMANDERESSE
CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES
290 Rue Faventines
26950 VALENCE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS
M. Michel A...
...
...
69008 LYON
non comparant, ni représenté
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST
...de Lays
BP 50
69541 CHAMPAGNE AU MONT D'OR CEDEX
non comparante, ni représentée
-2-
MAAF ASSURANCES
79085 NIORT CEDEX 9
non comparante, ni représentée
TRESORERIE LYON 8èME
...A. Latarjet
69373 LYON CEDEX 08
non comparante, ni représentée
FONCIA JACOBINS
84 bis Rue Président Herriot
69291 LYON CEDEX 02
non comparante, ni représentée
GAN ASSURANCES
Immeuble le Saint Pierre
...- BP 406
69338 LYON CEDEX 09
non comparante, ni représentée
SFRB
...
BP 44
59531 NEUVILLE EN FERRAIN CEDEX
non comparante, ni représentée
NOTIFICATION LE : 6 décembre 2007
- Une formule exécutoire à chaque partie
- Une copie au débiteur
- deux copies à la Commission de Surendettement des particuliers
- une copie au dossier
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Par requête en date du 10 Octobre 2006, Monsieur Michel A...a saisi la commission de surendettement du Rhône aux fins d'élaboration d'un plan de surendettement.
Le 19 Octobre 2006, la Commission a déclaré la demande recevable.
Par lettre recommandée en date du 24 Octobre 2006, le CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES a formé un recours contre cette décision.
Par courrier en date du 14 Septembre 2007 adressé au juge de l'exécution, le CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES indique que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier estimé à 139 000 Euros pour un endettement global de 39 000 Euros ; dès lors, la vente de ce bien permettant de rembourser tous leurs créanciers, leur situation de surendettement n'est donc pas avérée.
Les défendeurs bien que régulièrement convoqués n'ont ni comparu ni exposé ses moyens par écrit dans les termes de l'article 14 du Décret du 31 Juillet 1992 ; il sera statué par jugement réputé contradictoire ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que la Commission a déclaré recevable la demande d'élaboration d'un plan de règlement des dettes formulée par Monsieur Michel A...;
Attendu qu'aux termes de l'article L. 331du Code de la consommation, " la commission a pour mission de traiter... la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir " ;
Attendu que le sort du bien immobilier ne peut se décider qu'au stade des mesures recommandées dont il appartient à la commission de surendettement de déterminer si la vente serait appropriée à la situation des débiteurs ; qu'au surplus il ressort de l'état détaillé de la situation de surendettement des débiteurs que leur insolvabilité ne fait aucun doute, nécessitant l'instauration d'un plan de surendettement dès lors la contestation de CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES sera rejetée ;
Attendu que dans ces conditions la bonne foi de Monsieur Michel A...pourra dès lors être retenue ; que la décision de la Commission sera donc confirmée ;
-4-
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l'Exécution statuant par décision non susceptible d'appel, et réputé contradictoire ;
CONFIRME la décision de la Commission de surendettement du Rhône en ce qu'elle a déclaré recevable la demande ;
REJETTE la contestation formée par le CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES ;
DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec avis de réception et que le dossier sera renvoyé à la Commission avec une copie de la présente décision ;
DIT n'y avoir lieu à dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
N. RENCK M. MORIN
